(Source de cet article : Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance)

Que se passe-t-il lorsqu’un emprunteur peut payer la totalité de son crédit immobilier, avant le terme prévu sur le contrat ? Le remboursement par anticipation est un cas de figure tout à fait possible, par exemple, si vous avez réussi à vendre un bien ancien et que vous souhaitez acheter un logement neuf ! Voici ce que la loi prévoit.

Est-il possible de rembourser un crédit immobilier avant son terme ?

Le Code de la consommation prévoit qu’un emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » de son crédit immobilier.

Le même Code rappelle qu’un contrat peut également interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, à moins que ce montant corresponde au reste à payer sur la totalité du crédit.

Pourquoi rembourser un crédit par anticipation ?

Les raisons sont nombreuses pour expliquer les rentrées d’argent. Ainsi, un emprunteur peut se retrouver capable de rembourser son crédit immobilier par anticipation après avoir reçu un héritage, un don, après avoir vendu un bien immobilier, dans le cadre du rachat de son crédit en cours par un autre établissement financier, etc.

Comment rembourser un crédit immobilier par anticipation ?

La première étape consiste à informer clairement et de préférence par écrit l’établissement prêteur, de son intention de rembourser partiellement ou la totalité du crédit immobilier en cours.

À la réception de la lettre, l’établissement prêteur est tenu de faire parvenir à l’emprunteur une estimation chiffrée des frais liés au remboursement anticipé. Attention, cette estimation est payante pour tous les contrats établis avant le 1er juillet 2016.

Quelles pénalités en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ?

En fonction du contrat passé avec l’organisme prêteur, l’emprunteur peut être soumis à des pénalités s’il décide de rembourser son crédit avant la date prévue. Néanmoins, le prêteur ne doit pas dépasser un certain montant, comme le prévoit le Code de la consommation.

Pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe :

  • L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
  • L’équivalent de 3 % du capital dont l’emprunteur reste redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux variable :

  • L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
  • L’équivalent de 3 % du capital dont l’emprunteur reste redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Les prêteurs peuvent également appliquer des intérêts compensateurs, lui permettant ainsi d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit immobilier.

Comment ne pas payer les pénalités pour remboursement anticipé d’un crédit ?

L’emprunteur n’est pas soumis à des pénalités de remboursement si son contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 avec l’organisme prêteur et si le remboursement anticipé résulte de la vente de son bien immobilier en raison d’une des situations suivantes :

  • Changement de son lieu d’activité professionnelle ou celui de son conjoint ;
  • Cessation de son activité professionnelle ou celle de son conjoint (licenciement par exemple) ;
  • Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

On entend très souvent dire qu’il est difficile d’avoir un crédit immobilier une fois à la retraite. Or, les raisons ne manquent pas de vouloir investir son argent dans la pierre, d’autant plus que la qualité de vie a connu une nette amélioration, sans parler de l’allongement de sa durée ! Si vous avez 60 ans et plus, que vous êtes à la retraite, voici comment préparer votre demande de financement.

Quel est l’âge maximal pour obtenir un bien immobilier lorsqu’on est à la retraite ?

Aucune loi n’interdit aux personnes à la retraite de demander un crédit immobilier destiné à financer l’achat d’une maison, d’un appartement, d’un studio, etc. Néanmoins, il est vrai que les conditions d’obtention sont différentes et que la plupart des établissements bancaires préfèrent une fin de remboursement avant les 80 ou 85 ans de l’emprunteur.

Pourquoi les banques prêtent-elles difficilement aux retraités ?

Devant la question de la capacité de remboursement, la banque préfère des emprunteurs dont les revenus n’ont pas encore atteint leur plafond maximal.

Ajoutons à cela le taux de l’assurance emprunteur qui devient plus élevé, du fait de la survenue possible de problèmes de santé chez l’emprunteur. Additionné aux diverses dépenses engendrées par le crédit immobilier, le coût total du crédit peut gonfler et dépasser le taux d’usure, que les banques n’ont tout simplement pas le droit de dépasser.

