Achat immobilier : zoom sur les clauses suspensives

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Inscrites sur le compromis, la promesse ou l’acte de vente d’un bien immobilier, les clauses suspensives permettent d’annuler le contrat en cas de non-réalisation.

Pourquoi faut-il inscrire des clauses suspensives dans un contrat immobilier ?

À l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur et le vendeur signent un compromis ou une promesse de vente chez le notaire, étape qui précède la signature de l’acte de vente. Ce compromis et cette promesse contiennent des clauses suspensives, à respecter afin de valider la vente. Plus clairement, lorsque ces clauses suspensives ne se réalisent pas, la vente peut être annulée.

Quelles sont les clauses suspensives d’un achat immobilier ?

Il existe plusieurs clauses, leur choix revenant à l’acquéreur et au vendeur. Parmi elles, une seule clause suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans un compromis ou une promesse : la clause de crédit. Valable entre 1 mois et 4 mois, elle protège l’acquéreur contre toute action judiciaire à son encontre s’il n’obtient pas le financement immobilier de sa banque.

Pour en savoir plus sur cette condition suspensive obligatoire, lisez l’article « Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ? » sur le portail officiel de l’Administration française.

Les clauses facultatives, mais courantes

Voici la liste des clauses les plus courantes. Leur mention est facultative, aussi, vous pouvez demander conseil à votre agent immobilier si vous souhaitez rédiger un contrat capable de vous protéger dans n’importe quel cas.

La clause de réalisation de vente immobilière

Cette clause suspensive peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’un acquéreur est en train de vendre son bien immobilier afin de financer son nouvel achat.

La clause d’obtention d’autorisation administrative

Le bien à vendre est-il en attente d’une autorisation de changement de destination ? D’un permis de démolir ou de construire ? Ces éléments peuvent aller à l’encontre de l’intérêt de l’acquéreur et pour ne pas en pâtir, il peut inclure la clause d’obtention d’autorisation administrative dans son contrat.

La clause d’absence de servitudes

Rappelons que les servitudes (publiques ou privées) sont des obligations appliquées sur un bien appartenant à un propriétaire, au profit d’un autre bien, appartenant à un autre propriétaire. Il existe plusieurs types de servitudes (droit de passage, de vue, puisage, etc.), aussi, leurs présences sur un bien peuvent pousser un acquéreur à annuler la vente.

La clause d’absence de préemption

On parle de préemption lorsqu’une personne, aussi bien morale que physique, est prioritaire sur l’achat d’un bien immobilier. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un propriétaire bailleur met son logement en vente. Ici, ses locataires en place ont un droit de préemption sur la vente, s’ils souhaitent acheter le logement. Attention, le droit de préemption peut également concerner les collectivités locales, l’État, les communes.

Bon à savoir

Lorsqu’un bien en vente tombe sous le coup d’un droit de préemption, le notaire doit faire une purge du droit de préemption. Sur le terrain, il se rapproche des ayants droit pour s’assurer qu’aucun d’entre eux ne souhaite avoir la priorité sur la vente immobilière.

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