Il peut arriver qu’un locataire loue la totalité ou une partie du logement pour lequel il a signé un bail, moyennant un loyer. Cette pratique est très étroitement encadrée par la loi. Que faut-il savoir avant de se lancer ?

Important

Avant de sous-louer, un locataire doit obligatoirement demander l’autorisation du propriétaire du bien. En cas de non-respect de cette condition, le propriétaire peut résilier le bail du locataire, annulant ainsi la sous-location. Si le propriétaire veut aller en justice, celle-ci peut condamner le locataire à verser le montant des sous-loyers perçus au propriétaire en plus de dommages et intérêts en cas de préjudice.

Peut-on sous-louer un logement dans le parc immobilier privé ?

Le cas du logement vide

La sous-location d’un logement vide par le locataire passe par les étapes suivantes :

Demander et obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. La demande doit mentionner :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le montant du loyer demandé en sous-location.

Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire doit être inférieur ou égal à celui payé par le locataire.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Le cas du logement meublé

Si le bail de location initial a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

  • Librement en l’absence d’une clause sur l’interdiction de la sous-location ;
  • Demander et obtenir l’accord écrit du bailleur, si le bail comporte une clause interdisant la sous-location.

Dans ce cas de figure en particulier, le locataire peut fixer librement le prix du loyer.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Si le bail de location initial a été signé après le 27 mars 2014, le locataire qui souhaite sous-louer doit obtenir l’accord de son propriétaire sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le montant du loyer demandé pour la sous-location, qui ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Important

Dans les deux cas, le locataire doit obligatoirement transmettre l’autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une copie du bail en cours au sous-locataire.

(Source : le site officiel de l’Administration française)

La loi oblige les propriétaires bailleurs à fournir un logement décent à leurs locataires. Que renferme le qualificatif « décent » ? Voici ce qu’il faut retenir si vous souhaitez vous tourner vers l’investissement locatif.

Définition du « logement décent » selon la loi française

Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales définit le logement de la manière suivante : « Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale …). Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions. » Du côté de la législation, c’est la loi du 6.7.89 : art.6, qui rappelle que « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location vide ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Sans infestation d’espèces nuisibles et parasites (puces de lit, cafards, etc.) ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale (si la région ou le département est concerné ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ;
  • Doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² etune hauteur sous plafond minimal de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³.

Quelles sanctions à l’encontre d’un propriétaire de logement non décent ?

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • Imposer une réduction de loyer,
  • Fixer des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location meublée ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Si le logement se situe dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • L’obtention d’une autorisation préalable ; Ou
  • Le dépôt d’une déclaration.

Quelle est la surface pour un logement décent meublé ?

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ; Ou
  • Un volume habitable de 20 m³.

Plus d’informations sur les obligations légales sur le logement décent pour la location vide et meublée sur le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

La gestion locative, une solution pour préserver ou améliorer l’état d’un logement

La gestion d’un logement en location prend du temps et peut s’avérer compliquée si, en tant que propriétaire, vous habitez loin du bien en question. Pensez à la gestion locative, qui permet, au même titre que les visites effectuées entre un changement de locataire, de déléguer la gestion des travaux à un agent immobilier professionnel et accrédité à cet effet. C’est la solution la plus facile à mettre en place pour préserver, ou pourquoi pas, améliorer l’état d’un logement.

Les charges locatives, également appelées charges récupérables, sont des frais payés par le propriétaire, qui se fait ensuite rembourser par son locataire. Il existe également des charges non
récupérables. Si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier locatif ou si vous avez l’intention de mettre votre bien en location, il est important de respecter la législation. Que dit la loi concernant la
répartition du paiement des charges locatives et plus précisément à celles qui sont imputables au locataire ?

 

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location vide ?

(Source : site officiel de l’Administration française)

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

 

La répartition du paiement des charges ne doit pas devenir un sujet de stress pour le propriétaire. Pour une administration sereine de votre bien immobilier, pourquoi ne pas passer par la gestion
locative ? Demandez-nous conseil et nous vous assisterons à chaque étape de votre projet de mise en location.

Second et dernier volet de notre mini-série sur les charges locatives, intéressons-nous cette fois ci à la répartition de ces frais dans le cadre d’une location meublée.

(Source : site officiel de l’Administration française)

Comment répartir le paiement des charges locatives ?

 

De manière générale, il faut savoir qu’un propriétaire peut prévoir le paiement des charges par provisions, c’est-à-dire grâce à des avances régulières de même montant. En cas de trop perçu ou de reliquat, le propriétaire peut procéder à une  régularisation annuelle.