Voici les taux d’usure pour l’année 2021 – source La Banque de France

Comment obtenir un crédit immobilier lorsqu’on est retraité ?

Voici comment préparer un dossier d’emprunteur solide afin d’obtenir un crédit immobilier si vous êtes à la retraite et que vous souhaitez acheter un bien :

Préparez un montant d’apport personnel suffisant

Si généralement les banques demandent environ 10 % du prix du bien en apport personnel, dans le cas des demandeurs déjà à la retraite, ce taux augmente à 30 % environ.

Une durée d’emprunt plus courte

Il existe aujourd’hui des crédits immobiliers étalés sur plusieurs décennies. Or dans le cas des retraités, les banques proposent généralement entre 10 et 15 ans tout au plus. Comme expliqué plus haut, il est préférable que le crédit soit remboursé avant les 80 à 85 ans de l’emprunteur.

Une assurance emprunteur plus ou moins obligatoire

La loi n’oblige pas les consommateurs à souscrire une assurance emprunteur, néanmoins, dans le cas des emprunteurs retraités, il peut arriver que les organismes financiers exigent une telle garantie. Ceci est d’autant plus vrai dans le cas où le demandeur affiche des antécédents médicaux.

Bon à savoir : la loi Lagarde permet de se tourner vers une assurance extérieure aux groupes bancaires, alternative qui peut se révéler intéressante en termes de couverture et de taux.

On parle de remboursement anticipé d’un crédit immobilier lorsqu’un emprunteur dispose de la somme nécessaire afin de couvrir la totalité de son emprunt sans attendre la fin du temps imparti pour ce faire. Voici ce qu’il faut savoir sur cette possibilité.

(Source : Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?economie.gouv.fr)

L’emprunteur a-t-il le droit de rembourser son crédit immobilier avant le terme prévu sur le contrat ?

Selon le Code de la consommation, un emprunteur a tout à fait le droit de rembourser son crédit immobilier, qu’il s’agisse de la totalité ou une partie de la somme restante.

Il est néanmoins très important de bien lire le contrat signé avec l’organisme prêteur, certains interdisant le remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial emprunté, à moins que cette somme ne corresponde au reste à payer.

Quand peut-on rembourser un crédit immobilier avant son terme ?

Revente de bien immobilier, rentrée d’argent, rachat de crédit par un autre établissement…il n’y a pas de raison clairement établie par la loi pour qu’un emprunteur puisse solder son crédit immobilier.

Quelles démarches pour rembourser un crédit immobilier en anticipé ?

Dans un premier temps, l’emprunteur exprime sa volonté de solder son crédit avant le terme prévu du contrat, auprès de l’organisme créditeur et par courrier en A/R.

Dans ce courrier, il doit expliciter s’il s’agit d’un remboursement total ou partiel de l’emprunt immobilier. En contrepartie, il recevra, toujours par voie postale, une estimation en chiffres des frais qui découlent du remboursement anticipé. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle d’ailleurs que si le « contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 2016, cette estimation se doit d’être faite gratuitement. »

Quid des pénalités de remboursement anticipé ?

Certains organismes créditeurs prévoient des pénalités en cas de remboursement de crédit avant terme. La somme due est alors mentionnée clairement dans le contrat et dans certains cas, il est possible de négocier son annulation, mais avant signature ! De même que si le contrat prévoit des pénalités, l’emprunteur en est dispensé si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et qu’il doit rembourser son crédit avant terme pour les raisons suivantes :

  • Changement de son lieu d’activité professionnelle ou celui de son conjoint ;
  • Cessation de son activité professionnelle ou celle de son conjoint (par exemple, licenciement) ;
  • Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Les taux de pénalité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier

Toujours selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, les pénalités pour le remboursement anticipé d’un prêt à taux fixe doivent respecter 2 plafonds :

  • L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
  • L’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Quant au prêt à taux variable :

  • L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
  • L’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Attention toutefois, l’organisme créditeur peut appliquer des intérêts compensateurs équivalents au taux moyen initialement convenu entre le créditeur et le débiteur lors de la signature de l’emprunt.

