La gestion locative : ce que c’est, comment ça fonctionne, comment en bénéficier ?

La gestion locative est une solution qui s’adresse aux propriétaires qui souhaitent déléguer la gestion de leur patrimoine immobilier à un professionnel. En découlent de nombreux avantages notamment financiers, mais également en gain de temps. Comment fonctionne ce partenariat ?

La gestion locative : définition

Que vous soyez propriétaire d’un ou de plusieurs appartements, studios ou de maisons, vous pouvez recourir à la gestion locative. Pour cela, il vous faudra signer, comme le prévoit la loi Hoguet, un mandat auprès d’un agent immobilier accrédité par la Chambre de Commerces et de l’Industrie et capable de présenter sa carte en ce sens. Cette procédure vous permettra ainsi de déléguer officiellement la gestion de votre logement à une formée.

La gestion locative ne s’arrête pas aux maisons, villas et appartements. En effet, en tant que propriétaire d’un local commercial, professionnel, ou de places de parkings, vous pouvez tout aussi bien confier la gestion à un agent immobilier. Les termes du contrat varieront donc, en fonction du type de bien confié au gestionnaire.

Dans le cadre de la gestion locative, le mandataire s’occupera de rechercher des locataires (prise en charge de la totalité du processus de mise en location) et du suivi du paiement des loyers. Le gestionnaire peut également s’occuper du suivi des sinistres et des travaux, en apportant une expertise pour garantir une solution adaptée et un suivi régulier des interventions, et toutes les missions  administratives, comptables et juridiques : la gestion des impayés, s’assurer de la validité des assurances, établir le paiement des charges de copropriété, accompagner la réalisation des formalités administratives obligatoires, contrôle périodique de l’état du logement etc.

Une opération gagnant-gagnant financièrement

Les frais de gestion locative font partie des interrogations essentielles chez les propriétaires. Ainsi, certaines agences proposent des forfaits tandis que d’autres proposent des prestations à la carte. Le tarif variera en fonction des options choisies en plus de celles de base. Quoi qu’il en soit, comptez environ 6 à 8 % HT des loyers perçus pour les services de base, contre 10 à 18 % TTC environ des loyers et autres actes si vous choisissez une prestation complète.

Les essentiels de la gestion locative

Le mandat de gestion locative est un document officiel, qui lie le propriétaire à son gestionnaire locatif. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Il est important de bien lire le contrat avant de le signer. Posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit avant d’apposer votre signature.

Chaque mandat de gestion est valide pour une durée déterminée d’un an minimum, avec reconduction tacite. Elle est limitée à 10 ans, au-delà, il faudra créer et signer un nouveau document, à jour.

 

/0 Commentaires

Gestion locative : pourquoi choisir cette solution ?

Vous possédez un ou plusieurs logements et vous vous interrogez sur l’utilité d’une gestion locative. Quand se tourner vers cette solution ? Dans quel cas la gestion locative peut-elle se révéler utile ? En quoi peut-elle vous aider à rentabiliser votre investissement ? Voici les cas de figure dans lesquels la gestion locative est « la » réponse parfaitement adaptée !

Vous possédez plusieurs logements

Si vous possédez plusieurs appartements ou maisons, il peut être difficile de garder le fil, notamment s’il ne s’agit pas de votre unique activité. En confiant ces logements à un gestionnaire locatif, vous bénéficierez d’un savoir-faire professionnel en la matière.

Vous n’habitez pas à proximité de votre bien

Si votre bien immobilier est éloigné de votre lieu de résidence, l’embauche d’une société de gestion vous permettra de faire face aux nombreuses problématiques difficilement gérables à distance.

Vous souhaitez tout simplement déléguer la gestion locative de vos biens à un professionnel

Si vous considérez la propriété d’un bien locatif comme un investissement, mais que vous ne souhaitez pas passer votre temps à vous occuper des à-côtés qui peuvent survenir quotidiennement durant sa location, la gestion immobilière est la réponse la plus adaptée.

Vous manquez de temps

Si vous aimez mettre la main à la pâte, mais que vous manquez de temps, par exemple, à cause de votre activité professionnelle, la gestion locative est un investissement qui vous fera gagner sur tous les plans, y compris financier.

