Les 15 propositions du Conseil supérieur du notariat pour faciliter l’immobilier

Les Français vont-ils avoir droit à une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? Pour « favoriser les transmissions vertueuses » et « accompagner les héritiers dans le traitement fiscal des successions », le Conseil supérieur du notariat (CNS) vient de présenter 15 propositions en ce sens au gouvernement. À retenir…

9 propositions pour « favoriser les transmissions vertueuses »

Le CSN propose les modifications suivantes :

Le barème des droits de succession

Permettre au contribuable de mieux comprendre le barème des droits de succession et de donation. Pour cela :

  • Exiger qu’il soit fixé en prenant en compte l’évolution économique et sociétale du pays ;
  • Recueillir l’avis préalable des professionnels intervenant dans les transmissions à titre gratuit.

Réduire l’impact des liens de parenté sur la fixation du barème et prendre principalement en considération l’utilité sociale des transmissions et l’évolution des cercles de solidarité.

Les transmissions transgénérationnelles

  • Aligner l’abattement fiscal prévu pour les donations à des petits-enfants sur celui prévu entre parents et enfants.
  • Appliquer le même régime fiscal aux donations consenties aux arrière-petits-enfants.

Le délai de rappel fiscal des donations

Réduire le délai de rappel fiscal des donations.

Les donations en pleine propriété

Prendre des dispositions fiscales en faveur des donations en pleine propriété, comme une réduction sur les droits de mutation à titre gratuit sous condition d’âge du donateur et des abattements plus élevés que pour les donations avec réserve d’usufruit.

La faculté de cantonnement

Afin de favoriser l’entraide familiale ainsi qu’une meilleure adéquation entre le contenu de la transmission et les besoins de chaque héritier, ouvrir civilement la faculté de cantonnement à tous les héritiers et le traitement fiscal qui lui est réservé.

Le taux du droit de partage sur les biens successoraux

Afin d’inciter les héritiers à sortir de l’indivision successorale, ramener à 1% le taux du droit de partage dans les successions.

Le droit de partage sur les donations réincorporées

Afin de favoriser le recours à la donation-partage, supprimer le droit de partage sur les donations réincorporées dans une donation-partage.

La résidence principale du défunt

  • Porter la décote de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt, prévue par
    l’article 764 bis du CGI, au minimum à celle prévue en matière d’IFI, soit actuellement 30 %.
  • Rendre cette décote optionnelle.
  • Reporter l’exigibilité des droits de succession portant sur la résidence principale du défunt dûs par les héritiers autres que le conjoint survivant au décès de celui-ci ou à la vente du bien.

Un dispositif de type « Dutreil » pour les logements

Exonérer de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence d’au moins 50% de leur valeur vénale, les transmissions à des personnes physiques par donation ou succession, de la pleine propriété d’un logement :

  • Ayant une consommation en énergie finale supérieure à 331 kWh/m 2 (étiquettes F et G), en conditionnant cette exonération à l’engagement de faire réaliser par des entreprises agréées des travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique déterminé par décret et à l’engagement de conserver le bien en le louant ;
  • Destiné à la location en loyer intermédiaire pour une durée d’au moins six ans sous condition de conclusion d’une convention avec l’ANAH.

5 propositions pour « Accompagner les héritiers dans le règlement fiscal de la succession »

Le délai de dépôt de la déclaration de succession

Prévoir des mécanismes de prorogation du délai de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits dans les situations où les héritiers ne peuvent avoir une appréciation suffisante de la dévolution successorale ou de la consistance de la succession ou lorsque celle-ci ne peut être réglée dans l’attente d’un évènement dont la réalisation ne dépend pas de leur volonté.

La taxation des meubles meublants

Réduire le taux du forfait mobilier.

Les dispositifs de paiement fractionné et différé des droits de succession

Allonger le délai de paiement fractionné des droits de succession.

Tout en permettant aux héritiers de proposer tout type de garantie à l’administration fiscale dans le cadre d’une demande de paiement différé des droits de succession, préciser dans les textes que le choix d’une inscription d’hypothèque légale s’impose à l’administration dès lors que l’inscription vient en rang utile et que la valeur du bien est suffisante pour couvrir le montant des droits.

