Si vous souhaitez louer ou vendre votre logement, il est important de communiquer la surface exacte du bien immobilier. Ainsi, le locataire ou l’acquéreur potentiel pourra se faire une idée avant de vous contacter. Voici les règles à respecter pour y parvenir.

Comment calculer la surface habitable d’un logement ?

Pour obtenir la surface habitable d’un logement, il faut :

  • Mesurer les dimensions internes des pièces (longueur + largeur),
  • Multiplier la longueur par la largeur pour obtenir la surface habitable

Exemple : une chambre faisant 4 mètres de largeur par 4 mètres de longueur fera 16 m².

Quand faut-il calculer et indiquer la surface habitable d’un logement ?

Le calcul de la surface habitable est obligatoire dans trois cas de figure :

  • La location du bien à titre de résidence principale ;
  • Dans le cas d’un contrat de réservation s’il s’agit d’acheter un logement mis en vente dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?

Avant toute chose, la loi française prévoit une surface minimum légale pour un logement destiné à la location. Les informations qui vont suivre peuvent changer en fonction du règlement sanitaire départemental.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • Ou un volume habitable de 20 m³.

Pour en savoir plus sur le sujet, lisez le « Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ».

(Source : site officiel de l’administration française)

Quelle est la surface minimum pour un bien immobilier à vendre ?

La loi ne prévoit pas de surface minimum. Toutefois, la loi Carrez prévoit que le propriétaire indique clairement la surface du bien si ce dernier est situé dans une copropriété. Toute différence inférieure à 5 % peut provoquer la baisse du prix de vente au prorata de la surface manquante.

Qu’est-ce qu’une surface habitable ?

L’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable de la manière suivante : « La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévus lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. »

Que comprend la surface habitable ?

Les 2e et 3e alinéas de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation indiquent que : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Quelles surfaces ne sont pas habitables ?

Ne sont pas considérés comme des surfaces habitables : la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, varangue, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m. Auxquels s’ajoutent les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Comment bien calculer la surface habitable d’un appartement à louer ?

Dans un devoir de transparence, il est important de délivrer les informations les plus claires possible à un futur locataire. Si vous souhaitez déléguer le calcul de la surface de votre logement à louer ou à vendre à un professionnel, demandez l’aide de votre agent immobilier !

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