(Source : Emprunts : quels sont les différents types de taux ? – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance)

Lorsqu’un consommateur contracte un emprunt, il est soumis à un taux d’intérêt. Cette somme représente un pourcentage qui s’ajoute à celle demandée (capital) et elle est payable sur une base conclue sur le contrat signé entre l’emprunteur et le créditeur. Elle peut également être fixe (la même somme chaque mois) ou variable (augmenter ou diminuer selon les fluctuations du marché). Lorsque vous demanderez un crédit immobilier auprès de la banque, cette dernière vous proposera de choisir entre le taux d’intérêt fixe, variable ou variable capé. De quoi s’agit-il ?

Le taux d’intérêt fixe

Dans le cadre d’un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt reste le même durant la totalité du prêt : son montant est connu dès le début du crédit et il ne peut pas être modifié. L’emprunteur doit donc rembourser la même chaque mois, à moins qu’il n’opte pour le remboursement anticipé partiel de son crédit ou qu’il renégocie son emprunt à la suite d’une baisse des taux d’intérêt.

Pourquoi opter pour le taux d’intérêt fixe ?

En choisissant le prêt à taux fixe, l’emprunteur est protégé contre toute hausse des taux d’intérêt susceptible de survenir sur le marché. Il peut ainsi prévoir chaque mois la somme qu’il doit consacrer au remboursement de son crédit immobilier, là encore pour toute la durée du prêt. L’emprunteur peut également renégocier son crédit immobilier ou le faire racheter par une autre banque si les taux d’intérêt baissent.

Le taux d’intérêt fixe en immobilier

Le taux d’intérêt fixe est l’option la plus communément sélectionnée dans le cadre d’un emprunt pour financer une résidence principale.

Le taux d’intérêt variable ou révisable

Comme son nom l’indique, le taux d’intérêt variable change en fonction de nombreux facteurs, aussi, la somme payable mensuellement n’est pas indiquée noir sur blanc sur le contrat de prêt immobilier. Généralement, les emprunteurs qui choisissent cette option le font pour bénéficier d’un taux inférieur à un taux fixe au moment de la signature du prêt immobilier ou alors s’il s’agit d’un crédit à court terme (5 – 7 ans).

Pourquoi opter pour le taux d’intérêt variable ?

Si les taux fixes sont trop élevés, il peut être intéressant d’opter pour le taux d’intérêt variable, du moins, dans le cadre d’un crédit à court terme. En effet, les spécialistes estiment que les premières années d’un crédit sont ainsi plus intéressantes économiquement en cas de taux fixe trop élevé. Attention toutefois à être prêt à toute augmentation du taux d’intérêt variable, qui peut sérieusement creuser le portemonnaie !

Le taux d’intérêt variable capé

On appelle taux d’intérêt « capé » lorsque le contrat de prêt prévoit une limitation à la hausse de la variation globale du taux d’intérêt. Une limitation à la baisse peut être également prévue. Le coût total n’est donc là encore pas connu à l’avance, mais le risque est relativement contenu.

Si vous souhaitez acheter une maison ou un appartement, il est tout à fait normal de demander un crédit immobilier afin de financer votre investissement. Or, il est toujours possible de négocier ce prêt afin qu’il soit le plus avantageux possible pour vous. Voici les arguments à mettre en avant pour y parvenir.

Pourquoi faut-il négocier un prêt immobilier ?

Si on pense immédiatement à la diminution du taux d’intérêt, la négociation du prêt immobilier peut mener à de nombreux autres avantages, tels que des tarifs plus intéressants sur les frais de dossier, les assurances, pénalités en cas de remboursement anticipé, etc.

Un taux d’endettement faible

L’INSEE définit le taux d’endettement de la manière suivante :

Le taux d’endettement mesure le niveau de la dette par rapport aux fonds propres.