Supprimer la déchéance du bénéfice du régime du paiement différé en cas de cession d’un bien recueilli dans la succession dès lors qu’une partie du prix de cession est versée au Trésor Public à due concurrence des droits dus et que la valeur des biens donnés en garantie reste suffisante pour garantir le paiement du solde de ces droits le moment venu.

Supprimer toute exigence pour les héritiers de devoir justifier de la conservation des titres recueillis dans la succession.

La déduction des frais funéraires

Permettre la déduction de l’actif successoral des frais d’obsèques à leur montant réel, sur présentation d’une facture acquittée.

Ou, à tout le moins, actualiser le plafond de déduction à hauteur du coût moyen d’une inhumation ou d’une crémation.

Le délai spécial de reprise de l’article l.181-B du livre des procédures fiscales (lpf)

Supprimer l’article L. 181 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour ne garder que les délais de prescription de droit commun.

L’harmonisation de la fiscalité des successions au sein de l’Union européenne

Engager une réflexion sur une harmonisation de la fiscalité des successions au sein de l’Union européenne, ainsi que des institutions patrimoniales sur lesquelles cette fiscalité s’applique, dans la continuité de l’harmonisation des règles civiles résultant du règlement succession du 4 juillet 2012.

Le gouvernement va-t-il entendre les propositions du Conseil supérieur du notariat ? En attendant d’avoir des réponses concrètes et si les questions relatives aux successions et donations vous touchent de près ou de loin, découvrez le livret complet ici.

Dans le cadre d’un prêt immobilier à taux d’intérêt variable, ce dernier varie en fonction de l’évolution d’Euribor, un indice de référence : il peut donc évoluer à la hausse, ou à la baisse. Par conséquent, les remboursements varient. Si vous hésitez entre cette option et le taux d’intérêt fixe, voici des éléments à prendre en considération pour faire le choix le plus pertinent en fonction de vos besoins et de vos moyens financiers.

Quels sont les avantages d’un crédit immobilier à taux variable ?

Si vous êtes à la recherche d’un cadre flexible en ce qui concerne votre crédit immobilier, le taux variable est l’option la plus adéquate. En effet, avec un prêt à taux variable, votre taux d’intérêt peut augmenter ou diminuer automatiquement tout au long de la durée du prêt.

Les points clés du crédit immobilier à taux variable

Un prêt immobilier à taux variable peut vous permettre de rembourser votre prêt plus rapidement en profitant de la baisse des taux d’intérêt et en continuant à payer les mêmes remboursements lorsque les taux baissent.

Lorsque les taux d’intérêt augmentent, la banque peut augmenter le remboursement.

L’emprunteur doit avoir la certitude d’avoir le budget nécessaire pour suivre financièrement l’évolution des taux d’intérêt, lorsqu’ils sont en hausse.

Les taux de référence pouvant atteindre des niveaux extrêmement élevés, la plupart des taux variables sont plafonnés afin de protéger les emprunteurs. Attention cependant, les plafonds eux-mêmes peuvent à leur tour être fixés à des niveaux élevés.

Les emprunteurs peuvent négocier auprès de la banque afin que la totalité ou une partie de la hausse du taux soit étalée sur la durée de votre prêt, ceci pour éviter une augmentation brutale des mensualités.

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier à taux d’intérêt variable n’est pas, en général, soumis à des pénalités.

Avant de signer un contrat de crédit immobilier, il faut prendre le temps de rechercher s’il inclut une clause permettant de passer d’un taux variable à un taux fixe en cas de forte hausse des taux du marché.

Comment choisir entre un taux variable et un taux fixe ?

Avant de contracter votre crédit immobilier, prenez le temps pour faire le point sur votre situation financière personnelle et les spécificités de votre emprunt. En examinant ces éléments, vous parviendrez à décider entre un crédit à taux fixe ou variable.

Gardez également en tête que le taux d’intérêt ne représente qu’une partie du coût total d’un prêt. D’autres facteurs, comme la durée du prêt, les frais du prêteur et les frais de gestion, contribuent également à la dépense globale.

