La fiscalité immobilière française s’apprête à connaître une transformation radicale avec le projet de loi de finances 2025. Cette réforme, particulièrement ambitieuse, vise à redéfinir les règles d’imposition des plus-values immobilières, tant pour les résidences principales que secondaires. IFF Transaction, agence immo La Saline Les Bains 974 analyse ces changements majeurs qui pourraient impacter des millions de propriétaires français.

Rappel sur les règles d’imposition des plus-values immobilières

La fiscalité des plus-values immobilières en France est complexe mais tend à se simplifier avec l’instauration du PFU. L’exonération totale pour les résidences principales et les abattements en fonction de la durée de détention sont des éléments à prendre en compte lors d’une vente immobilière.

L’essentiel à retenir :

Taxation : les plus-values immobilières en France sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 36,2 % (19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) depuis 2018. Une surtaxe s’applique aux plus-values les plus élevées.

Biens concernés : sont concernés les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les locaux commerciaux, les terrains, les parts de SCPI et de SCI. Les résidences principales bénéficient d’une exonération totale.

Calcul de la plus-value : la plus-value nette, après déduction des frais, est soumise au PFU. Le notaire se charge généralement des calculs et du versement des impôts.

Abattements : un abattement est accordé en fonction de la durée de détention du bien : 6 % par an à partir de la 6ème année jusqu’à la 21ème, puis 4 % la 22e année. Les prélèvements sociaux sont calculés sur 30 ans. Ainsi, au bout de 22 ans, l’impôt sur le revenu est exonéré.

Une révolution pour la résidence principale

Jusqu’à présent, la vente d’une résidence principale bénéficiait d’un régime fiscal particulièrement avantageux. L’exonération totale de plus-value, accordée après seulement un an d’occupation, constituait un pilier de la stratégie patrimoniale des Français. Cependant, ce dispositif historique est sur le point de connaître un changement radical.

Les nouvelles conditions d’exonération

Le projet de loi prévoit une modification majeure avec l’extension de la durée minimale d’occupation, qui passera de 1 à 5 ans. Cette mesure représente un changement fondamental dans la conception même de la résidence principale aux yeux du fisc.

Par ailleurs, les propriétaires immobiliers ne respectant pas cette durée minimale se verront appliquer une taxation conséquente de 36,2 % sur les plus-values réalisées. Cette disposition traduit une volonté claire du législateur de freiner les comportements spéculatifs à court terme sur le marché immobilier résidentiel.

Le cas particulier des situations exceptionnelles

Le législateur a prévu un système de dérogations tenant compte des réalités de la vie quotidienne. Ainsi, en cas de mutation professionnelle ou de changement d’emploi, les propriétaires pourront bénéficier d’aménagements fiscaux permettant de préserver leur mobilité professionnelle. Les situations familiales complexes comme les divorces ou les séparations, ainsi que les besoins d’agrandissement liés à l’évolution de la famille, feront également l’objet d’une attention particulière.

Les cas médicaux, qu’il s’agisse de la survenance d’un handicap ou d’une situation de dépendance, bénéficieront aussi d’un traitement adapté, témoignant d’une volonté de maintenir une certaine équité sociale dans l’application de ces nouvelles mesures.

La refonte du régime des résidences secondaires

La réforme bouleverse également le marché des résidences secondaires avec l’introduction d’un nouveau cadre fiscal plus contraignant. Le système traditionnel d’abattements, qui permettait jusqu’alors une exonération totale après 30 ans de détention, disparaît au profit d’une approche radicalement différente.

Un nouveau paradigme fiscal

Le gouvernement propose l’instauration d’une flat-tax dont le taux oscillerait entre 30 % et 33 %, marquant une rupture nette avec le système d’abattements progressifs. Cette simplification apparente du dispositif s’accompagne de l’introduction d’un mécanisme de décote basé sur l’inflation, dont les modalités précises restent encore à définir. Ces changements traduisent une volonté de modernisation du système fiscal, mais soulèvent des interrogations quant à leur impact sur les stratégies patrimoniales à long terme.

Impacts attendus sur le marché immobilier

À court terme, le marché immobilier devrait connaître des turbulences significatives. On peut s’attendre à une accélération des ventes dans les mois précédant l’entrée en vigueur de la réforme, les propriétaires cherchant à bénéficier des dernières opportunités offertes par le régime actuel. Les zones tendues pourraient connaître une période de ralentissement des transactions, les vendeurs et les acheteurs adoptant une position d’attente face aux nouvelles règles. Cette situation pourrait paradoxalement entraîner une augmentation des prix dans les secteurs les plus recherchés, la raréfaction de l’offre créant une pression à la hausse.