Il est égal à l’endettement financier (soit les emprunts obligataires ;

+ les emprunts bancaires, dont les immobilisations en crédit-bail non amorties ;

+ les autres emprunts ;

+ les crédits bancaires courants, y compris les créances cédées non échues ;

+ les emprunts et avances de trésorerie reçus du groupe et des associés ;

+ les titres de créances négociables émis hors groupe rapporté aux capitaux propres.

Les banques privilégient les dossiers présentant un taux d’endettement situé entre 10 % et 15 %. Au-delà de 33 % et avec des revenus jugés insuffisants, il est quasiment impossible d’emprunter de l’argent du fait des restrictions imposées par la loi Neiertz.

Le portail officiel de l’administration française propose un calculateur d’endettement libre d’utilisation.

Un reste à vivre important

Que vous reste-t-il chaque mois pour vivre une fois toutes vos dépenses faites, y compris le paiement de votre crédit ? Les créditeurs préfèrent les dossiers affichant un reste à vivre entre 400 et 600 euros + 150 euros supplémentaires par personne à charge.

Un apport personnel conséquent

L’apport personnel est un sujet incontournable. Il s’agit de la somme épargnée par l’emprunteur, somme qu’il va injecter dans son crédit immobilier. Les organismes prêteurs demandent généralement un apport personnel correspondant à 10 % du prix du bien. La somme doit couvrir au minimum les frais de notaire. Au-delà de 10 %, l’apport personnel peut également déboucher sur une diminution du taux d’intérêt !

Une gestion de compte bancaire impeccable

Pour convaincre la banque de vous accorder un prêt immobilier, il est important de pouvoir lui présenter des arguments solides, notamment concernant votre aptitude à avoir des finances saines, c’est-à-dire :

  • Ne jamais être à découvert ;
  • Ne présenter aucun d’incident de paiement pour tout crédit en cours ;
  • N’avoir aucun crédit à la consommation ;
  • Vivre selon vos moyens et uniquement vos moyens.

La négociation de prêt immobilier n’est pas une science exacte, toutefois, ces quelques conseils vous permettront d’ajouter des points supplémentaires, en faveur de votre dossier de demande. N’hésitez pas à vous tourner vers votre agence immobilière pour recevoir des conseils supplémentaires sur la manière dont vous pouvez négocier votre emprunt en vue de l’achat d’une maison ou d’un appartement.

Si vous avez décidé de demander un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier, dans la grande majorité des cas, la banque ou l’organisme prêteur vous demandera un apport personnel. Le montant avoisine 10 % du prix du bien, voire plus. Sachez néanmoins que plus l’apport est important, moins le taux d’intérêt sera élevé ! Nos conseils pour économiser et constituer un apport intéressant.

 

Qu’est-ce que l’apport personnel pour un crédit immobilier ?

L’apport personnel est une somme d’argent. Comme son nom l’indique, il provient des fonds de l’acquéreur d’un bien immobilier, fonds qu’il a économisé sur un compte épargne bancaire dans la plupart des cas.

 

L’apport personnel est-il obligatoire pour avoir un crédit immobilier ?

Bonne nouvelle, certaines banques peuvent accorder un crédit immobilier y compris en l’absence du fameux apport personnel. Il s’agira alors d’un crédit dit à 110 %, qui couvrira non seulement entièrement le prix du bien, mais également les frais liés à ce type d’investissement.

Quoi qu’il en soit, si la banque réclame un apport personnel et que vous n’avez pas d’épargne pour satisfaire à cette condition, vous pouvez toujours vous tourner vers un professionnel certifié, qui pourra vous aider à trouver un établissement prêteur favorable.

 

Quels sont les frais liés à l’achat d’un bien immobilier ?