Est-il possible de passer d’un taux d’intérêt variable à un taux fixe ?

Certains contrats de crédits à taux variable, une clause permet à l’emprunteur de passer après un certain nombre d’années de remboursement à un taux fixe, à la date d’anniversaire du contrat. Si vous souhaitez mettre cette clause en application, demandez tout simplement à votre banque ou organisme prêteur de faire le nécessaire.

L’apport personnel est un facteur important. Non seulement il permet de renforcer votre dossier de demande de crédit immobilier, mais surtout, il permet de payer les frais de notaires et les taxes inhérentes à l’achat d’un bien. Représentant généralement 10 % du prix du logement, sa constitution requiert quelques efforts de la part de l’emprunteur. Cet article constitue la suite de nos conseils pour constituer votre apport personnel si vous ne savez pas par où commencer !

Réduisez votre facture énergétique 

Bien que cela puisse sembler très difficile par les temps qui courent, de nombreuses bonnes pratiques permettent de réduire votre facture d’énergie, sans pour autant investir dans des méthodes d’isolation coûteuses. Commencez, par exemple, par comparer les différents prestataires et prenez le temps de bien lire les contrats pour trouver un fournisseur véritablement intéressant. Pour cela, utilisez les sites de comparaison qui permettent de faire gratuitement le tour du marché et d’examiner rapidement des centaines d’offres. Ensuite, faites le tour de vos habitudes, par exemple, en matière d’électroménager, ampoules, etc.

Éliminez l’utilisation des cartes de crédit

Les cartes de crédit sont l’antithèse des économies et de l’épargne. Entre le remboursement des sommes dues et des intérêts, le budget mensuel s’appauvrit, ce qui va à l’encontre de tout projet d’épargne !

Restez organisé 

Gardez une trace écrite de toutes vos dépenses ! Le meilleur moyen de maîtriser votre épargne consiste à savoir où va votre argent. Utilisez une application mobile qui permet de classer toutes vos dépenses et de garder un œil sur votre solde. Cette pratique permet également d’avoir une vision globale des postes qui nécessitent le plus de financement.

Automatisez votre épargne

Les fameux versements cascades sont parfaits pour les personnes ayant tendance à dépenser de façon impulsive ! Discutez avec votre conseiller bancaire pour déterminer ensemble la somme idéale et demandez le versement automatique de cette somme sur votre compte épargne, chaque mois.

Investissez les revenus inattendus

Si vous recevez une prime au travail, un remboursement d’impôt ou une autre somme d’argent inattendue : mettez cet argent de côté ! Choisissez un compte épargne bloqué, ce qui vous évitera de piocher dans vos économies en dehors de votre projet d’achat immobilier.

Étudiez les différentes aides de l’État pour l’achat d’un bien immobilier

Nous avons la chance en France de pouvoir compter sur différentes aides à l’accession immobilière. Si nombre d’entre elles sont soumises à condition, toute personne éligible peut en tirer parti.

Réglez vos plus gros crédits

De nombreux crédits possèdent plusieurs crédits en cours de remboursement. Avant de commencer à épargner, commencez par remettre les compteurs à zéro auprès de vos créditeurs. Les sommes économisées peuvent ainsi être réinvesties plus intelligemment : sur votre compte épargne !

Choisissez une formule d’épargne qui rapporte vraiment

Demandez conseil à votre banquier pour trouver une formule d’épargne qui rapporte véritablement en matière d’intérêt. En tant qu’épargnant pour constituer votre apport personnel, tout argent supplémentaire est bienvenu.

L’apport personnel est un facteur important. Non seulement il permet de renforcer votre dossier de demande de crédit immobilier, mais surtout, il permet de payer les frais de notaires et les taxes inhérentes à l’achat d’un bien. Représentant généralement 10 % du prix du logement, sa constitution requiert quelques efforts de la part de l’emprunteur. Voici nos conseils pour constituer votre apport personnel si vous ne savez pas par où commencer !

Traquer et éliminer les dépenses inutiles 

Plus facile à dire qu’à faire ? Les spécialistes conseillent aux personnes désireuses de constituer leur apport personnel de se concentrer dans un premier temps sur leurs habitudes de consommation immédiate : livraison de courses hebdomadaires, les services de livraison de vêtements en 24 heures, l’achat régulier de plats à emporter… la facture grimpe très vite !

