Achat d’un bien immobilier neuf : quelles sont les garanties ?

Les biens immobiliers neufs sont obligatoirement livrés avec un éventail de garanties. En conséquence, les acquéreurs peuvent se tourner vers le promoteur immobilier, non seulement dès la signature du contrat de réservation, mais également plusieurs années après la vente. Zoom sur la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie isolation phonique.

La garantie de parfait achèvement

Instituée par la loi du 4 janvier 1978 et valable pendant les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux, elle protège les acquéreurs contre toutes les malfaçons potentielles constatées à la remise des clés par le maître d’ouvrage.

Dès lors qu’un propriétaire fait jouer la garantie de parfait achèvement, le promoteur doit faire intervenir l’entreprise concernée et dans les plus brefs délais, comme le prévoit l’article 1792-6 du Code Civil.

Quand faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Si vous constatez un robinet qui fuit, une prise électrique qui ne marche pas, un carrelage différent de celui choisi, un revêtement mal posé, la garantie de parfait achèvement entre en jeu ! Comme son nom l’indique, il permet à l’acquéreur d’obtenir le résultat « parfait », c’est-à-dire qui fonctionne et qui corresponde à ce qui est prévu sur le contrat de réservation.

La garantie décennale

Définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, valable pendant 10 ans, elle couvre toutes les malfaçons susceptibles de mettre en péril la solidité, l’usage et la destination du bien immobilier, ses fondations, ses murs ou encore sa toiture. Elle entre également en jeu si l’acquéreur constate une non-conformité aux normes obligatoires.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est valable pendant les 2 années qui suivent la livraison d’un bien immobilier. Ce délai peut être allongé si le contrat le prévoit. Très pratique, elle concerne les éléments dissociables de la construction, par exemple, les radiateurs, la robinetterie, les volets, les portes, etc. En effet, elle oblige légalement le constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants.

La garantie isolation phonique

« Pour limiter l’exposition des personnes au bruit, différentes réglementations existent dans le domaine de l’acoustique des bâtiments. Celle-ci s’adresse à l’ensemble des parties prenantes. » rappelle le gouvernement. Pour ajouter que « Afin de limiter l’exposition des personnes au bruit, différentes réglementations existent dans le domaine de l’acoustique des bâtiments, et sont complémentaires, s’adressant aux Maîtres d’ouvrage des bâtiments (caractéristiques acoustiques des bâtiments), aux Maîtres d’ouvrage des infrastructures de transports routiers ou ferroviaires (création ou aménagement d’infrastructures), aux occupants (bruits de voisinage). ».

Dans le cadre d’un logement neuf, la loi prévoit que c’est le constructeur qui est garant envers le tout premier occupant du bien, de la conformité du bien à la NRA 2000. Cette garantie est valable pendant 12 mois à compter de la prise de possession du bien.

En conséquence, il doit remettre une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’acquéreur.

À qui s’adresser en cas de défaut dans un logement neuf ?

La loi explique que le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre. Il peut s’agir d’un :

• Architecte ;
• Entrepreneur ;
• Technicien ;
• Prestataire lié au maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés par un contrat de louage d’ouvrage ; contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre ;
• Mandataire ou personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
• Fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement.

Tout constructeur à qui est confiée la construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil…) engage sa responsabilité. Elle s’applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

À noter que les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

(Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958)