En cas de récupération des charges par le propriétaire, ce dernier doit présenter des justificatifs à son locataire, à remettre un mois avant la régularisation annuelle, par mail ou par courrier traditionnel :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,ascenseur…) ;
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
  • Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude

 

Ces pièces justificatives doivent rester disponibles pour consultation par le locataire au cours des 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

 

En cas de régularisation, qui doit se faire au moins 1 fois par an, elle se déroule en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année

 

En cas de trop perçu par le propriétaire, ce dernier reversera le montant en trop à son locataire.

Dans le cas contraire, c’est au locataire de régulariser la situation financièrement. Si le propriétaire n’a pas fait sa demande de régularisation de charges avant la fin de l’année civile qui suit l’année de son exigibilité, le locataire peut demander un échelonnement du paiement de la somme due sur 12 mois.

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location meublée ?

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes  mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles ;

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

Vous projetez d’investir dans l’immobilier locatif, mais vous ne savez pas encore si vous allez louer votre bien meublé ou vide. Voici ce que prévoit la loi concernant ces deux types de locations.

La location vide

Comme son nom l’indique, la location vide est un logement loué nu, sans aucun ameublement ou électroménager.

Le contrat de location et autres aspects

Le bail (contrat de location) d’un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit et durer 3 ans minimum.

Quant au dépôt de garantie, il s’élève à un mois de loyer maximum.

Le propriétaire dispose d’un préavis de 6 mois s’il souhaite conclure le bail contre 3 pour le locataire, délai réduit à un mois dans certaines zones géographiques (zone tendue).

Il peut être établi :

  • Soit directement entre le propriétaire et le locataire : il s’agit d’un, acte sous seing privé (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Il doit être fait en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie ;
  • Soit devant notaire, il s’agit alors d’un acte authentique, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. En cas d’impayés de loyers, le notaire pourra délivrer au propriétaire bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée.

(Source : Agence nationale pour l’Information sur le Logement – ANIL)

La location meublée

Le locataire désireux de louer un bien meublé doit pouvoir s’y installer dès la signature du bail, sans avoir à compléter le mobilier. La loi prévoit ainsi que ce type de location doit être loué avec les équipements suivants :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher » ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur équipé d’un espace de congélation et dont la température inférieure ou égale à -6°C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté au logement.

Le contrat de location et autres aspects

Le bail doit être sous la forme d’un document écrit et signé aussi bien par le locataire que le propriétaire ou bailleur.

Ce bail est pour une durée d’un an minimum, renouvelable automatiquement, à moins que le locataire souhaite conclure la location.

Le dépôt de garantie s’élève à deux mois de loyers maximum.

Toujours dans le cadre d’une location meublée, le propriétaire peut congédier le locataire dans un délai de 3 mois avant la fin du bail. De son côté, le locataire dispose d’un préavis de 1 mois.

Attention, si le bien meublé est loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois, sans reconduction automatique et tacite.

Un agent immobilier pour vous accompagner !

Que vous choisissiez de transformer votre investissement locatif en location vide ou location meublée, il est fortement recommandé de vous tourner vers un agent immobilier pour une gestion sereine et surtout respectueuse en tout point de la législation !

Si vous avez décidé de prêter gratuitement ou de louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à l’un de vos enfants, comment procéder pour être en accord avec la législation ? Voici nos réponses pratiques.

Louer un bien immobilier à son propre enfant

Si vous louez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à votre propre enfant, la loi est formelle à ce propos : vous devrez rédiger, signer et lui faire signer un bail. De son côté, y compris s’il s’agit de votre propre progéniture, il devra vous verser régulièrement un loyer.

Pourquoi traiter votre enfant comme un locataire normal ? En respectant la loi, vous bénéficierez tout simplement de déduction de frais ou de charges sur vos revenus imposables. Ce dispositif est régi notamment par la loi Pinel. Qui plus est, les autorités vérifient régulièrement le déroulement de ce type de transaction et tout manquement peut déboucher sur un redressement fiscal.

Concernant le montant du loyer, oui, vous pouvez revoir le prix à la baisse, sans toutefois trop aller vers le bas. Ce point est essentiel pour éviter toute interaction désagréable, là encore, avec les autorités fiscales, qui veillent de près.

Enfin, ajoutons qu’en cas de renouvellement du bain ou de relocation, ce montant ne devra pas être modifié, à moins que vous n’ayez fait de gros travaux dans le bien, une fois votre enfant parti.

Comment bénéficier du dispositif Pinel en cas de location à son enfant ?

Ce dispositif s’applique si le bien loué a été acheté neuf et que le locataire est fiscalement indépendant de votre foyer. De plus, ses ressources annuelles devront respecter les plafonds Pinel. Le portail officiel de l’Administration française vous en dit plus sur la « Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif ».