Ajoutons à cette liste les abonnements et les adhésions diverses, dont on ne profite pas suffisamment régulièrement pour les rentabiliser : salle de sport, site de musique ou de streaming.

La question de la voiture

À combien vous revient votre voiture par semaine/mois/an ? Si la facture vous fait sourciller, surtout en cette période d’inflation, pourquoi ne pas descendre en gamme pour faire des économies ? Voire, pour réduire votre crédit auto, si vous en payez un ? Le total peut rapidement devenir intéressant financièrement, ce qui permet de faire des économies.

Les dépenses alimentaires 

Selon les statistiques officielles, 1 Français consacre en moyenne 295 € en alimentation et par mois. Ajoutons à cela les cafés auxquels s’additionnent souvent les plats à emporter et la facture grimpe très rapidement.

Certes, il ne s’agit pas de se priver, mais de modifier ses habitudes. En augmentant, par exemple, le nombre de déjeuners préparés à la maison, pour emporter au travail. En préférant le thermos de café à la version à emporter. Plusieurs petits gestes permettent de faire des économies substantielles.

Le poids financier d’un loyer

Si vous êtes locataire, naturellement le loyer représentera la dépense la plus importante. Dans la mesure du possible, changez de logement pour une version moins chère, optez pour la colocation si vous êtes seul ou juste en couple ou alors retardez votre départ de chez vos parents, si vous êtes jeune adulte.

Un objectif d’épargne

Pour parvenir à économiser concrètement, il est important de viser un objectif tout aussi concret, mais également réaliste. Utilisez, par exemple, les applications mobiles pour gérer son budget, conçues pour gérer les dépenses…et l’épargne. Autre astuce, la règle des 50/30/20, qui permet de répartir son budget de la manière suivante :

  • 50 % des revenus sont consacrés aux dépenses essentielles, telles que le loyer et les factures ;
  • 30 % pour les envies, comme les sorties ou les loisirs ;
  • 20 % pour l’épargne.

Découvrez dès à présent la suite de nos conseils pour épargner afin de constituer votre apport personnel en vue d’acheter un bien immobilier dans la partie 2 de notre article !

Bonne question que voici, puisqu’il est fortement recommandé d’être en CDI pour obtenir un prêt immobilier. Néanmoins, la tâche n’est pas impossible pour le candidat à l’emprunt en CDD, travailleur indépendant ou en contrat intermittent. À condition d’être bien préparé en amont, documents et arguments à l’appui, ceci afin de convaincre la banque.

Quels arguments pour convaincre la banque d’accorder un crédit immobilier ?

On ne peut pas aller jusqu’à dire que le crédit immobilier se mérite. En mettant le banquier en face de faits concrets sans pour autant être en CDI, il prendra le temps d’examiner le dossier de demande. Dans le meilleur des cas, il acceptera d’octroyer le fameux emprunt à son demandeur, y compris si ce dernier ne correspond pas au profil typique.

Préparez-vous à demander votre crédit immobilier en tant salarié en CDD, travailleur intermittent ou indépendant en présentant les arguments suivants :

Un faible taux d’endettement

Le taux d’endettement permet à la banque de connaître le revenu (salaires nets, revenus professionnels non-salariés, autres pensions, revenus fonciers, allocations, commissions) qui vous reste et que vous pourrez consacrer au remboursement de votre emprunt à la fin de chaque mois. Son calcul inclut les :

  • Emprunts bancaires et autres emprunts ;
  • Crédits courants (auto, personnel, renouvelable) ;
  • Avances sur salaire.

Votre objectif en tant que candidat à l’emprunt est de naviguer entre 10 et 15 % de taux d’endettement. Au-delà et en étant en CDD ou autre contrat déterminé, il est peu probable d’obtenir un accord de la banque.