La gestion locative, un coup de main salvateur !

Si vous vous retrouvez soudainement inondé de tâches de gestion, la gestion locative est une solution rapide à mettre en place, à condition de se tourner vers une agence professionnelle. Dans un tel cadre, vous signerez un contrat comprenant toutes les conditions, d’autant plus que vous aurez la possibilité de moduler les services rendus par votre gestionnaire locatif.

La gestion locative est une solution abordable, accessible et facile à mettre en place. Si vous vous retrouvez dans l’une des situations mentionnées, c’est qu’il est temps de déléguer la gestion de votre logement. En faisant confiance à une agence immobilière, vous libérerez votre esprit de toutes ces petites tâches qui peuvent rapidement devenir pesantes sur votre emploi du temps et votre liberté de mouvement !

/0 Commentaires

Les 5 étapes clés de la gestion locative

La gestion locative est une solution de plus en plus utilisée par les propriétaires qui n’ont pas le temps, les moyens logistiques nécessaires ou les connaissances juridiques essentielles pour mener à bien la location de leur logement. Voici les 5 étapes clés à connaître.

Fixer le loyer

Étape essentielle de la gestion locative, la fixation du loyer n’est pas un jeu de hasard. Le gestionnaire locatif professionnel connaît parfaitement l’état du marché et les prix pratiqués par les autres propriétaires bailleurs. Il croisera ces informations avec la superficie du logement (nombre de pièces, surface), son emplacement, son état, son niveau de performance énergétique, son niveau de confort (étage, ascenseur, concierge, etc.) et la présence ou pas d’annexes (cave, parking, jardin, etc.).

Trouver un locataire fiable, sérieux et solvable

Le gestionnaire locatif sélectionnera le locataire, qui occupera l’appartement ou la maison avec sérieux et paiera régulièrement ses loyers. Pour cela, il analysera les originaux des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité,
  • Copie du contrat de travail si le candidat est nouvellement embauché,
  • Copie des trois derniers bulletins de salaire si requis,
  • Dernier avis d’imposition,
  • Trois dernières quittances de loyer du logement précédemment occupé

Rédaction du bail de gestion locative

L’étape suivante concerne la rédaction du bail. Celui-ci établira les conditions de la location. Le gestionnaire locatif prendra soin de mentionner la durée, la prise en charge des réparations, la date du paiement du loyer. La gestion des loyers impayés et la prévention de telles situations à travers une assurance baptisée « Garantie loyers impayés » seront aussi concernées.

L’état des lieux

L’état des lieux, document qui une valeur contractuelle, se fait à l’entrée puis à la sortie du logement par le locataire. Cette étape permet de constater si des travaux sont nécessaires et à qui incombe la prise en charge financière de ces réparations.

La gestion quotidienne de la location

La gestion quotidienne de la location représente du temps et parfois de l’argent, notamment si le propriétaire doit se déplacer pour s’y rendre. Le gestionnaire locatif est la solution la plus appropriée en sachant qu’il va faire respecter les obligations légales, comptables, s’occuper de demander des devis en cas de travaux, l’intervention d’artisans et de faire le lien avec les assurances en cas de sinistres.

La gestion locative est un filet de sécurité pour les propriétaires immobiliers qui sont dans l’impossibilité de s’occuper de leur logement en location quotidiennement. Véritable partenaire de confiance, il maîtrise les détails juridiques et fiscaux pour une location sereine et rentable.

/0 Commentaires

10 bonnes raisons de passer par une gestion locative professionnelle

Gain de temps, économie d’énergie, respect du cadre légal… Si vous songez à passer par une gestion locative professionnelle pour la location de votre logement, mais que vous hésitez encore, voici 10 bonnes raisons de vous lancer !

Un professionnel qui s’assurera de l’intégrité de votre bien immobilier

Tout propriétaire qui désire louer son appartement ou maison a l’obligation de proposer un logement décent. Même en toute bonne foi, il se peut que certains aspects vous échappent. Or, un professionnel sera capable de reconnaître et de corriger tout manquement en la matière, y compris en faisant engager les travaux nécessaires afin de faire respecter les normes.