Sur le moyen terme

Les stratégies d’investissement des particuliers devraient connaître une profonde mutation. Les investisseurs seront amenés à repenser leurs horizons de placement et leurs objectifs de rentabilité. Le marché pourrait voir émerger de nouveaux montages juridiques visant à optimiser la fiscalité dans le cadre des nouvelles règles. La durée moyenne de détention des biens pourrait également évoluer, les propriétaires adaptant leurs stratégies aux nouvelles contraintes fiscales.

Nos recommandations pour les propriétaires

Face à ces changements majeurs, une analyse approfondie de sa situation personnelle s’impose. Les propriétaires doivent prioritairement évaluer leur plus-value latente et mesurer l’impact fiscal potentiel selon différents scénarios de vente. Cette analyse permettra d’identifier les alternatives possibles et d’optimiser le timing d’une éventuelle cession.

L’anticipation des projets devient également cruciale. Les mutations professionnelles doivent être planifiées avec soin, en tenant compte des nouvelles contraintes fiscales. La constitution des dossiers d’exception nécessite une attention particulière, les justificatifs devant être rigoureusement collectés et conservés.

Conclusion

Cette réforme fiscale marque un tournant dans la politique immobilière française. Si elle vise à moderniser un système parfois jugé trop généreux, elle soulève de nombreuses questions quant à son impact sur la mobilité résidentielle et l’accessibilité à la propriété. Les professionnels du secteur et les associations de propriétaires appellent à la vigilance et à une mise en œuvre progressive de ces nouvelles mesures.

Dans l’attente de la version définitive du texte, il est recommandé aux propriétaires de rester attentifs aux évolutions législatives et de ne pas hésiter à solliciter les conseils d’IFF Transaction, agence immobilière 974

Le projet de loi de finances pour 2025 marque une étape cruciale dans la politique du logement en France, alors que le pays fait face à une crise persistante en matière de logements abordables. Le gouvernement a prévu plusieurs réformes significatives qui visent à améliorer l’accès à la propriété, à encourager la rénovation énergétique et à revoir certains dispositifs fiscaux. Dans ce contexte de rigueur budgétaire, IFF Transaction vous invite à découvrir en détail les mesures annoncées et leurs implications pour le marché immobilier.

Un Prêt à Taux Zéro révisé pour tous

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui a longtemps été un levier essentiel pour les primo-accédants, pourrait connaître une transformation majeure. Le Premier ministre Michel Barnier a récemment déclaré lors d’une session à l’Assemblée nationale que le gouvernement envisage de rétablir le PTZ sur l’ensemble du territoire.

Actuellement, ce dispositif est principalement réservé aux achats d’appartements neufs dans les zones à forte tension immobilière ou aux logements anciens nécessitant des travaux dans les zones moins tendues. Si cette réforme se concrétise, elle pourrait permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété, quel que soit leur lieu de résidence.

Des modalités à définir

Mais elle pourrait représenter un tournant pour les jeunes ménages et les familles qui souhaitent acheter leur premier logement. En facilitant l’accession à la propriété, le gouvernement espère non seulement soutenir les ménages mais également stimuler le secteur de la construction, en répondant à une demande croissante de logements.

La réduction du budget pour MaPrimeRénov’

Un autre point marquant du budget 2025 concerne MaPrimeRénov’, un dispositif qui encourage la rénovation énergétique des logements. Le gouvernement a décidé de réduire le budget alloué à cette prime, le faisant passer de 3,3 milliards d’euros en 2024 à 2,3 milliards d’euros en 2025. Cette diminution pourrait avoir des conséquences importantes, freinant les efforts nécessaires à la transition énergétique.

Une coupe budgétaire malvenue

Alors que la nécessité de rénover les bâtiments anciens pour améliorer leur efficacité énergétique n’a jamais été aussi pressante, cette coupe budgétaire pourrait retarder les projets de rénovation pour de nombreux propriétaires. Le gouvernement devra trouver un équilibre entre la réduction des dépenses publiques et l’encouragement de la transition énergétique, essentielle pour atteindre les objectifs climatiques fixés.

La fin du dispositif Pinel

La suppression du dispositif Pinel, qui soutenait l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, constitue l’un des changements les plus notables. À partir du 1er janvier 2025, ce dispositif ne sera plus reconduit ni remplacé. Bien qu’il ait permis à de nombreux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux en échange de la mise sur le marché de logements locatifs, les résultats de ce dispositif ont été jugés mitigés.