Le reste à vivre

Outre la somme que vous allez pouvoir consacrer chaque mois au remboursement de votre crédit immobilier, la banque s’intéressera également à votre « reste à vivre ». Comme son nom l’indique, il s’agit du montant que vous allez pouvoir consacrer à vos autres dépenses (alimentation, transports, loisirs, etc.). Idéalement, comptez entre 400 et 600 euros de manière globale et 150 euros supplémentaires par personne à charge, si vous en avez.

Votre gestion bancaire

Elle doit être sans faute ! Afin de convaincre le banquier qu’il peut vous faire confiance, que vous serez un emprunteur sérieux et fiable, votre dossier bancaire ne doit pas être entaché :

  • De découvert ;
  • D’incident bancaire ;
  • D’un crédit à la consommation ;
  • Dépenses fréquentes que l’on peut considérer comme étant trop importantes pour cadrer avec votre budget habituel.

Votre apport personnel

Les banques apprécient les efforts d’un emprunteur potentiel pour apporter jusqu’à 10 % du prix du bien en tant qu’apport personnel. Quoi qu’il en soit, l’apport personnel doit être suffisamment conséquent pour assurer le paiement des frais de notaire.

À quoi s’attendre en tant qu’emprunteur en CDD ?

Lorsque la banque accepte d’octroyer un crédit immobilier à une personne en CDD ou autre contrat à durée déterminée, elle a tout intérêt à se prémunir de tout risque financier. En ce sens, ne soyez pas surpris si votre banque accepte votre demande d’emprunt, mais à un taux d’intérêt légèrement supérieur à celui habituellement proposé.

Attention, ce taux doit respecter la grille des taux d’usure de la Banque de France.

Bonne question que voici, que chaque candidat au crédit immobilier se pose naturellement : comment obtenir un emprunt intéressant ? Voici nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté.

Comment obtenir un prêt immobilier intéressant ?

Là encore, plusieurs éléments entrent en jeu :

  • Le taux d’intérêt ;
  • Votre profil d’emprunteur ;
  • Le prix de l’assurance emprunteur ;
  • La concurrence ;
  • Les indemnités de remboursement anticipé ;
  • La bonne garantie de prêt ;
  • Le montant des frais de dossier

Taux d’intérêt : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à l’achat d’un bien, avec remboursement sur 10 à 20 ans, la banque applique un taux d’intérêt. Il s’agit d’un pourcentage à payer par l’emprunteur, en plus du prix du bien et des divers frais inhérents à son investissement. En résumé, le taux d’intérêt sur un crédit immobilier est la marge prise par l’établissement prêteur.

Le taux d’intérêt sur un crédit immobilier peut être fixe ou variable, aussi, il peut rester le même tout le long du remboursement du crédit ou alors être révisé en fonction d’un indice de référence lié aux marchés financiers. Sur ce dernier point, afin d’éviter tout excès, la banque parle de taux capé, c’est-à-dire une limite infranchissable.

Concernant le calcul du taux d’intérêt, plusieurs facteurs sont pris en considération, mais principalement celui du risque pris par la banque :

  • La durée du remboursement : plus elle est longue, plus le taux sera élevé.
  • Le profil de l’emprunteur ;
  • L’économie en général ;
  • L’état du marché.

Votre profil d’emprunteur

Il doit convaincre le prêteur que vous êtes une personne sans risque :

  • Un faible taux d’endettement ;
  • Un reste à vivre suffisant chaque mois ;
  • Un apport personnel élevé ;
  • Une bonne gestion quotidienne de vos comptes bancaires ;
  • Une bonne situation professionnelle en cours ou à venir.

Le prix de l’assurance emprunteur

Il pèse généralement très lourd dans le crédit immobilier, aussi, il est important de trouver une assurance moins gourmande. Si la banque propose une assurance emprunteur, il est important de voir ce qui est proposé ailleurs, auprès d’assureurs externes.

La concurrence

La prospection auprès de différentes banques fait partie des bonnes pratiques du futur emprunteur. Il n’est pas rare que pour fidéliser les prospects, les banques proposent des crédits immobiliers à des conditions particulièrement avantageuses.