La réalisation des diagnostics obligatoire pour la gestion locative professionnelle

En fonction des logements, 3 à 7 diagnostics sont à réaliser. Les résultats devront être annexés au contrat de bail. Le gestionnaire locatif s’occupera d’engager et d’accueillir un professionnel spécialisé dans les diagnostics :

  1. Le diagnostic location ERP (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
  2. Diagnostic de Performance Énergétique locatif (non obligatoire à la Réunion)
  3. Le Diagnostic de surface
  4. Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)
  5. Le diagnostic PLOMB
  6. Le diagnostic Électricité à la location
  7. Le diagnostic GAZ à la location

Un loyer en accord avec les prix du marché

Pour fixer un loyer, il faut prendre en compte différents paramètres, croiser des informations, se rapprocher d’autres propriétaires, etc. Cela demande également une très bonne connaissance du marché immobilier de la zone concernée. Étant donné son métier, le gestionnaire locatif professionnel prendra en charge cette partie qui demande du temps, afin de louer votre bien au meilleur prix, et que les deux parties, le locataire et le propriétaire ressortent satisfaits. Un loyer surestimé peut générer un turn-over locatif et une vacance locative plus importants, ce qui impacte la rentabilité de l’investissement.

Publicité locative

La rédaction d’une publicité locative attractive n’est pas un exercice aussi facile qu’il n’y parait. Si une publicité ne respecte pas la législation, si elle n’est pas claire, rapide à déchiffrer tout en contenant suffisamment d’informations, elle passera inaperçue.

Ajoutons à cela qu’il faut connaitre les différents canaux de diffusion ainsi que l’accueil téléphonique et/ou physique des candidats à la location.

Les visites du bien à louer

Impossible de louer un bien immobilier sans passer par la case visite des locataires potentiels, ce qui demande du temps et parfois de l’argent. Si vous ne vivez pas à proximité de votre appartement ou maison à louer, le gestionnaire locatif sera d’autant plus utile afin d’accueillir les candidats à la location et leur faire visiter le logement.

Un locataire fiable et solvable

Difficile d’avoir l’œil pour reconnaître un candidat à la location qui soit solvable, sérieux, respectueux du voisinage, soigneux et bon payeur. Le gestionnaire locatif possède l’expérience, donc l’intuition nécessaire pour sélectionner et trouver « le » locataire parmi toutes les candidatures.

Rédaction du bail de location

Le contrat de bail et ses annexes sont obligatoires, et doivent être signés par le locataire. Il s’agit de documents légaux qui reprennent les devoirs et les droits et du locataire, en mentionnant les textes de loi. La rédaction nécessite donc une bonne connaissance de la législation afin que la location se déroule sans conflit.

L’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire

L’état des lieux d’entrée est bien plus important qu’il n’y parait, puisqu’il va permettre une jouissance et une location en toute quiétude du logement dont il est question. En confiant ce bien à un gestionnaire locatif, ce dernier va se charger de rédiger l’état des lieux et surtout repérer tous les points importants durant la visite.

Quant à l’état des lieux de sortie, qui a lieu au départ du locataire, le gestionnaire locatif s’occupera de vérifier l’état du bien, les éventuelles déductions du dépôt de garantie, etc. Un comparatif sera ensuite effectué avec l’état des lieux d’entrée et déterminera en fonction les éventuelles déductions avant de rendre le dépôt de garantie.

La garantie loyers impayés

En option, la garantie des loyers impayés est une assurance facultative. Celle-ci est proposée par le gestionnaire locatif afin que le propriétaire soit couvert s’il a affaire à un locataire indélicat.

La gestion courante du bien immobilier loué

Un bien loué nécessite quelques actions récurrentes telles que la réception des loyers, la relance du locataire en cas de retard de paiement, l’édition et la remise des quittances de loyer, les réparations et travaux, etc. Le gestionnaire locatif est expérimenté à ce genre d’exercice. Aussi, cela vous permettra de vous dégager de ces missions chronophages.

