Achat immobilier : voici le taux d’usure 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le taux plafond auquel les banques sont autorisées à prêter de l’argent a de nouveau augmenté. IFF Transaction vous explique les tenants et aboutissants du taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

Rappel sur le taux d’usure

Le taux d’usure constitue une protection instaurée par l’État afin d’éviter tout abus de la part des établissements de crédit, assurant ainsi la préservation des emprunteurs contre des conditions financières excessives. Il représente le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un établissement de crédit est autorisé à proposer un prêt à un particulier. Tout prêt offert à un taux supérieur à ce seuil est considéré comme usuraire.

Fixé par la Banque de France, le taux d’usure est déterminé en fonction du type de prêt, du montant emprunté, et de la durée de l’emprunt. Pour les crédits immobiliers et les prêts destinés à des travaux d’un montant dépassant 75 000 euros, le taux d’usure est classifié en cinq catégories distinctes :

• Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
• Les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• Les prêts à taux fixe d’une durée de plus de 20 ans ;
• Les prêts à taux variables ;
• Les prêts relais.

Le calcul du taux d’usure pour une catégorie spécifique de prêt s’effectue en prenant le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours d’un trimestre, auquel on ajoute un tiers.

Quel est le taux d’usure actuel ?

Suite au taux effectif moyen appliqué par les établissements de crédit entre octobre, novembre et décembre 2023, fixé à 4,51 % pour les crédits immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans, le taux d’usure applicable à partir du 1er janvier 2024 s’élève à 6,01 %.

Le taux d’usure est de nouveau calculé chaque trimestre

Depuis le 1er janvier 2024, la mise à jour trimestrielle du taux plafond auquel les banques peuvent accorder des prêts est de nouveau entré en vigueur. La Banque de France a annoncé que le taux d’usure pour les crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus atteindra 6,29 % au cours du 1er trimestre 2024, comparé à 6,11% pour les prêts contractés en décembre 2023. Cette hausse est significative, étant donné que le taux d’usure pour ces mêmes crédits était de 3,57 % au 1er janvier 2023, marquant une augmentation de 2,72 points en un an.

À noter que la révision mensuelle du taux d’usure a été mise en place entre février et décembre 2023. Cette mesure vise à maintenir l’objectif de protection des emprunteurs tout en évitant que le taux d’usure ne devienne un facteur de rationnement de l’offre de crédit. Cette démarche a été entreprise pour offrir un certain soulagement aux candidats à l’emprunt, pris entre le taux d’usure, initialement conçu comme un rempart contre des taux bancaires excessifs, et les grilles de taux de plus en plus élevées des établissements bancaires. Ces derniers ont été contraints d’ajuster leurs tarifs en raison du coût croissant de leur refinancement auprès de la BCE, qui a réagi à l’inflation en augmentant ses taux d’intérêt directeurs.

Quelles sanctions en cas de dépassement du taux d’usure ?

L’article L341-50 du Code de la consommation énonce les sanctions applicables aux organismes de crédit qui dépassent le taux d’usure. Le dépassement de ce taux expose les contrevenants à des peines sévères, notamment une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans et une amende pouvant s’élever à 300 000 euros. En outre, la condamnation peut entraîner d’autres sanctions, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pour une période maximale de 5 ans.

(Source de cet article : Taux d’usure : voici le taux maximal auquel il est possible d’emprunter depuis le 1er janvier 2024)