Les indemnités de remboursement anticipé

La pratique ne date pas d’hier, les emprunteurs sont généralement soumis à une pénalité en cas de remboursement « trop en avance » de leur crédit immobilier. Il est tout à fait possible de demander à la banque de supprimer cette condition lors de la demande de prêt. Elle est légalement obligée d’accepter si le montant remboursé équivaut à au moins 10 % du capital remboursé !

La garantie de prêt

Entre l’hypothèque et la caution, c’est cette dernière option qui vous permettra de faire des économies intéressantes. Cette caution peut être une personne qui se porte garant ou alors une entreprise spécialisée dans ce type de démarche.

Les frais de dossier

Si la banque applique des frais de dossier, d’ailleurs généralement faibles, il est possible de négocier le montant.

Difficile pour beaucoup d’acheter un bien immobilier uniquement grâce à ses économies, aussi, il n’est pas rare qu’un acquéreur finance son achat grâce à un crédit bancaire. D’ailleurs, selon Statista.com, « en 2019, on a eu recours à environ 321 800 prêts immobiliers pour l’achat de presque 200 000 résidences principales dans le neuf en France. » Quant à « la part des ménages ayant un crédit immobilier » elle « a augmenté de plus de 2 %. En 2001, 29,1 % des ménages français avaient au moins un prêt immobilier et ce taux a atteint 31,4 % en 2020. ». Si vous projetez de vous lancer dans l’achat immobilier pour constituer votre résidence principale ou encore votre résidence secondaire, voici les différents types de prêts existants.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?

Toujours selon Statista.com, « Les crédits ou prêts immobiliers, aussi appelés « crédits à l’habitat », sont des sommes d’argent octroyées par des sociétés de financement ou des établissements de crédit (en somme des organismes prêteurs) à des ménages (particuliers et/ou entrepreneurs individuels), c’est-à-dire des emprunteurs, qui souhaitent acquérir ou construire un bien immobilier. Par ailleurs, d’après la Banque de France, tout prêt immobilier de plus d’un an reçoit l’inscription d’« hypothèque ».

Ajoutons que le prêt immobilier se rembourse généralement sur 10 à 25 ans, et qu’il peut couvrir la totalité de l’acquisition, à moins que l’acheteur ne souhaite inclure son apport personnel.

S’agissant d’un crédit, il vient avec des coûts appelés Taux d’annuité effectif global ou TAEG, qui regroupe le taux d’intérêt du crédit, l’assurance emprunteur et les frais de dossier.

Les prêts immobiliers existants

En fonction de vos besoins, de votre apport personnel, de votre projet immobilier, voici les types de prêts (non aidés) que vous pouvez demander :

Le prêt relais

Le prêt relais est n’est pas un prêt amortissable, c’est-à-dire que son remboursement ne fait pas l’objet d’un échéancier. Il s’adresse aux propriétaires dont le bien est en vente tandis qu’ils souhaitent en acheter un autre.

Le prêt amortissable

Son remboursement est réparti sur plusieurs mois, assuré par l’emprunteur, qui paie un montant fixe. Ce type de crédit est idéal pour les acquéreurs ayant un revenu régulier.

Le prêt in fine

Ici, l’emprunteur rembourse mensuellement l’intérêt, qui est perçu par l’établissement prêteur. Une fois le remboursement de l’intérêt arrivé à terme, il doit rembourser la totalité du capital emprunté, en une seule fois ! Vous pouvez recouvrir à ce type de prêt si vous avez la possibilité d’épargner tout en remboursant l’intérêt ou alors si vous louez le bien.

Le prêt progressif

Il s’agit d’un crédit à taux fixe, mais dont le montant des mensualités augmente au fil du remboursement. À choisir si, par exemple, vous êtes certain d’avoir régulièrement des augmentations de salaire.

Le prêt dégressif

À l’opposé du prêt progressif, ici, le montant des mensualités diminue au fil du temps. Pour cela, les échéances de départ sont relativement élevées.

Le prêt à taux variable

Ici, le montant des intérêts est susceptible de varier au diapason du taux de référence. Chaque mensualité sera donc différente.

Autrefois appelé 1 % Logement ou 1 % patronal, le prête Action Logement ou prêt accession est une participation complémentaire qui permet aux particuliers de financer une partie de l’acquisition ou de la construction de leur résidence principale. Ce qu’il faut retenir sur cette solution encadrée par la loi.

