Comprendre le syndicat de copropriété, le syndic et le conseil syndical d’une copropriété

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(Source : Acteurs de la copropriété (organisation juridique) – service-public.fr)

Si vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier situé au sein d’un immeuble, vous vivrez dans ce que l’on appelle une copropriété. Cette structure est gérée par une organisation juridique, composée du syndicat de copropriétaires, du syndic de copropriété et du conseil syndical de copropriété. Voici ce qu’il faut retenir sur chaque entité.

Le syndicat de copropriété

Lorsqu’ils vivent au sein d’un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires composent le syndicat de copropriété dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots. C’est à lui que revient le vote de toutes les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires et qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont.

Le syndicat de copropriété est autorisé à recourir au tribunal au nom de la copropriété si un copropriétaire (ex. défaut de paiement des charges) ou un fournisseur (artisan, entreprise de réparation, etc.) si ce dernier présente un défaut de prestation.

Bon à savoir

Le syndicat de copropriété se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

En pratique, c’est au syndic d’agir au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

Le syndic de copropriété

Chaque copropriété possède syndic dédié à son administration et à la gestion de ses finances. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes :

  • Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…)
  • Terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble et de ses équipements.

Ce syndic peut être un professionnel (payant) ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires (bénévole). Le mandat d’un syndic de copropriété dure au maximum 3 ans renouvelable et il peut également être résilié avant sa date de fin.

Ses missions diffèrent selon s’il est professionnel ou bénévole. Des informations à jour, complètes sur le syndic de copropriété sont disponibles sur la page officielle de l’Administration française.

Le conseil syndical de copropriété

Le conseil syndical se compose uniquement de membres élus de la copropriété. Son rôle consiste à coordonner les relations entre le syndic et les copropriétaires tout en assurant une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.

Appartenir au conseil syndical de copropriété est bénévole et les membres sont élus pour un mandat d’une durée d’au maximum 3 ans renouvelables.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic de copropriété et notamment les points suivants :

  • Comptabilité du syndicat de copropriétaires
  • Répartition des dépenses
  • Conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les contrats
  • Élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution

Les personnes suivantes peuvent être élues et à la majorité absolue uniquement :

  • Copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants : personne dont on est issu : parent, grands-parents, arrière-grands-parents ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
  • Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) d’un copropriétaire ;
  • Usufruitier : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ;
  • Acquéreur à terme (variante de l’achat en viager)

Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s’ils sont copropriétaires dans l’immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes :

  • Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
  • Parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré (grands-parents, petits-enfants…)
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Bien comprendre les charges de copropriété

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(Source : Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation – Service-public.fr)

On appelle charges de copropriété toutes les dépenses faites par une copropriété pour son entretien, son administration et le remplacement d’équipement lorsque la situation l’exige. La répartition des charges est régie par le règlement de copropriété. Voici ce qu’il faut retenir si vous souhaitez acheter un bien immobilier au sein d’un immeuble.

La répartition des charges de copropriété

Les charges de copropriété sont réparties en 2 catégories :

Les charges générales : destinées à financer l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes générales, mais aussi dites spéciales, c’est-à-dire les parties de bâtiment affectées à l’usage ou à l’utilité de certains copropriétaires (par exemple, local à vélos spécifique à un seul bâtiment) ;

Les charges particulières : elles sont dédiées aux services collectifs et équipements communs.

Chaque propriétaire possède son propre barème de participation aux charges générales et particulières.

Les charges générales

En devenant propriétaire dans un immeuble, vous serez redevable des charges générales afin de financer les dépenses communes suivantes au sein de la copropriété :

  • Administration de l’immeuble (honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales, etc.) ;
  • Entretien de l’immeuble (nettoyage des parties communes, frais d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) ;
  • Conservation de l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, etc.).

Tout copropriétaire est soumis au paiement des charges générales dont le montant varie en fonction de sa quote-part des parties communes (tantième associée à chaque lot de copropriété).

Les charges particulières

Quant aux charges particulières, elles financent les dépenses communes suivantes :

  • Services collectifs (gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, etc.) ;
  • Équipements communs (entretien de la chaudière collective, de l’ascenseur, installation d’une antenne de télévision, etc.).