Cette décision s’explique par le constat que, malgré son intention d’offrir des logements de qualité aux ménages modestes, le dispositif n’a pas permis de garantir la pérennité du statut intermédiaire de logement, créant des risques de déplafonnement des loyers. En l’absence d’un nouveau mécanisme d’incitation, le gouvernement devra explorer d’autres options pour stimuler la construction de logements et répondre aux besoins croissants de la population.

La fin des avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement a également décidé de mettre un terme à l’avantage fiscal dont bénéficiaient les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) concernant l’amortissement lors de la revente d’un bien. À partir de 2025, les amortissements qui avaient été déduits durant la période de détention d’un bien seront réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la vente, ce qui entraînera une augmentation de l’imposition pour les propriétaires.

Une vision d’harmonie

Cette mesure vise à harmoniser la fiscalité des LMNP avec d’autres régimes d’investissement immobilier. Le gouvernement justifie cette réforme par la nécessité de réguler le marché locatif, notamment face à la croissance des logements meublés touristiques qui contribuent à la crise du logement. Cela pourrait également encourager un retour vers des locations vides, souvent plus stables.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : un enjeu persistant

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) reste un sujet de préoccupation majeur, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Malgré les réformes précédentes, le DPE est souvent critiqué pour son manque de fiabilité. Pour 2025, le gouvernement prévoit de clarifier et de simplifier ce dispositif, en particulier en ce qui concerne le calendrier des interdictions de location pour les logements considérés comme des passoires thermiques.

La perte de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021

Changement notoire : la perte de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui ne pourront plus être utilisés après le 31 décembre 2024. Les propriétaires devront donc effectuer un nouveau diagnostic, valide à partir du 1er juillet 2021, pour pouvoir vendre ou louer leur bien. De plus, un audit énergétique deviendra obligatoire pour tous les logements classés E, une mesure qui s’inscrit dans l’ambition du gouvernement d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de respecter les engagements écologiques pris à l’échelle nationale.

Un possible retour de la taxe d’habitation ?

Autre sujet controversé dans le cadre du budget 2025, la possibilité d’un retour de la taxe d’habitation, supprimée par Emmanuel Macron entre 2018 et 2023. Certains parlementaires, comme David Guiraud, plaident pour une réintroduction de cet impôt, qui pourrait fournir une source de financement pour les collectivités locales, fortement touchées par la suppression de cette taxe.

Un déficit de 20 milliards d’euros dans le budget des collectivités…

Bien que la taxe d’habitation ait été perçue comme complexe et inéquitable, son absence a engendré un déficit de 20 milliards d’euros dans le budget des collectivités. Le gouvernement semble pour l’instant réticent à réintroduire cet impôt, mais il n’est pas exclu que des discussions sur le sujet aient lieu, surtout dans le contexte actuel de besoin de financement public accru.

Conclusion : un futur incertain pour le logement

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 entraîne des changements significatifs qui transformeront le paysage du logement en France. Si certaines mesures visent à renforcer l’accès à la propriété et à encourager la rénovation énergétique, d’autres pourraient compliquer la situation pour de nombreux investisseurs et propriétaires.

Les réformes annoncées témoignent d’une volonté de s’attaquer aux enjeux de la transition écologique tout en tentant de rétablir l’équilibre budgétaire. Toutefois, leur impact sur le marché immobilier et sur l’accès au logement sera à suivre de près. Les propriétaires et les investisseurs devront s’adapter à ces nouveaux défis et anticiper les évolutions du marché pour naviguer efficacement dans ce contexte en mutation. Contactez IFF Transaction, agence immo 974 pour un accompagnement au plus près dans votre projet de vente et d’achat de logement à La Réunion.

Source de cet article :

Budget 2025 : que prévoit le gouvernement pour le logement ?bienici.com

Quel impact sur le marché de l’immobilier ?

Depuis le 1er septembre, un changement majeur s’est opéré dans le secteur immobilier français. Les huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice, peuvent désormais exercer des missions d’intermédiaire immobilier. Ils rejoignent ainsi les notaires, les avocats, mais aussi les agences immobilières comme IFF Transaction. Cette évolution soulève des questions sur les implications de cette nouvelle fonction pour les professionnels et les consommateurs.