Qui peut demander un prêt Action Logement ?

Le demandeur du prêt Action Logement doit répondre à deux conditions principales :

  • Présenter des ressources financières inférieures ou égales aux plafonds prévus par la loi ;
  • Être salarié au sein d’une entreprise du secteur privé, n’appartenant pas au secteur agricole et ayant au moins 10 salariés.

Quels sont les avantages du prêt Action Logement ?

Les profils éligibles à ce type de prêt :

  • Peuvent demander un financement allant jusqu’à 40 000 €, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération ;
  • Être soumis à un taux d’intérêt annuel fixe de 0,5 % hors assurance obligatoire ;
  • Rembourser leur prêt sur 25 ans

Dans quel cas peut-on demander un prêt accession ?

Si vous êtes éligible, vous pouvez demander un prêt accession pour financer :

  • La construction de votre maison ;
  • L’achat d’un logement neuf sur plan (Vente en État Futur d’Achèvement – VEFA),
  • Dans le cadre du programme « Accession sociale à la propriété » et d’un Prêt Social de Location Accession (PSLA) ;
  • Dans le cadre du programme d’accession en bail réel solidaire (BRS) pour l’acquisition d’un bien dans le neuf ou dans l’ancien ;
  • Dans le cadre de l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social (vente HLM).

Quels types de biens immobiliers peuvent être financés par le prêt Action Logement ?

Si vous souhaitez demander un prêt Action Logement pour financer votre achat immobilier, le bien doit :

  • S’il appartient au marché du neuf, il doit respecter des conditions de performances énergétiques énoncées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération) ;
  • S’il appartient au parc de logements sociaux dans le cadre d’une vente HLM : le DPE du logement doit être entre A et E.

Est-il possible de cumuler le prêt Action Logement avec d’autres prêts de l’État ?

Les futurs acquéreurs qui financent une partie de leur achat immobilier grâce au prêt Action Logement peuvent cumuler ce dernier avec :

  • Le prêt d’accession sociale ;
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) ;
  • Le prêt conventionné (PC).

A quel moment le bénéficiaire reçoit-il son financement ?

L’organisme gestionnaire du prêt Action Logement dispose d’un délai de 3 mois maximum après l’acquisition pour verser son financement au bénéficiaire.

Source de cet article :

Prêt patronal : comment en bénéficier ?actionlogement.fr

L’année 2022 commence sous les meilleurs auspices pour celles et ceux ayant un projet d’achat immobilier. Une proposition de loi a été faite à l’Assemblée nationale le 4 février dernier, prévoyant plusieurs changements en ce qui concerne la fameuse assurance emprunteur.

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

Non obligatoire, mais susceptible d’être imposée par un établissement bancaire, l’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • Décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
  • Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie.

Cette assurance peut être contractée par l’emprunteur auprès de ladite banque, de l’un de ses partenaires ou alors auprès d’un organisme tiers.

Parmi les étapes à franchir pour obtenir une assurance emprunteur, il y a celle du questionnaire médical. En effet, jusqu’à présent, les emprunteurs doivent remplir un questionnaire médical à partir duquel l’assureur évalue les risques. La loi prévoit que « ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. ». Or, cette étape est vouée à disparaître !

(Source : Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?service-public.fr)

Les changements à venir concernant l’assurance emprunteur

Trois décisions majeures sont sur le point d’être votées par l’Assemblée nationale au moment de la rédaction de cet article :

  • La suppression du questionnaire de santé ;
  • Le renforcement du droit à l’oubli ;
  • Une résiliation simplifiée du contrat d’assurance emprunteur.

Ces amendements ne seront pas vains pour les millions d’emprunteurs potentiels, qui vont pouvoir économiser plusieurs milliers d’euros.

Suppression du questionnaire de santé pour les moins de 60 ans

Le questionnaire de santé est donc voué à disparaître pour les personnes prévoyant de rembourser un prêt individuel inférieur à 200 000 euros avant leurs 60 ans. Concrètement, le couple peut donc faire deux demandes de prêt individuel et obtenir un capital suffisamment conséquent pour acheter un appartement, un studio, une villa, etc., sans avoir à détailler leur état de santé auprès de la compagnie d’assurance.

Un élargissement du droit à l’oubli

Les personnes souffrant d’une maladie de nature cancéreuse ou de l’hépatite C vont disposer d’un délai élargi quant au droit à l’oubli, qui passera de 10 à 5 ans. Cela signifie que toute personne ayant terminé leur traitement depuis au moins 5 ans ne sera plus obligée de déclarer sa maladie auprès de la compagnie d’assurance.

Résiliation simplifiée

À l’heure actuelle, il est possible de changer d’assurance emprunteur uniquement à la date d’anniversaire du contrat. Dans une démarche d’ouverture à la concurrence entre assureurs et banques, à compter du 1er juin 2022, la loi autorisera les consommateurs à résilier leur nouveau contrat à n’importe quel moment. Les contrats déjà en cours devront patienter jusqu’au 1er septembre prochain.

 

Bien emprunter pour acheter un bien immobilier, cela se prépare ! Investissement financier important, il doit pouvoir couvrir tous les frais inhérents à un tel projet tout en permettant à l’emprunteur de subvenir à ses besoins. Voici ce qu’il faut prendre en considération pour calculer le bon montant à emprunter.

Quelles dépenses doit couvrir un crédit immobilier ?

Outre le prix du bien immobilier, l’emprunt va pouvoir servir à couvrir les autres frais inhérents à ce type d’investissement.

Les frais d’agence

Situés généralement entre 3 et 10 %, les frais d’agence peuvent être financés par l’apport personnel de l’acheteur. Dans tous les cas, les frais d’agence sont indiqués sur le compromis. Il est également précisé si c’est à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.

Si les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur et financés par un prêt bancaire, le notaire, qui percevra les fonds, versera directement la somme à l’agence immobilière à la fin de la transaction.

Les frais de notaire

Fixés de 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf et de 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien, les frais de notaire incluent les taxes (80 % de la somme) à payer à l’État dans le cadre d’un tel achat.

L’assurance de prêt immobilier

Facultative, mais fortement recommandée, l’assurance emprunteur est une sécurité financière aussi bien pour la banque que l’emprunteur. Elle constitue une part importante du remboursement d’un crédit immobilier.

Les frais de dossier

Ici, il s’agit de rémunérer la banque pour tout le traitement du dossier de demande de crédit. Négociables, ils peuvent se présenter sous la forme d’un forfait ou d’un pourcentage.

La garantie de prêt immobilier

Elle existe pour protéger l’établissement prêteur au cas où l’emprunteur n’est plus en capacité de rembourser son crédit immobilier.

Emprunt immobilier : c’est la banque qui décide !

En effet, dans les faits, la banque se base sur plusieurs critères pour décider du montant qu’elle va prêter à un futur acquéreur immobilier :

  • La situation financière personnelle de l’emprunteur ;
  • Sa situation professionnelle ;
  • Son comportement bancaire ;
  • Son apport personnel.

La fameuse capacité d’emprunt dépend donc du rapport entre les revenus de l’emprunteur et ses charges. L’objectif est d’éviter toute situation de surendettement, avec un taux d’endettement maximal n’excédant pas 35 %, comme fixé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).

Appelé dans le jargon le « taux d’effort », il s’agit de maintenir l’équilibre entre les remboursements mensuels effectués par l’emprunteur dans le cadre de son crédit immobilier et son niveau de vie.

Zoom sur l’importance de l’apport personnel

Non obligatoire, l’apport personnel est un atout trop souvent sous-estimé. Élément convaincant pour la banque quant à la solidité de l’emprunteur, il n’est pourtant pas soumis à un minimum légal. Comment constituer ce fameux apport personnel ? Plusieurs méthodes :

  • L’utilisation d’une épargne personnelle ;
  • L’utilisation partielle d’une épargne personnelle ;
  • Les prêts subventionnés accordés par l’État et soumis à conditions ;
  • L’épargne entreprise.

N’hésitez pas à demander conseil à votre agent immobilier concernant toutes ces questions et réussissez votre projet immobilier !