Loger gratuitement son enfant dans un bien immobilier dont vous êtes propriétaire

Dans un tel cas, inutile de faire un bail et vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal.

En revanche, vous resterez redevable de la taxe foncière tandis que votre enfant devra prendre en charge le paiement de la taxe d’habitation, comme le ferait un locataire traditionnel.

Que vous ayez décidé de louer ou de prêter gratuitement votre bien immobilier à l’un de vos enfants, il est important de bien connaitre les lois et de les respecter à la lettre. Demandez conseil à votre agent immobilier !

En tant que propriétaire bailleur, vous disposez d’un délai légal pour restituer son dépôt de garantie à votre locataire sortant. Toutefois, cette partie de la gestion locative d’un bien immobilier comporte quelques subtilités à connaître.

Faire la différence entre le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, facultatif, est un chèque remis par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. Il va servir :

  • À financer les réparations locatives à faire après l’état des lieux de sortie, s’il y en a ;
  • À couvrir d’éventuelles dégradations du logement ;
  • À rembourser les loyers ou charges impayés ;
  • À financer les éventuels travaux de réhabilitation du logement.

Le montant, le moyen de paiement et le remboursement sont particulièrement encadrés par la loi. Rapprochez-vous d’un professionnel de l’immobilier pour en savoir plus sur la question.

La caution

Si l’on respecte le vocabulaire juridique à la lettre, la caution est en réalité le garant, c’est-à-dire la personne qui va cautionner, qui accepte de prendre le relais financier d’un locataire qui devient incapable de payer ses loyers.

Dépôt de garantie : ce que dit la loi

Le montant exigible

Le dépôt de garantie est très encadré par la loi. En tant que bailleur, vous devez noter que :

Le montant exigible ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges s’il s’agit d’un logement loué vide.

Le montant exigible passe à deux mois de loyer hors charges maximum pour un logement loué meublé.

Les délais de restitution

Le bailleur dispose d’un mois (1 mois) pour restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire si le logement est rendu sans aucune dégradation relevé à l’état des lieux de sortie.

Ce délai passe à deux mois si une anomalie a été constatée à la remise des clés.

Bon à savoir

Ce délai de restitution du dépôt de garantie ne s’applique qu’aux biens loués à titre de résidence principale.

Lorsque le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dépenses en réparations

Lorsque le montant des travaux se révèle plus élevé que celui du dépôt de garantie, le propriétaire a le droit de réclamer la différence manquante au locataire démissionnaire, preuves à l’appui (devis, factures, relevés). La voie judiciaire peut également être empruntée en cas de refus de locataire sortant de coopérer.

La gestion locative, une solution pratique et pertinente pour louer en toute tranquillité

L’administration du dépôt de garantie, à l’entrée comme à la sortie d’un logement, peut facilement être prise en main dans le cadre d’une gestion locative. Rapprochez-vous de notre agence pour bénéficier de cette solution !

Selon la législation française, la surface d’un logement s’exprime de deux manières : la surface habitable et la surface loi Carrez. Afin d’éviter tout malentendu avec un locataire ou un acquéreur potentiel, il est important de prendre ces éléments en considération que cela soit dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière. Voici ce qu’il faut savoir, retenir et appliquer !

Bon à savoir

Le bail de location doit obligatoirement mentionner la surface habitable du logement tandis que la surface loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans le cadre d’une vente immobilière !

Tout manquement à la mention de ces éléments peut déboucher sur :

  • Une diminution du prix du loyer, s’il s’agit d’une location ;
  • Une diminution du prix de vente, s’il s’agit d’une vente.

Définition de la surface habitable

La surface habitable d’un logement comprend l’espace de plancher construit auquel on enlève :

  • Les murs ;
  • Les cloisons ;
  • Les marches ;
  • Les cages d’escaliers ;
  • Les gaines ;
  • Les embrasures de portes et de fenêtres.

Ne font pas partie de la surface habitable :

  • Les combles non aménagés,
  • Les caves ;
  • Les sous-sols ;
  • Les remises ;
  • Les garages ;
  • Les terrasses ;
  • Les varangues ;
  • Les loggias ;
  • Les balcons,
  • Les séchoirs extérieurs au bien immobilier ;
  • Les vérandas ;
  • Les locaux communs ;
  • Les autres dépendances des logements ;
  • Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Définition de la surface loi Carrez

On appelle surface loi Carrez la superficie de la partie privative d’un logement situé au sein d’une copropriété. Cette surface comprend la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Elle ne prend pas en considération :

  • Les planchers des parties des locaux si ces derniers sont d’une hauteur inférieure à 1,80m ;
  • Les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 m² ;
  • Les remises ;
  • Les caves et sous-sols ;
  • Les terrasses, balcons, varangues ;
  • Les volumes vitrés ;
  • Les vérandas ;
  • Les séchoirs extérieurs.

Demandez l’intervention d’un professionnel pour le mesurage de votre bien en cas de doute ! Votre agent immobilier sera à même de vous indiquer une société spécialisée.

Lorsqu’un propriétaire vend son bien plus cher que le prix d’achat, la différence entre le prix de vente et celui d’achat est appelée plus-value immobilière. Voici ce qu’il faut retenir sur ce sujet.

La plus-value immobilière privée : imposable ou exonérée d’impôt ?

Les plus-values sur les transactions immobilières suivantes sont imposables :

  • Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple) ;
  • Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)
  • Échange de biens, partage ou apport en société

Dans les cas suivants, elles sont exonérées :

  • Vente d’une résidence secondaire afin de financer l’achat d’une résidence principale ;
  • Si le propriétaire possède son bien (construction ou terrain) depuis au moins trente ans ;
  • Si le bien est vendu à 15 000 € maximum ;
  • Si le vendeur est retraité ou personne handicapée (sous condition) ;
  • Si le vendeur a été exproprié de son bien dans le cadre d’un projet d’utilité publique, qu’il refuse l’indemnité prévue par la loi dans un tel cas

Taux d’imposition de la plus-value immobilière

Le taux d’imposition sur la plus-value immobilière est de 19 %.

Lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €, il faut ajouter une taxe supplémentaire qui varie entre 2 % à 6 % calculable en fonction du montant de la plus-value réalisée.

Résidence principale : définition selon la loi

Selon les autorités fiscales françaises, la résidence fiscale se divise en deux possibilités :

  • Lorsqu’un propriétaire possède une seule résidence en France et qu’il y vit au 31 décembre de l’année de perception des revenus. D’ailleurs, le mobile home peut être considéré comme résidence principale.
  • Lorsqu’un propriétaire possède plusieurs résidences en France et que sa résidence principale est celle où il vit effectivement et habituellement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

Zoom sur les éléments qui rentrent en compte dans le prix d’achat d’un bien immobilier

Le prix d’achat d’un bien immobilier est en réalité constitué d’autres éléments :

  • Les frais de notaire et frais d’agence, soit un forfait de 7,5 % de la valeur du bien
  • Les frais engendrés par des travaux d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration, soit un forfait de 15 % de la valeur du bien et si le propriétaire possède son bien depuis 5 ans minimum ;

Les abattements prévus par la loi sur la plus-value immobilière

La loi française prévoit des abattements de la manière suivante sur la plus-value immobilière :

(Source : Service-public.fr)

Abattements sur la plus-value immobilière

Le saviez-vous ?

Dans le cas où propriétaire réalise une moins-value, c’est-à-dire qu’il vend son bien à perte, il ne peut pas la déduire d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien (sauf exception).

On appelle Garantie décennale cette assurance de responsabilité civile décennale qui garantit la réparation des dommages susceptibles de se produire après la réception des travaux (fin officielle du chantier). Ce qu’il faut retenir si vous projetez d’acheter un bien immobilier récent ou neuf. Ces informations proviennent du site officiel de l’Administration française.

Fonctionnement de la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Il prend effet dès la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Les personnes vers qui vous tourner pour faire jouer la garantie décennale

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil…) est soumis à un régime de responsabilité décennale :

  • Entrepreneur ;
  • Un particulier qui construit pour lui-même ;
  • Un promoteur immobilier ;
  • Un lotisseur ;
  • Un maître d’œuvre ;
  • Un architecte ;
  • Un technicien ;
  • Un bureau d’étude ;
  • Un ingénieur-conseil.

Il peut également s’agir :

  • D’un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Du constructeur de l’ouvrage, qui engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage ;
  • De constructeurs étrangers pour les contrats exécutés en France.

Ne sont pas concernés :

  • Les sous-traitants (entreprises indépendantes sous contrat).

Les dommages couverts par la garantie décennale

  • Tout vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations) ;
  • Tout vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central, etc.).

Quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale

  • Moisissures en quantité importante dans le logement ;
  • Infiltrations d’eau ;
  • Manquement aux normes de sécurité entraînant un risque d’incendie ;
  • Anomalies avec la fosse septique ;
  • Fissurations (murs, piscine, etc.).

Tournez-vous sans hésiter vers votre agent immobilier avant d’acheter un bien immobilier récent ou neuf. Ce professionnel sera à même de vérifier la pertinence des documents fournis par le constructeur et déceler toute information manquante.