/0 Commentaires

Zoom sur le mandat de gestion locative

Si vous avez acheté un logement à des fins locatives, vous avez peut-être choisi, comme de nombreux propriétaires aujourd’hui, de confier la gestion à un professionnel. La gestion locative est une solution pratique et surtout encadrée par la loi. Elle passe donc par un « mandat de gestion locative ». De quoi s’agit-il exactement ?

Mandat de gestion locative : définition

Il s’agit d’un contrat officiel à travers lequel un propriétaire va autoriser un mandataire (agent immobilier accrédité, administrateur de bien, etc.) à gérer une partie ou la totalité de son patrimoine immobilier. Attention, dans un tel cadre, les deux signataires ont des droits et des obligations.

Bon à savoir :

  1. Selon les articles 1984 et le Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :
  2. Être obligatoirement formulé par écrit ;
  3. Numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.

De plus, le mandat de gestion locative doit être rédigé en deux exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé par le propriétaire et son mandant.

  • Tout mandataire professionnel doit être dans la capacité à présenter une carte professionnelle valide, portant la mention « gestion immobilière ». Cette carte, valable 3 ans, est délivrée par les Chambres du Commerce et de l’Industrie.

Les éléments clés du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative doit contenir obligatoirement les éléments suivants sous peine d’être caduc :

  • L’identité du propriétaire et du mandataire ;
  • La raison sociale de chaque partie ;
  • La Chambre du Commerce et de l’industrie de délivrance de la carte professionnelle du mandataire ;
  • La confirmation de l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière ;
  • La désignation du bien et sa situation géographique ;
  • Les différents objectifs et missions de ladite gestion ;
  • Les engagements pris par le mandataire ;
  • Le montant exact de sa rémunération ;
  • La durée du mandat et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Les garanties du mandataire

Si le propriétaire souscrit aux assurances locatives, le mandataire peut lui garantir les éléments suivants :

  • Gestion des loyers impayés ;
  • Prise en charge du volet juridique en cas de litige en lien avec le contrat de location ;
  • Garantie des frais de remise en état en cas de détérioration du logement par le locataire ;
  • Prise en charge des pertes financières en cas de non-relocation du bien.

Les missions du mandataire de gestion

Lors des négociations, avant de signer le mandat de gestion, le propriétaire doit exprimer clairement ses attentes. Généralement, le mandataire s’occupe des éléments suivants :

  • Recherche de locataire solvable et fiable ;
  • Conclusion et renouvellement de bail ;
  • Perception des loyers ;
  • Remise des congés ;
  • Gestion des impayés ;
  • Sélection de professionnels pour réaliser les travaux d’entretien et réparations urgentes dans le logement ;
  • Recherche et mise en place d’un contrat d’assurance locative pour le logement et gestion avec la compagnie en cas de sinistre ;
  • Paiement des charges de copropriété ;
  • Aide aux déclarations (Impôts et TVA) ;
  • Dans certains cas, représentation du propriétaire devant les organismes publics ou privés ;
  • Dans certains cas, règlement des conflits de voisinage si besoin.

Validité du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est généralement valide pendant un an, à compter de la date de signature. De nombreux contrats contiennent une clause de reconduction tacite à date fixe, néanmoins, un mandat ne peut pas aller au-delà de 10 ans. En cas de dépassement, il convient de rédiger un nouveau contrat.

En cas de volonté de rupture du mandat de gestion locative, le propriétaire doit respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, généralement 3 mois avant la date anniversaire. Cette rupture de contrat doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir

Il est possible d’inclure une clause de substitution qui permet de résilier le mandat de gestion locative en cas de changement d’administrateur dans le mois qui suit cette modification.

Les obligations du propriétaire et du mandataire

En signant un mandat de gestion locative, le mandataire :

  • Garantit une gestion professionnelle du logement ;
  • Une information fluide de toute action effectuée ;
  • Une obligation de moyens.

Le propriétaire s’engage :

  • À accepter la location de son logement au prix du marché convenu avec le mandataire ;
  • Sur la durée du contrat du contrat.
/0 Commentaires

Gestion locative : quels coûts pour les propriétaires ?

La gestion locative est une solution de plus en plus répandue auprès des propriétaires désireux de louer leur bien, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, sans avoir à vivre à proximité ou alors, sans devoir gérer les nombreux aspects administratifs que cela induit.