L’achat d’un bien immobilier engendre bien entendu des frais supplémentaires, qui peuvent être couverts par l’apport personnel de l’acquéreur. Il s’agit :

  • Des frais de notaire ;
  • Des frais d’agence si vous passez par une agence pour trouver le bien parfait ;
  • Le coût du crédit ;
  • Les taxes liées à l’achat immobilier ;
  • Les charges de copropriété s’il s’agit d’un appartement ;
  • Les travaux votés par la copropriété ;
  • Les frais de déménagement ;
  • Les impôts locaux ;
  • Les éventuels travaux dans le nouveau logement.

 

Comment constituer un apport personnel pour acheter un bien immobilier ?

5 solutions facilement accessibles s’offrent à vous pour constituer votre apport personnel :

  • Le PEL (Plan d’Épargne Logement), bloqué pendant 4 ans, ce qui vous laisse le temps d’épargner à votre rythme sans pouvoir toucher à votre argent pour d’autres dépenses ;
  • L’épargne mensuelle sur un compte destiné à cet effet, à la banque. Pensez au virement automatique pour être certain de ne rater aucun versement ;
  • Le déblocage de l’épargne salariale au sein de votre entreprise ;
  • Une gestion rationalisée de vos dépenses personnelles, hormis les dépenses obligatoires ;
  • Les prêts aidés par l’État (Prêt Action Logement, PTZ, prêt PAS).

 

Bien gérer l’utilisation de son apport personnel

Il est fortement conseillé de ne pas investir la totalité de son apport personnel si ce dernier dépasse les 10 % mentionnés plus haut. En gardant la somme restante, cela vous permettra, par exemple, de parer à toutes les dépenses inattendues qui peuvent survenir une fois le bien acquis.

Besoin d’un conseil sur l’apport personnel ? De réponses sur l’achat d’une maison ou d’un appartement sans cette somme ? Notre agence immobilière vous accompagne tout au long du processus !

 

Acheter un bien immobilier demande un peu de préparation, par exemple, en ayant une bonne idée du budget d’achat dont vous allez disposer. Pour cela, il faut calculer le montant des mensualités à verser chaque mois à la banque ou autre organisme prêter si vous passez par un crédit immobilier pour financer votre acquisition. Comment faire ?

 

Que signifie « remboursement de crédit immobilier » ?

On parle de remboursement de crédit immobilier lorsqu’une personne verse une somme chaque mois à la banque qui lui a prêté les fonds afin de financer son achat d’un appartement ou d’une maison. Ce remboursement de crédit doit être considéré comme un véritable investissement.

 

Que paie-t-on chaque mois dans le remboursement d’un crédit immobilier ?

Chaque mensualité du crédit immobilier ne couvre pas uniquement le coût du bien et son montant dépend de la quantité d’argent emprunté, le taux d’intérêt ainsi que la durée d’emprunt.
Concrètement, il est divisible en deux couches principales :

  • Le remboursement d’une partie du capital pour l’achat
  • Le remboursement d’une partie des intérêts sur l’emprunt immobilier.

 

Bon à Savoir

La banque vous remettra obligatoirement un échéancier de paiement qui permet de connaître la répartition du capital et des intérêts de votre crédit s’il est à taux fixe. Également appelé tableau d’amortissement, il permet de suivre l’évolution du crédit au fil de son remboursement.

 

Comment calculer les mensualités à rembourser à la banque ?

Tout commence par l’établissement de votre capacité d’emprunt qui prend en compte plusieurs critères :

  • Les rentrées d’argent régulières
  • Votre taux d’endettement actuel
  • Vos dépenses fixes
  • Les dépenses importantes d’argent prévisibles et à venir.

 

Peut-on modifier le montant ou la durée des mensualités pendant le remboursement d’un crédit immobilier ?

Tout dépendra de ce que votre contrat prévoit, mais il est possible de réduire la durée ou le montant de remboursement de votre prêt immobilier.

Réduire le montant du remboursement des mensualités : cette solution peut s’avérer pratique si vous rencontrez des difficultés financières temporaires, puisqu’elle induit la réduction également des intérêts. En contrepartie, cette action augmenta bien entendu la durée du crédit immobilier.

Réduire la durée du remboursement des mensualités : pourquoi ne pas réduire cette durée si vous avez reçu une importante somme d’argent ? Dans un tel cas, attention aux pénalités de remboursement anticipé, qui peuvent être appliquées par certaines banques.

Le crédit ou prêt relais s’adresse aux propriétaires désireux d’acheter un nouveau bien immobilier avant même d’avoir vendu celui qu’ils possèdent. Ce type de financement ne doit pas être pris à la légère, aussi, s’il vous intéresse dans le cadre de votre projet, voici les quatre déclinaisons que votre banque ou organisme financier peut vous proposer.

4 types de prêts relais

Il existe à ce jour 4 types de prêts relais, à savoir :

  • Le prêt relais sec
  • Le prêt relais intégré
  • Le prêt relais « adossé » ou « associé »
  • Le prêt relais avec franchise totale

Le prêt relais sec

Ce type de crédit relais s’adresse au propriétaire dont le bien visé est à valeur égale ou supérieure à celui qu’il possède. Il s’agit d’une sorte d’avance indépendante du prêt immobilier principal, donc à solder une fois son logement vendu. Entre-temps, il paiera uniquement les intérêts d’emprunt (généralement plus élevé qu’avec un crédit standard) sur son prêt relais sec.

Le prêt intégré

Cette forme de crédit est la plus pertinente si le propriétaire a du mal à vendre le bien qu’il possède. Ici, la banque ou l’organisme prêteur financera l’intégralité de l’achat du nouveau bien. En contrepartie, le propriétaire remboursera par anticipation une grande part de son crédit avec l’argent de la vente de son ancien bien. Détail intéressant, cette modalité permet d’alléger les mensualités ou la durée d’emprunt.

Le prêt relais « adossé » ou « associé »

Ce crédit relais est accordé dans le cas où le montant du prêt relais n’est pas suffisant pour acheter le nouveau bien immobilier. En contrepartie, le propriétaire débiteur devra payer chaque mois les intérêts de son prêt relais, mais également les mensualités du prêt immobilier classique, qui comprend le capital et les intérêts.

Ce prêt sera soldé une fois le bien initial vendu, laissant les mensualités du prêt immobilier classique à l’emprunteur.

Le prêt relais avec franchise totale

Ici, le prêt s’étale sur 24 mois et l’emprunteur est exempté du remboursement des intérêts associés pendant les 12 premiers mois. Si le bien initial est vendu au cours de ces 12 mois, l’emprunteur devient redevable du capital des intérêts pour l’année écoulée. Si au contraire le bien n’est toujours pas vendu, le remboursement se fera sur une base mensuelle au cours des 12 mois suivants), mais avec les intérêts de la première année à la hausse.

Quelle que soit la forme de prêt relais que vous choisissiez, n’oubliez pas que votre agence immobilière possède toutes les ressources et les connaissances nécessaires afin d’optimiser la vente de votre bien !

Dans le cadre d’un divorce, le partage du patrimoine immobilier peut se révéler problématique. À moins de connaître les solutions qui peuvent apaiser la situation. Voici ce qu’il faut savoir.

Les principaux régimes matrimoniaux en France

En France, nous pratiquons 4 types de régimes matrimoniaux :

La communauté réduite aux acquêts : régime par défaut en l’absence de contrat de mariage. Ici, tout bien acheté pendant le mariage appartient à chaque époux.

La communauté universelle : tout bien reçu ou acheté avant ou pendant le mariage appartient à chaque époux.

La séparation de biens : chaque époux est propriétaire du bien qu’il achète pendant le mariage.

La participation aux acquêts : semblable au régime de séparation des biens. Lorsque le mariage prend fin administrativement (décès ou divorce), les biens communs sont évalués tout en différenciant les biens acquis pendant le mariage et ceux qui l’ont été au moment de la séparation. Le capital est divisé en deux parts égales.

En plus du régime matrimonial, il est très important de vérifier qui est propriétaire du bien immobilier.

Le notaire : acteur majeur du partage du patrimoine immobilier au cours d’un divorce

Quelle que soit la manière dont se déroule un divorce, il est obligatoire pour les futurs ex-époux de se rapprocher d’un notaire pour le partage de leur patrimoine immobilier. Il s’occupera de rédiger l’acte de partage, qui sera validé devant un juge aux affaires familiales.

Résoudre la question immobilière lors d’un divorce : 3 solutions

La revente du bien immobilier : si chaque époux est d’accord pour revendre le bien immobilier, l’argent tiré de la vente sera redistribué à chaque ex-conjoint en fonction de la quote-part prévue au moment de la transaction. Si la vente s’effectue après le divorce, il faudra s’acquitter des « droits de partage », dont le montant s’élève à 2,5 % de la valeur du bien immobilier.

Le rachat de part : si un ex-conjoint souhaite devenir l’unique propriétaire du patrimoine immobilier, l’autre peut lui vendre sa part. On parle alors d’un « rachat de soulte », dont le montant varie en fonction de la valeur estimée du bien, de la quote-part de propriété de chaque conjoint et de la somme restante à rembourser sur le prêt immobilier, s’il y en a un en cours.

La conservation du bien en indivision : désaccord, absence de moyens financiers, les raisons peuvent être multiples pour que deux ex-conjoints ne trouvent pas un terrain d’entente concernant leur bien immobilier en commun. Il est alors possible de rédiger une convention d’indivision, document qui précise les modalités d’utilisation et de prise de décision pour la gestion dudit bien.

En cette période pandémique et de déséquilibre économique, nombreux sont les détenteurs d’un crédit immobilier à éprouver des difficultés de remboursement. Voici les solutions préconisées par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, surnommé « Bercy » par les médias et le grand public !

Demandez un délai de paiement à votre organisme prêteur

Que vous soyez passé par une banque ou un autre organisme financier pour obtenir votre crédit immobilier, ne cumulez pas les retards de remboursement avant de les contacter. Expliquez votre situation, preuves à l’appui et sollicitez un délai de paiement. Il vous sera sans doute demandé d’appuyer cette demande par une lettre.

Relisez attentivement le contrat signé avec le prêteur afin de trouver tout élément lié à un éventuel report ou remboursement mensualités en cas de difficultés financières et à quelles conditions (licenciement économique, etc.).

En l’absence d’une mesure en ce sens, le prêteur peut tout à fait refuser le délai de paiement sans être hors la loi.

Bon à savoir

Reporter ou réduire les mensualités d’un crédit prolonge sa durée et son coût. Pour éviter toute mauvaise surprise, demandez une nouvelle simulation pour obtenir le nouveau coût total de votre emprunt immobilier.

Faire jouer votre assurance emprunteur

En fonction de la situation et de votre situation financière, vous pourrez faire jouer votre assurance emprunteur afin que cette dernière prenne en charge le remboursement de votre crédit immobilier. Prenez le temps de bien relire votre contrat pour connaître les conditions et les situations dans lesquelles l’assurance est apte à prendre le relais.

Il est important de faire le point sur les clauses restrictives qui encadrent le processus de prise en charge. Enfin, prévoyez un dossier suffisamment documenté et solide pour appuyer votre demande.

S’adresser au tribunal judiciaire pour demander la suspension du prêt

En l’absence d’un accord à l’amiable avec votre créditeur et si votre condition ne cadre pas avec les prérequis de l’assurance emprunteur, il vous reste la possibilité de vous tourner vers le tribunal judiciaire pour demander un « délai de grâce ». Selon le Code de la consommation (article L314-20), une personne qui éprouve des difficultés à rembourser son emprunt, par exemple à la suite d’un licenciement, peut obtenir la suspension de ses remboursements jusqu’à une période de 2 ans.

Bon à savoir

Un remboursement suspendu par tribunal ne peut en aucun cas être majoré ou être sujet à des pénalités de retard. Les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.