Le paiement des charges particulières concerne uniquement les copropriétaires ayant l’utilité, y compris de façon irrégulière, des services collectifs et des équipements communs.

Le vote des charges de copropriété

Le budget prévisionnel est destiné au financement des charges générales et particulières et son vote se déroule sur une base annuelle.

La provision doit être réglée selon le calendrier suivant :

  • Le 1er jour de chaque trimestre ;

Ou

  • Le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Quant aux dépenses, lorsqu’elles surviennent, elles sont votées en même temps que les travaux.

Le paiement des charges de copropriété

Chaque copropriétaire est redevable des charges votées et le montant varie en fonction de sa quote-part au sein de l’immeuble.

Les dépenses hors budget prévisionnel

Lors de la survenue de dépenses exceptionnelles, c’est à l’assemblée générale de fixer le montant de la dépense et la date d’exigibilité des provisions correspondantes. De plus, le syndic peut exiger le versement d’avances de trésorerie.

Comment contester les charges de copropriété ?

Si un copropriétaire constate que sa quote-part est supérieure ou inférieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être, il peut contester cette répartition en se tournant vers le tribunal.

Il dispose du délai suivant pour se tourner vers la justice :

  • Dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ;

Ou

  • Dans les 2 ans qui suivent la revente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

Si la plainte du copropriétaire est considérée comme étant fondée, le juge met en place une nouvelle répartition des charges applicable au 1er jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Comment modifier la répartition des charges de copropriété

En dehors d’un cas de contestation, toute modification de la répartition des charges de copropriété nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires.

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Zoom sur le remboursement d’un crédit immobilier par anticipation

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(Source de cet article : Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ? – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance)

Que se passe-t-il lorsqu’un emprunteur peut payer la totalité de son crédit immobilier, avant le terme prévu sur le contrat ? Le remboursement par anticipation est un cas de figure tout à fait possible, par exemple, si vous avez réussi à vendre un bien ancien et que vous souhaitez acheter un logement neuf ! Voici ce que la loi prévoit.

Est-il possible de rembourser un crédit immobilier avant son terme ?

Le Code de la consommation prévoit qu’un emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » de son crédit immobilier.

Le même Code rappelle qu’un contrat peut également interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, à moins que ce montant corresponde au reste à payer sur la totalité du crédit.

Pourquoi rembourser un crédit par anticipation ?

Les raisons sont nombreuses pour expliquer les rentrées d’argent. Ainsi, un emprunteur peut se retrouver capable de rembourser son crédit immobilier par anticipation après avoir reçu un héritage, un don, après avoir vendu un bien immobilier, dans le cadre du rachat de son crédit en cours par un autre établissement financier, etc.

Comment rembourser un crédit immobilier par anticipation ?

La première étape consiste à informer clairement et de préférence par écrit l’établissement prêteur, de son intention de rembourser partiellement ou la totalité du crédit immobilier en cours.

À la réception de la lettre, l’établissement prêteur est tenu de faire parvenir à l’emprunteur une estimation chiffrée des frais liés au remboursement anticipé. Attention, cette estimation est payante pour tous les contrats établis avant le 1er juillet 2016.

Quelles pénalités en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ?

En fonction du contrat passé avec l’organisme prêteur, l’emprunteur peut être soumis à des pénalités s’il décide de rembourser son crédit avant la date prévue. Néanmoins, le prêteur ne doit pas dépasser un certain montant, comme le prévoit le Code de la consommation.

Pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe :

  • L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
  • L’équivalent de 3 % du capital dont l’emprunteur reste redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux variable :

  • L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
  • L’équivalent de 3 % du capital dont l’emprunteur reste redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Les prêteurs peuvent également appliquer des intérêts compensateurs, lui permettant ainsi d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit immobilier.

Comment ne pas payer les pénalités pour remboursement anticipé d’un crédit ?

L’emprunteur n’est pas soumis à des pénalités de remboursement si son contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 avec l’organisme prêteur et si le remboursement anticipé résulte de la vente de son bien immobilier en raison d’une des situations suivantes :

  • Changement de son lieu d’activité professionnelle ou celui de son conjoint ;
  • Cessation de son activité professionnelle ou celle de son conjoint (licenciement par exemple) ;
  • Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
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Vente d’un bien immobilier : mandat simple, mandat exclusif ou mandat semi-exclusif ?

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Si vous avez décidé de vendre votre maison ou votre appartement, il est fortement conseillé de confier cette mission à un agent immobilier certifié. Ainsi, vous mettrez toutes les chances de votre côté afin de vendre ledit bien en faisant une bonne plus-value et rapidement. Rappelons que l’agent immobilier dispose de toutes les compétences et informations nécessaires pour une vente dans les règles. En choisissant cette option, vous serez invité à signer ce que l’on appelle un mandat de vente. Or, ce mandat se distingue en trois catégories : le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif. Comment choisir la meilleure option ?

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Signer un mandat de vente, c’est formaliser la collaboration entre un agent immobilier, qui devient ainsi un intermédiaire, et un vendeur. Cette formalité doit se dérouler avant la mise en vente du bien et il prévoit plusieurs clauses essentielles au bon déroulement de la transaction :

  • Le prix de vente du bien ;
  • La commission qui revient à l’agent immobilier à la conclusion de la vente ;
  • Les modalités de résiliation du mandat de vente

Le mandat de vente simple

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) définit le mandat de vente simple de la manière suivante : « Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui-même la recherche d’un éventuel acheteur. » De plus, « Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilières, le droit à commission ne peut bénéficier qu’à celui des agents par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue. »

Le mandat de vente exclusif

Quant au mandat de vente exclusif, dans le cadre du « mandat exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier. La clause d’exclusivité doit être mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de trois mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours minimum. »

Le mandat de vente semi-exclusif

Dans le cadre du mandat de vente semi-exclusif, le vendeur s’engage à confier la vente de son bien pendant 3 mois uniquement à l’agence avec laquelle il a signé le contrat, ce dernier étant renouvelable tacitement. Durant cette même période, le vendeur ne peut pas vendre son bien directement à un acheteur potentiel ayant contacté l’agence immobilière en premier lieu. Toutefois, ce type de mandat permet au vendeur de passer des annonces sur les canaux de son choix et de vendre son bien à un vendeur qui l’a contacté directement.

Ne pas confondre mandat de vente et bon de visite

Attention à ne pas confondre le mandat de vente et le bon de visite ! En effet, si le premier induit le paiement d’une commission du vendeur à l’agent immobilier lors de la vente du bien, le second sert uniquement de preuve lorsqu’un acquéreur a visité un bien en vente par l’intermédiaire d’un professionnel.

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Quels sont les différents types de taux d’intérêt pour un crédit immobilier ?

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(Source : Emprunts : quels sont les différents types de taux ? – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance)

Lorsqu’un consommateur contracte un emprunt, il est soumis à un taux d’intérêt. Cette somme représente un pourcentage qui s’ajoute à celle demandée (capital) et elle est payable sur une base conclue sur le contrat signé entre l’emprunteur et le créditeur. Elle peut également être fixe (la même somme chaque mois) ou variable (augmenter ou diminuer selon les fluctuations du marché). Lorsque vous demanderez un crédit immobilier auprès de la banque, cette dernière vous proposera de choisir entre le taux d’intérêt fixe, variable ou variable capé. De quoi s’agit-il ?

Le taux d’intérêt fixe

Dans le cadre d’un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt reste le même durant la totalité du prêt : son montant est connu dès le début du crédit et il ne peut pas être modifié. L’emprunteur doit donc rembourser la même chaque mois, à moins qu’il n’opte pour le remboursement anticipé partiel de son crédit ou qu’il renégocie son emprunt à la suite d’une baisse des taux d’intérêt.

Pourquoi opter pour le taux d’intérêt fixe ?

En choisissant le prêt à taux fixe, l’emprunteur est protégé contre toute hausse des taux d’intérêt susceptible de survenir sur le marché. Il peut ainsi prévoir chaque mois la somme qu’il doit consacrer au remboursement de son crédit immobilier, là encore pour toute la durée du prêt. L’emprunteur peut également renégocier son crédit immobilier ou le faire racheter par une autre banque si les taux d’intérêt baissent.

Le taux d’intérêt fixe en immobilier

Le taux d’intérêt fixe est l’option la plus communément sélectionnée dans le cadre d’un emprunt pour financer une résidence principale.

Le taux d’intérêt variable ou révisable

Comme son nom l’indique, le taux d’intérêt variable change en fonction de nombreux facteurs, aussi, la somme payable mensuellement n’est pas indiquée noir sur blanc sur le contrat de prêt immobilier. Généralement, les emprunteurs qui choisissent cette option le font pour bénéficier d’un taux inférieur à un taux fixe au moment de la signature du prêt immobilier ou alors s’il s’agit d’un crédit à court terme (5 – 7 ans).

Pourquoi opter pour le taux d’intérêt variable ?

Si les taux fixes sont trop élevés, il peut être intéressant d’opter pour le taux d’intérêt variable, du moins, dans le cadre d’un crédit à court terme. En effet, les spécialistes estiment que les premières années d’un crédit sont ainsi plus intéressantes économiquement en cas de taux fixe trop élevé. Attention toutefois à être prêt à toute augmentation du taux d’intérêt variable, qui peut sérieusement creuser le portemonnaie !

Le taux d’intérêt variable capé

On appelle taux d’intérêt « capé » lorsque le contrat de prêt prévoit une limitation à la hausse de la variation globale du taux d’intérêt. Une limitation à la baisse peut être également prévue. Le coût total n’est donc là encore pas connu à l’avance, mais le risque est relativement contenu.

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Quels sont les charges et frais déductibles des revenus fonciers ?

Lorsque vous percevez des loyers à travers la location d’un bien immobilier non meublé, ces revenus sont appelés revenus fonciers et ils sont imposables. Toutefois, la loi prévoit des déductions qu’il est important de connaître pour faire baisser la facture dans le cadre du régime réel. Voici ce qu’il faut retenir sur cette question essentielle si vous souhaitez notamment acheter un bien immobilier et le mettre en location !

La différence entre revenu global et revenu foncier

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que :

« Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent dans votre revenu global.

En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite, etc.) ».

La différence entre régime réel et régime micro-foncier

Lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 € par an, et que les biens mis en location ne bénéficient pas d’un régime particulier, vous relevez de plein droit du régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant décider d’opter pour le régime réel. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Voici les différences entre les 2 régimes d’imposition :

  • Le régime réel : il permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
  • Le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel, mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Les charges foncières déductibles fiscalement dans le cadre du régime réel

Un propriétaire est autorisé à déduire les charges suivantes de ses impôts fonciers :

  • Frais de gestion et d’administration du bien (concierge, gestion immobilière, syndic, etc.) ;
  • Impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire ;
  • Factures pour réparation et entretien sauf pour des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement du bien ;
  • Provisions pour charge si le bien est situé dans une copropriété ;
  • Charges locatives, si le propriétaire n’a pas récupéré ces frais auprès de son locataire au 31 décembre de l’année suivant sa démission du logement ;
  • Indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire ;
  • Primes d’assurance ;
  • Intérêts et frais d’emprunt.

S’il respecte les conditions suivantes :

  • Les charges doivent être liées uniquement au bien immobilier mis en location ou colocation. Le bien doit appartenir au propriétaire bailleur ;
  • Les charges avoir été acquittées pendant l’année concernée sur la déclaration de revenus fonciers ;
  • Pouvoir être justifiées sur production des factures, quittances et autres documents justificatifs, à la demande du service des impôts
  • La liste des frais et charges déductibles des revenus fonciers est définie aux articles 29 et 31 du Code Général des Impôts.
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Comment utiliser le home staging pour vendre son bien immobilier ?

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Vendre son bien immobilier c’est comme vendre un produit. Le home staging ou valorisation immobilière est décrit comme étant « un ensemble de techniques qui permet de mettre dans les meilleures conditions un bien immobilier destiné à la vente ou à la location. Il s’agit donc d’une forme de marketing immobilier (…) ». Les points essentiels pour vous lancer seul ou pour mieux comprendre le travail des spécialistes en la matière.

Quels sont les avantages du home staging ?

En tant que propriétaire, le home stating comporte de nombreux avantages à prendre en considération si vous souhaitez vendre votre bien immobilier rapidement et au meilleur prix :

  • Permet de vendre un bien immobilier au meilleur prix, selon les spécialistes, entre 15 et 30 % de plus-value ;
  • Un délai de vente plus court, en moins de 30 jours dans les meilleurs des cas selon les spécialistes, contre plusieurs mois pour un bien non valorisé ;
  • La garantie d’un retour sur investissement, de l’ordre de 300 % selon une étude menée aux États-Unis ;
  • Une technique économique ;
  • Permet de séduire plus facilement les acquéreurs potentiels grâce à une décoration moderne et épurée à la fois et un cadre général chaleureux dans lequel on a envie de s’installer.

Bon à savoir

Le home staging consiste en une succession de petits travaux, aussi, prenez soin de ne pas dépenser plus de 5 % du prix de vente du bien.

Comment faire du home staging ?

L’achat d’un bien immobilier laisse une grande place à l’émotion : l’acquéreur potentiel doit avoir un véritable coup de cœur pour acheter. Pour cela, il doit pouvoir se projeter dans le bien en vente durant sa visite. Pour parvenir à ce résultat, il faut :

  • Dépersonnalisez le bien et créez un sentiment d’espace, une sensation aérienne. Inspirez-vous des tendances actuelles sans pour autant y inclure votre personnalité. Demandez les recommandations d’un professionnel pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire et ce qui est fortement déconseillé.
  • Revoyez entièrement la décoration, l’aménagement des pièces, accessoirisez l’ensemble en prenant en considération les conseils des professionnels. Il ne s’agit en aucun cas de présenter un logement stérile ou vide ! Jouez sur la discrétion tout en faisant preuve d’efficacité. Optimisez les espaces afin que les visiteurs puissent se projeter dans le bien immobilier.
  • Faites de petits travaux afin de présenter un bien parfaitement entretenu. Papier peint, interrupteurs, poignées de portes de placard, etc. Chaque petit détail peut faire une grande différence.
  • Mettez en avant les pièces principales du logement. Qu’il s’agisse de la salle à manger, du salon ou de la cuisine, lorsqu’une pièce sort du lot, jouez sur cet élément en soignant plus encore sa présentation.

Bon à savoir

Le home staging ne permet pas d’augmenter le prix de vente.

Le home staging est loin d’être une technique qui demande un gros investissement financier. Mis en application avant les visites, elle permet de gagner du temps et de faire une bonne plus-value sur la vente de votre logement. Ajoutons à cela l’expertise de votre agent immobilier et vous gagnerez sur tous les plans !

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Charges locatives pour une location vide : à qui revient la facture ?

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Les charges locatives, également appelées charges récupérables, sont des frais payés par le propriétaire, qui se fait ensuite rembourser par son locataire. Il existe également des charges non
récupérables. Si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier locatif ou si vous avez l’intention de mettre votre bien en location, il est important de respecter la législation. Que dit la loi concernant la
répartition du paiement des charges locatives et plus précisément à celles qui sont imputables au locataire ?

 

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location vide ?

(Source : site officiel de l’Administration française)

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

 

La répartition du paiement des charges ne doit pas devenir un sujet de stress pour le propriétaire. Pour une administration sereine de votre bien immobilier, pourquoi ne pas passer par la gestion
locative ? Demandez-nous conseil et nous vous assisterons à chaque étape de votre projet de mise en location.

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Charges locatives pour une location meublée : à qui revient la facture ?

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Second et dernier volet de notre mini-série sur les charges locatives, intéressons-nous cette fois ci à la répartition de ces frais dans le cadre d’une location meublée.

(Source : site officiel de l’Administration française)

Comment répartir le paiement des charges locatives ?

 

De manière générale, il faut savoir qu’un propriétaire peut prévoir le paiement des charges par provisions, c’est-à-dire grâce à des avances régulières de même montant. En cas de trop perçu ou de reliquat, le propriétaire peut procéder à une  régularisation annuelle.

En cas de récupération des charges par le propriétaire, ce dernier doit présenter des justificatifs à son locataire, à remettre un mois avant la régularisation annuelle, par mail ou par courrier traditionnel :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,ascenseur…) ;
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
  • Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude

 

Ces pièces justificatives doivent rester disponibles pour consultation par le locataire au cours des 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

 

En cas de régularisation, qui doit se faire au moins 1 fois par an, elle se déroule en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année

 

En cas de trop perçu par le propriétaire, ce dernier reversera le montant en trop à son locataire.

Dans le cas contraire, c’est au locataire de régulariser la situation financièrement. Si le propriétaire n’a pas fait sa demande de régularisation de charges avant la fin de l’année civile qui suit l’année de son exigibilité, le locataire peut demander un échelonnement du paiement de la somme due sur 12 mois.

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location meublée ?

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes  mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles ;

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.
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Achat immobilier : comment constituer son apport personnel ?

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Si vous avez décidé de demander un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier, dans la grande majorité des cas, la banque ou l’organisme prêteur vous demandera un apport personnel. Le montant avoisine 10 % du prix du bien, voire plus. Sachez néanmoins que plus l’apport est important, moins le taux d’intérêt sera élevé ! Nos conseils pour économiser et constituer un apport intéressant.

 

Qu’est-ce que l’apport personnel pour un crédit immobilier ?

L’apport personnel est une somme d’argent. Comme son nom l’indique, il provient des fonds de l’acquéreur d’un bien immobilier, fonds qu’il a économisé sur un compte épargne bancaire dans la plupart des cas.

 

L’apport personnel est-il obligatoire pour avoir un crédit immobilier ?

Bonne nouvelle, certaines banques peuvent accorder un crédit immobilier y compris en l’absence du fameux apport personnel. Il s’agira alors d’un crédit dit à 110 %, qui couvrira non seulement entièrement le prix du bien, mais également les frais liés à ce type d’investissement.

Quoi qu’il en soit, si la banque réclame un apport personnel et que vous n’avez pas d’épargne pour satisfaire à cette condition, vous pouvez toujours vous tourner vers un professionnel certifié, qui pourra vous aider à trouver un établissement prêteur favorable.

 

Quels sont les frais liés à l’achat d’un bien immobilier ?

L’achat d’un bien immobilier engendre bien entendu des frais supplémentaires, qui peuvent être couverts par l’apport personnel de l’acquéreur. Il s’agit :

  • Des frais de notaire ;
  • Des frais d’agence si vous passez par une agence pour trouver le bien parfait ;
  • Le coût du crédit ;
  • Les taxes liées à l’achat immobilier ;
  • Les charges de copropriété s’il s’agit d’un appartement ;
  • Les travaux votés par la copropriété ;
  • Les frais de déménagement ;
  • Les impôts locaux ;
  • Les éventuels travaux dans le nouveau logement.

 

Comment constituer un apport personnel pour acheter un bien immobilier ?

5 solutions facilement accessibles s’offrent à vous pour constituer votre apport personnel :

  • Le PEL (Plan d’Épargne Logement), bloqué pendant 4 ans, ce qui vous laisse le temps d’épargner à votre rythme sans pouvoir toucher à votre argent pour d’autres dépenses ;
  • L’épargne mensuelle sur un compte destiné à cet effet, à la banque. Pensez au virement automatique pour être certain de ne rater aucun versement ;
  • Le déblocage de l’épargne salariale au sein de votre entreprise ;
  • Une gestion rationalisée de vos dépenses personnelles, hormis les dépenses obligatoires ;
  • Les prêts aidés par l’État (Prêt Action Logement, PTZ, prêt PAS).

 

Bien gérer l’utilisation de son apport personnel

Il est fortement conseillé de ne pas investir la totalité de son apport personnel si ce dernier dépasse les 10 % mentionnés plus haut. En gardant la somme restante, cela vous permettra, par exemple, de parer à toutes les dépenses inattendues qui peuvent survenir une fois le bien acquis.

Besoin d’un conseil sur l’apport personnel ? De réponses sur l’achat d’une maison ou d’un appartement sans cette somme ? Notre agence immobilière vous accompagne tout au long du processus !

 

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