Si vous projetez d’acheter un bien immobilier et plus particulièrement une maison, prenez soin de consulter le certificat de conformité. De quoi s’agit-il ? Est-il obligatoire ? Que faire si le bien n’en possède pas ? Nos réponses.

Le certificat de conformité : définition

Dans l’absolu, le certificat de conformité est obligatoire dans certaines situations seulement (construction dans un secteur qui fait l’objet de mesures spécifiques, immeuble classé monument historique, etc.). Quoi qu’il en soit, si elle a moins de 10 ans, la maison que vous souhaitez acheter doit posséder un certificat de conformité. En cas de manquement à cette obligation, la loi prévoit des sanctions qui peuvent altérer votre projet de devenir propriétaire.

Les garanties offertes par le certificat de conformité d’une maison

Pour construire sa maison, le précédent propriétaire avait eu pour obligation de déposer et d’obtenir un permis de construire avec sa mairie. Ce permis induit que le maître d’ouvrage devra respecter scrupuleusement les règles de conformité en vigueur en matière d’urbanisme, au cours de la construction.

Naturellement, la mairie peut tout à fait dépêcher un contrôleur qui vérifiera la conformité des travaux lorsqu’ils sont en cours. En l’absence d’anomalies, le bien fera l’objet d’un certificat de conformité une fois les travaux terminés.

Les sanctions et risques encourus en l’absence de certificat de conformité

En l’absence des conformités requises par le permis de construire, la mairie ne délivre pas de certificat. Dans un tel cas, le maître d’ouvrage dispose de deux alternatives :

  • Déposer un dossier de permis de construire modificatif

Ou

  • Se mettre en conformité dans les plus brefs délais.

Les risques pour l’acquéreur

Acheter une maison de moins de 10 ans y compris si elle ne fait pas l’objet d’un certificat de conformité est risqué ! Par exemple, il vous sera impossible de faire une demande d’autorisation auprès de votre mairie si vous souhaitez entamer des travaux de rénovation.

Pour éviter ce genre de situation, il convient de vous rapprocher d’un agent immobilier. Il sera à même de vérifier ce genre d’élément et de vous conseiller.

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