Assurance emprunteur : les changements à venir

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L’année 2022 commence sous les meilleurs auspices pour celles et ceux ayant un projet d’achat immobilier. Une proposition de loi a été faite à l’Assemblée nationale le 4 février dernier, prévoyant plusieurs changements en ce qui concerne la fameuse assurance emprunteur.

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

Non obligatoire, mais susceptible d’être imposée par un établissement bancaire, l’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • Décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
  • Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie.

Cette assurance peut être contractée par l’emprunteur auprès de ladite banque, de l’un de ses partenaires ou alors auprès d’un organisme tiers.

Parmi les étapes à franchir pour obtenir une assurance emprunteur, il y a celle du questionnaire médical. En effet, jusqu’à présent, les emprunteurs doivent remplir un questionnaire médical à partir duquel l’assureur évalue les risques. La loi prévoit que « ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. ». Or, cette étape est vouée à disparaître !

(Source : Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?service-public.fr)

Les changements à venir concernant l’assurance emprunteur

Trois décisions majeures sont sur le point d’être votées par l’Assemblée nationale au moment de la rédaction de cet article :

  • La suppression du questionnaire de santé ;
  • Le renforcement du droit à l’oubli ;
  • Une résiliation simplifiée du contrat d’assurance emprunteur.

Ces amendements ne seront pas vains pour les millions d’emprunteurs potentiels, qui vont pouvoir économiser plusieurs milliers d’euros.

Suppression du questionnaire de santé pour les moins de 60 ans

Le questionnaire de santé est donc voué à disparaître pour les personnes prévoyant de rembourser un prêt individuel inférieur à 200 000 euros avant leurs 60 ans. Concrètement, le couple peut donc faire deux demandes de prêt individuel et obtenir un capital suffisamment conséquent pour acheter un appartement, un studio, une villa, etc., sans avoir à détailler leur état de santé auprès de la compagnie d’assurance.

Un élargissement du droit à l’oubli

Les personnes souffrant d’une maladie de nature cancéreuse ou de l’hépatite C vont disposer d’un délai élargi quant au droit à l’oubli, qui passera de 10 à 5 ans. Cela signifie que toute personne ayant terminé leur traitement depuis au moins 5 ans ne sera plus obligée de déclarer sa maladie auprès de la compagnie d’assurance.

Résiliation simplifiée

À l’heure actuelle, il est possible de changer d’assurance emprunteur uniquement à la date d’anniversaire du contrat. Dans une démarche d’ouverture à la concurrence entre assureurs et banques, à compter du 1er juin 2022, la loi autorisera les consommateurs à résilier leur nouveau contrat à n’importe quel moment. Les contrats déjà en cours devront patienter jusqu’au 1er septembre prochain.

 

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