Une nouvelle dimension pour les huissiers de justice

Historiquement, les huissiers de justice étaient associés à des missions de recouvrement et à l’exécution de décisions de justice. Avec cette nouvelle compétence, ils peuvent désormais rechercher des acquéreurs, établir des contacts avec les vendeurs et négocier les conditions des transactions. Cela s’inscrit dans une diversification de leurs activités, qui incluent déjà la gestion immobilière et locative. À cet égard, les agences immobilières ont une longue expérience dans la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, s’appuyant sur leur connaissance approfondie du marché et de ses dynamiques.

Définition du métier d’huissier de justice

Les huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice en France, sont des officiers publics et ministériels dont le rôle est de garantir l’exécution des décisions de justice et de veiller au respect des droits des citoyens. Ils interviennent dans divers domaines, notamment :

  • Notification et signification des actes judiciaires : ils sont responsables de la remise de documents légaux, tels que des assignations en justice, des décisions de justice ou des avis de paiement, aux parties concernées.
  • Exécution des décisions judiciaires : ils mettent en œuvre les décisions des tribunaux, qu’il s’agisse de saisir des biens, d’expulser des occupants ou de procéder à des ventes aux enchères.
  • Recouvrement de créances : Ils peuvent agir pour récupérer des sommes dues par des débiteurs, en suivant des procédures légales.
  • Médiation et constatations : Ils peuvent intervenir dans le cadre de médiations pour résoudre des litiges à l’amiable. Ils sont également habilités à dresser des constats dans diverses situations (dégâts matériels, non-respect d’accords, etc.).
  • Intermédiaires immobiliers : depuis septembre 2023, ils peuvent également exercer des missions d’intermédiaire immobilier, ce qui leur permet de vendre des biens immobiliers en tant qu’agents, en mettant en relation vendeurs et acheteurs.

En raison de leur statut d’officiers publics, les huissiers de justice sont soumis à une déontologie stricte et à un cadre réglementaire qui garantissent leur impartialité et leur professionnalisme.

Un statut sécurisant pour les consommateurs

Le statut des huissiers de justice, en tant qu’officiers publics, apporte une certaine sécurité aux particuliers. Leur déontologie stricte et leurs obligations d’impartialité garantissent une transparence dans les négociations. La Chambre nationale des commissaires de justice souligne cet aspect, indiquant que leur intervention peut renforcer la confiance des consommateurs. En revanche, les agences immobilières s’appuient également sur leur réputation et leur expertise pour rassurer les clients sur la validité et la sécurité de leurs transactions.

Concurrence ou concurrence déloyale ?

Mais attention, cette évolution n’est pas sans controverse. L’Union des syndics de France (Unis) exprime de vives inquiétudes face à cette situation. Les huissiers de justice, en raison de leur statut monopolistique dans d’autres domaines comme le recouvrement des créances, disposent d’une clientèle captive que d’autres professionnels, y compris les agences immobilières, ne peuvent pas atteindre.

Cette dynamique de concurrence inégale a conduit l’Unis à déposer un recours auprès du Premier ministre pour demander l’abrogation de l’article 11 du décret autorisant cette nouvelle activité.

Formation et responsabilisation

Pour garantir la qualité des services offerts dans cette nouvelle configuration, il est essentiel que les huissiers de justice soient formés aux spécificités de la vente immobilière, y compris les techniques de négociation et les aspects juridiques des transactions. Une formation adéquate est cruciale pour assurer la confiance des consommateurs. IFF Transaction, de son côté, s’engage à former ses agents sur les tendances du marché et les attentes des clients, afin de maintenir un haut niveau de professionnalisme.

Vers une transformation du marché immobilier ?

L’entrée des huissiers de justice dans le secteur de la vente immobilière pourrait transformer le paysage immobilier en France. D’une part, cela peut offrir une alternative supplémentaire aux consommateurs pour la vente de leurs biens, tout en bénéficiant de l’expertise des commissaires de justice.

D’autre part, cela pose des défis en termes de concurrence et de régulation, un secteur déjà complexe. Les agences immobilières devront s’adapter à cette nouvelle concurrence tout en continuant à valoriser leur expérience et leur savoir-faire.

Conclusion

L’autorisation accordée aux huissiers de justice de vendre des biens immobiliers représente une étape importante dans l’évolution du secteur immobilier en France. Cette décision est accueillie avec optimisme par certains, mais elle suscite également des inquiétudes quant à l’équité de la concurrence.

L’avenir dira comment cette nouvelle dynamique influencera les pratiques du marché immobilier et la relation entre les différents acteurs impliqués. Il est crucial que cette transition soit accompagnée de formations appropriées et d’un cadre réglementaire clair pour garantir une coexistence harmonieuse entre les professions, tout en préservant l’intégrité du marché immobilier.

Source de cet article :

Achat immobilier : ces nouveaux (et inattendus) professionnels autorisés à vous vendre un logementcapital.fr

En août 2024, la députée Annaïg Le Meur a déposé une proposition de loi visant à harmoniser la fiscalité des locations meublées et des locations nues. Ce projet de réforme s’inscrit dans un contexte où le marché immobilier français traverse des défis importants, notamment une faible rentabilité générale et des tensions croissantes pour les investisseurs.

Si l’immobilier locatif à La Réunion 974 vous intéresse, IFF Transaction vous explique les impacts potentiels de cette réforme sur vos projets d’investissement et vous aide à comprendre les enjeux fiscaux associés.

Objectif de la réforme : une fiscalité équitable

L’initiative de l’élue a pour but de réduire les disparités fiscales entre les deux types de locations, en soumettant les locations meublées à un régime fiscal similaire à celui des locations nues. Actuellement, la fiscalité des locations meublées bénéficie de certains avantages fiscaux, comme des régimes dérogatoires qui permettent aux propriétaires d’améliorer la rentabilité de leurs biens. Avec des rendements moyens de 3 % pour les locations meublées et 1,5 % pour les locations nues, cette différence est souvent un facteur décisif pour les investisseurs.

Le projet d’Annaïg Le Meur cherche à réduire ces écarts afin de rendre le système plus équitable. En harmonisant la fiscalité des deux types de biens, la proposition vise à redistribuer les avantages fiscaux sur l’ensemble du marché locatif, afin d’éviter que certains segments ne soient perçus comme des « niches fiscales ».

Les débats autour de l’impact économique

Toutefois, cette proposition suscite des inquiétudes au sein du secteur immobilier. Certains observateurs craignent que l’alignement de la fiscalité sur les locations nues ne nuise à l’attractivité des investissements locatifs meublés, entraînant un désengagement des investisseurs et un ralentissement des nouveaux projets immobiliers. Pour ces derniers, la rentabilité réduite pourrait fragiliser un marché déjà confronté à des difficultés structurelles, notamment dans le secteur de la construction.

D’autres estiment que la réforme pourrait affecter le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), actuellement perçu comme un levier de dynamisme pour le marché locatif. Gabriel Attal, ministre du Budget, a cependant apporté son soutien à cette réforme en considérant que le régime LMNP offre des avantages fiscaux disproportionnés.

Un enjeu pour le secteur immobilier

Le débat autour de cette réforme met en lumière une question centrale : comment concilier le nécessaire équité fiscale avec le besoin de maintenir la rentabilité du marché immobilier ? Les partisans de la réforme soulignent que celle-ci pourrait contribuer à une meilleure redistribution des ressources et à une concurrence plus saine entre les différents types de locations. Cependant, pour d’autres, il est essentiel que toute réforme prenne en compte la fragilité actuelle du marché et la nécessité de garantir des rendements suffisants pour que les investissements immobiliers restent attractifs.

Une réforme attendue avec prudence

Les prochains mois seront déterminants pour l’avenir de cette réforme. En effet, si la proposition de loi d’Annaïg Le Meur est adoptée, elle pourrait modifier en profondeur la dynamique du marché immobilier locatif en France. Les investisseurs, les promoteurs et les propriétaires de biens meublés suivront attentivement l’évolution des discussions parlementaires, alors que les organisations professionnelles du secteur, comme la FNAIM et l’UNPI, s’alarment déjà des répercussions potentielles.

Les implications pour les propriétaires de locations meublées

Pour les propriétaires de meublés de tourisme ou de locations meublées longue durée, cette réforme pourrait réduire considérablement l’attrait financier de leurs investissements. L’un des grands avantages des meublés, à savoir un abattement fiscal plus avantageux dans le régime du micro-BIC (jusqu’à 50 % pour les meublés classés), pourrait être revu à la baisse. Cette harmonisation avec les locations nues viserait à supprimer ce régime préférentiel, forçant de nombreux propriétaires à réévaluer leur stratégie locative.

De plus, dans certaines zones tendues, la demande de logements meublés pourrait également être affectée par la baisse des rendements. Beaucoup craignent une augmentation du prix des loyers pour compenser la perte de rentabilité, ce qui risque de fragiliser encore plus l’accès au logement dans ces régions.

Un impact possible sur le marché des résidences principales et secondaires

Un autre aspect de la réforme concerne la distinction entre résidence principale et secondaire. Si la fiscalité des locations meublées évolue, certains propriétaires pourraient être tentés de convertir leurs résidences secondaires en locations nues ou de les vendre pour éviter des charges fiscales trop lourdes. Ce phénomène pourrait entraîner un afflux de biens sur le marché immobilier, avec des conséquences possibles sur les prix de l’immobilier dans certaines zones touristiques ou côtières. Les communes concernées par une forte densité de résidences secondaires, souvent sujettes à des tensions locatives saisonnières, devront anticiper ces changements.

Vers une montée en gamme du parc locatif ?

En revanche, cette réforme pourrait encourager une montée en gamme des biens proposés à la location. En effet, pour compenser une fiscalité moins avantageuse, certains propriétaires pourraient choisir de revaloriser leurs biens, que ce soit en termes de confort, d’équipements ou de services. Cela permettrait de répondre à la demande croissante de logements de qualité et pourrait même renforcer l’attractivité touristique de certaines régions, notamment à travers la promotion de labels de qualité comme le classement en étoiles pour les meublés de tourisme.

Les prochaines étapes législatives

Alors que le projet de loi sera examiné dans les prochaines semaines par les commissions parlementaires, les différents acteurs du marché immobilier attendent avec prudence les amendements qui pourraient être proposés. Certains experts estiment que des mesures compensatoires, comme des crédits d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique ou des allègements sur les charges sociales pour les propriétaires, pourraient être introduites pour limiter l’impact négatif de la réforme sur les investissements.

En définitive, cette proposition de loi, qui vise à instaurer une fiscalité plus juste et plus équitable entre les différentes formes de location, pourrait bien redessiner les contours du marché immobilier français. Si la réforme est adoptée, les investisseurs devront s’adapter à un nouvel environnement économique, tout en gardant à l’esprit les difficultés liées à la rentabilité et à la gestion de leurs biens.

Pour mieux comprendre les implications de cette réforme et optimiser votre projet immobilier à La Réunion, n’hésitez pas à contacter IFF Transaction. Basée au 32 rue Antoine de Bertin, 97434 La Saline Les Bains, notre agence immobilière intervient sur toute la Réunion et notamment dans les villes suivantes : Saint-Leu, Saint-Paul, Saint-Denis, Saint-Pierre et Saint-Gilles Les Bains.

Source de cet article :

Loi Le Meur : Adoucissement des mesures prévuesetoiles-de-france.fr

Comment la députée Le Meur va achever l’immobilier en France ?gestiondefortune.com

Le décès d’Alain Delon a mis en lumière une notion juridique souvent méconnue : la servitude à vie. En exprimant le souhait d’être inhumé dans la chapelle de sa propriété de Douchy, l’acteur a soulevé des questions intéressantes sur les implications de cette disposition en matière immobilière. Qu’est-ce qu’une servitude à vie ? Quelles sont ses conséquences pour les futurs propriétaires ? IFF Transaction vous propose un éclairage détaillé sur cette question.

Qu’est-ce qu’une servitude à vie ?

Une servitude à vie est un droit réel grevant un immeuble au profit d’une personne déterminée. Cela signifie qu’une personne physique (le bénéficiaire) bénéficie d’un droit particulier sur un bien immobilier appartenant à une autre personne (le propriétaire). Ce droit peut porter sur différents usages : passage, vue, puisage d’eau, etc. Dans le cas d’Alain Delon, la servitude à vie lui permet d’utiliser la chapelle de sa propriété comme lieu de sépulture, et ce, pendant toute la durée de sa vie.

Les caractéristiques de la servitude à vie

  • Personnalité : La servitude à vie est attachée à une personne déterminée. Elle s’éteint donc au décès du bénéficiaire.
  • Inaliénabilité : elle ne peut être vendue ni transmise à un tiers.
  • Indivisibilité : elle ne peut être divisée.
  • Durée : elle est limitée à la durée de vie du bénéficiaire.

Les implications de la servitude à vie pour le propriétaire

La création d’une servitude à vie entraîne certaines contraintes pour le propriétaire du bien immobilier :

  • Limitation d’usage : Le propriétaire ne peut pas utiliser la partie du bien grevée par la servitude de manière libre et entière.
  • Obligation de tolérance : il est tenu de tolérer l’exercice du droit par le bénéficiaire de la servitude.
  • