Si vous avez décidé de sauter le pas et d’acheter un bien immobilier neuf, vous êtes légalement protégé par une série de garanties. Nous vous expliquons pourquoi vous pouvez vous tourner en toute tranquillité vers la vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA.

Quatre types de garanties offertes dans le cadre d’une VEFA

  • La garantie de remboursement ;
  • La garantie d’achèvement ;
  • La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ;
  • La garantie décennale.

Quelle garantie si la construction du logement en VEFA n’est pas achevée ?

La loi a prévu ce cas de figure et y a répondu en obligeant légalement les promoteurs de VEFA à proposer au moins deux types de garanties :

La garantie de remboursement : si le promoteur se retrouve dans l’incapacité à terminer la construction du bien immobilier prévu, cette garantie permet au futur acquéreur de récupérer intégralement son dépôt de garantie versé lors de la réservation et toute autre somme déjà versée.

La garantie d’achèvement : cette garantie peut se présenter sous deux formes.

  • Lagarantie d’achèvement intrinsèque concerne les fonds propres apportés par l’acquéreur. Elle s’active lorsque l’immeuble est hors d’eau et que 75 % du coût du projet ont été versés sur un compte bancaire bloqué.
  • La garantie d’achèvement extrinsèque concerne quant à elle tout financement émanant d’une banque ou une compagnie d’assurance.

Quelle garantie lorsque le logement acheté en VEFA a été livré ?

C’est au tour de la garantie de parfait achèvement d’entrer en scène. Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle est valable pendant la première année qui suit la livraison du bien immobilier. Elle couvre toutes les réparations qui s’avèrent nécessaires durant cette période, aussi bien les grosses interventions que les plus minimes. Attention, elle ne peut être invoquée si les travaux nécessaires résultent d’une utilisation régulière ou d’une mauvaise utilisation des éléments du logement par le propriétaire.

Ce que prévoit la loi :

  • C’est à l’entreprise qui a réalisé les travaux d’intervenir ;
  • Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et l’acquéreur ;
  • Les problèmes peuvent être signalés dans le procès-verbal de réception ou alors par courrier envoyéen recommandé avec avis de réception ;
  • Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Quelle garantie pour les équipements ?

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement protège les équipements du logement acheté en VEFA pendant les deux premières années qui suivent la livraison. Concernant les équipements, ils ont été livrés avec le bien immobilier (chauffage, plomberie, appareils électriques, portes, fenêtres.).

Quelle garantie pour la construction ?

Dans le cadre d’une VEFA, il s’agira de la garantie décennale. Comme son nom l’indique, elle est activable pendant les 10 ans qui suivent la livraison du bâtiment. Prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil, elle concerne les malfaçons et vices de construction susceptibles de mettre en péril l’intégrité et l’habitabilité du bien immobilier. Cage d’escalier, toiture, charpente, plancher, murs porteurs doivent ainsi être refaits par l’entreprise responsable de la construction, s’ils présentent des malfaçons ou vices de construction.

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