Ce service est un atout, en sachant que les tâches du gestionnaire locatif sont multiples : recherche de locataires, sélection des locataires en fonction de leur solvabilité, publicité immobilière pour louer le logement rapidement, perception des loyers, charges, impôts, recherche et embauche de prestataires en cas de travaux dans le bien, etc. Si vous projetez de faire appel à un tel service, voici ce qu’il faut savoir sur les coûts à prévoir.

Pourquoi les propriétaires doivent miser sur la gestion locative ?

La gestion locative est composée d’un large éventail de services, qui peut aller de la mise en location d’un bien au paiement des impôts, taxes, etc., en passant par la gestion des travaux. Ces diverses actions peuvent prendre du temps, tandis que d’autres peuvent se révéler complexes, si elles induisent une connaissance accrue de la législation immobilière. Il est donc fortement conseillé de confier son bien à un gestionnaire professionnel.

Ceci est d’autant plus valable pour le propriétaire qui possède plusieurs biens immobiliers !

Coût réel d’une gestion locative pour les propriétaires

La plupart des gestionnaires locatifs prennent en compte les facteurs suivants pour calculer les frais payables par leurs clients :

  • Le type de bien (maison, appartement, parking, local commercial),
  • Le nombre de pièces et éventuellement la surface,
  • La localisation (ville, quartier),
  • Les atouts (travaux récents, proximité des transports…),
  • Le nombre de biens,
  • Le loyer et les charges,

Concrètement, pour une prestation de base, avec un certain nombre de services, le propriétaire devra compter environ 5,5 % du prix du loyer (hors taxes et assurances Garantie Loyer Impayé), contre 11 % pour un service complet (hors taxes et assurances Garantie Loyer Impayé incluses).

Bon à savoir – Fiscalité et gestion locative

En tant que propriétaire, vous avez le droit de déduire les frais de gestion locative de vos revenus fonciers. Il faut comprendre par-là que vous pouvez optimiser votre fiscalité immobilière en déduisant les rémunérations de votre gestionnaire locatif.

La gestion locative est un sujet suffisamment complexe pour qu’il vaille la peine de se tourner vers un professionnel agréé par les autorités, pour agir en tant que tel. Vous aurez ainsi la garantie d’une rentabilité locative régulière, soutenue par les connaissances de votre gestionnaire de bien.

/0 Commentaires

La gestion locative selon la loi ALUR

Entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR contient certaines modifications qui ont un impact direct sur la gestion locative. Quels sont ces changements ?

Les trois objectifs de la loi ALUR

Datant de mars 2014, la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, possède trois objectifs principaux :

  • Réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
  • Favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
  • Développer l’innovation et la transparence

À qui s’adresse la loi ALUR ?

La loi ALUR concerne les :

  • Locataires,
  • Propriétaires,
  • Bailleurs,
  • Copropriétaires,
  • Agences immobilières,
  • Garants

Quels changements ? Parmi les plus importants :

Contrat de bail type : la loi ALUR a instauré un modèle de contrat de location type destiné à éviter les litiges entre le locataire et son bailleur et surtout dans le cadre d’une location non meublée signée après le 27 mars 2014. De plus, le contrat de location doit être rédigé et signé en autant d’exemplaires que de parties.

Remise obligatoire d’une notice d’information au locataire : à la signature du bail, le propriétaire doit fournir une notice d’information à son locataire, document qui reprend les droits et obligations des deux parties.

Le délai de préavis : pour les locations non meublées situées dans des zones tendues ou pour les locataires avec un certificat médical justifiant un changement de domicile, le délai de préavis passe de 3 mois à 1 mois.

Des frais d’agence mieux encadrés : si les honoraires des agences immobilières pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de location et l’état des lieux sont plafonnés par décret depuis le 15 septembre 2014, ils sont aujourd’hui établis en se basant sur la surface habitable du logement loué et de la zone géographique où il se situe.

Les diagnostics obligatoires : pour tout bail signé à partir du 1er janvier 2018, le locataire doit se voir remettre deux diagnostics : le système de gaz et le système électrique, si ces derniers ont plus de 15 ans.

/0 Commentaires

Quelles sont les obligations du gestionnaire locatif dans le cadre de son mandat ?

Nombreux sont les propriétaires à préférer déléguer les aspects techniques et administratifs de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un professionnel. Si vous souhaitez faire de même, voici les obligations contractuelles de votre futur gestionnaire locatif.

Les obligations de votre gestionnaire locatif (obligations de moyens) :

  • Trouver un locataire sérieux pour occuper votre bien immobilier, sélectionner le locataire (l’essentiel du métier de gestionnaire est de savoir choisir un bon locataire, c’est-à-dire qu’il respecte les obligations locatives qui lui incombent à savoir financière et civisme)
  • Réclamer toutes les pièces utiles auprès du postulant
  • Rédiger et faire signer le bail et les annexes
  • Être l’interlocuteur direct du locataire,
  • Réaliser l’état des lieux contradictoire, au nom du propriétaire
  • Remettre l’intégralité des clés du logement loué au locataire
  • De façon générale, le mandataire s’oblige à effectuer toutes les diligences qu’il jugera utiles pour réaliser la location qui lui est confiée
  • Rendre compte de ses actions à la demande du propriétaire.

Le gestionnaire locatif : ses missions au quotidien

Les missions et les pouvoirs du mandataire en gestion locative d’un bien immobilier sont libres et convenus entre les parties.

La gestion d’un bien s’organise autour de 3 axes principaux à savoir :

  1. Gérer le bail :
    1. Veiller à ce que le locataire exécute ses obligations (attestation d’assurance habitation à fournir, payer les loyers, entretien du logement, etc.)
    1. Exécuter au nom et pour le compte du mandant, les obligations qui lui incombent (délivrance d’un logement en bon état, envoi des quittances, gestion des sinistres, gestion des impayés)
  2. Accomplir au nom du bailleur toutes les démarches administratives et lui donner tous conseils utiles,
  3. Dès la réception d’un préavis d’un locataire en place, rechercher un nouveau locataire dans les meilleures conditions de loyer et de solvabilité et établir le nouveau bail.

Les responsabilités de l’agence immobilière : ce que dit la loi

Un gestionnaire locatif doit agir en fonction de la loi, aussi, il est essentiel que le propriétaire signe un contrat avec son prestataire.

L’article 1992 du Code civil stipule que le gestionnaire locatif doit répondre aussi bien du dol, que des fautes ou autres défaillances qui ont eu lieu pendant la durée de son mandat locatif. 

Selon la Cour d’appel de Grenoble, de la seconde chambre civile, dans son article n°11/02679 du 9 avril 2013, la responsabilité du gestionnaire locatif est engagée s’il n’a pas vérifié la solvabilité du locataire, n’a pas encaissé de caution.

La Cour d’appel de Versailles indique, dans son article n°10/09477 émis dans la 3e chambre en date du 11 octobre 2012, la responsabilité du gestionnaire locatif est engagée en cas d’absence de prise de garantie locative.

Selon la Cour d’appel de Lyon, de la chambre civile 1, en date du 17 septembre 2013, à travers l’article n°12/05134, le gestionnaire locatif « a fait preuve d’une absence de réactivité face à une situation de loyers impayés par des locataires, et de manquements à son devoir d’information de ses mandants, alors que les incidents de paiement se sont produits dès le début du bail ».

Le mandataire qui met en place un locataire insolvable sans se préoccuper de sa solvabilité avant de lui délivrer les lieux loués cause un préjudice au bailleur et il doit en répondre (cass 1e chb civ 19/3/19).

/0 Commentaires

Propriétaires : comment bien négocier votre mandat de gestion locative

La gestion locative est un moyen pour les propriétaires de déléguer la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un notaire, un syndic, un administrateur de bien ou à un agent immobilier. Ce dernier est alors mandaté contractuellement pour s’occuper, totalement ou partiellement du patrimoine immobilier concerné. Le mandat de gestion locative permet de clarifier le périmètre d’action du gestionnaire ainsi que sa rémunération.

Le mandat de gestion locative

Une fois que vous avez choisi le professionnel légalement apte à prendre en charge la gestion de votre logement, vous devez vous mettre d’accord sur les conditions de sa mission. Pour cela, il existe un document officiel, ou mandat, répondant aux articles 1984 à 2010 du Code civil, ainsi qu’à la loi Hoguet n° 70-9 et son décret d’application n° 72-678.

Ce type de contrat est souvent pré-rédiger. Vous aurez à préciser un certain nombre d’informations listées ci-après. Une relecture attentive, avant signature, est fortement conseillée afin de bien comprendre l’étendue de la mission déléguée.

Ce que doit contenir le contrat :

  • L’identité des deux parties – le propriétaire du bien et le futur gestionnaire,
  • La raison sociale du futur gestionnaire – son nom s’il est un indépendant ou le nom de sonentreprise,
  • Le numéro du mandat identique à celui du registre,
  • La référence de l’article 64 du décret du 20 /07/1972,
  • L’attestation de garantie financière du gestionnaire,
  • L’attestation de la délivrance d’une carte professionnelle au mandataire,
  • Une description complète du bien,
  • Les missions liées à la gérance du bien à louer,
  • Les honoraires détaillés du mandataire,
  • La durée d’exécution du mandat et ses modalités de reconduction ou de résiliation,
  • Idéalement une clause concernant les frais de résiliation,
  • L’article L136-1 du code de la consommation (CHATEL)
  • La mention écrite manuellement « lu et approuvé, mandat accepté » par le mandataire et « bon pour mandat » par le mandant,
  • Les signatures avec lieu et date,
  • Mention du nombre d’exemplaires et de destinataires,

La durée d’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative possède une durée, aussi, un professionnel ne peut proposer un contrat ad vitam aeternam ! Dans les faits, un tel contrat est valable un an avec reconduction tacite possible, ce qui évite aux deux parties de devoir intervenir à chaque date anniversaire.

/0 Commentaires

Les réparations locatives : qui doit faire quoi ?

,

Au fil du temps, il est tout à fait normal que les éléments qui composent le logement que vous louez, en tant que propriétaire ou locataire, s’abîment. À qui reviennent les réparations ? Vos droits et vos obligations dans cet article.

Vétusté et réparations locatives : faites bien la différence

Vétusté : état de détérioration produit par le temps, vieillissement naturel qui frappe tout élément concret, y compris ceux qui composent un logement. Dans le cadre de la législation locative, la vétusté ne concerne pas les locataires, mais les propriétaires. De plus, depuis le 1er juin 2016, le décret 2016-382, l’état des lieux d’un logement à son entrée et à sa sortie doit prendre en compte la vétusté des lieux.

L’article 1730 du Code civil stipule que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Pour aider les propriétaires et les locataires à s’entendre avant la signature, il existe une grille de vétusté, à adapter par le propriétaire, en fonction des éléments présents dans son logement et susceptibles de ne pas résister au passage du temps et à leur utilisation « normale » par le locataire.

Des propriétaires, des locataires et des réparations locatives

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 concernant les réparations locatives :

C’est au propriétaire que revient l’entretien de son logement afin qu’il corresponde à l’usage mentionné dans le contrat de location. Pour cela, il doit procéder ou faire procéder à toutes les réparations nécessaires à cet escient.

Quant au locataire, il est chargé de l’entretien courant du logement, des équipements listés dans le contrat de location, les petites réparations et des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987)

Des réparations en fonction du type de location

Réparations locatives d’un logement meublé

S’il s’agit d’un logement loué meublé, le locataire doit prendre soin des meubles, accessoires et appareils électroménagers présents à son entrée dans le logement

Réparations locatives d’un logement non meublé

Le locataire doit prendre en charge les réparations suivantes :

Les parties intérieures du logement, à savoir, les systèmes d’ouverture, les murs, intérieurs, les plafonds, les sols, plomberie, les installations d’eau, de gaz et d’électricité non prises en charge par le fournisseur, vidange fosse septique, etc.

Les parties extérieures du logement dont il a la jouissance privative, à savoir, conduits de descente des eaux de pluies, gouttières, jardin, etc.

Les ouvertures intérieures et extérieures en graissant les éléments qui doivent l’être, procédant au remplacement des visseries, vitres abimées, masticage, etc.

/0 Commentaires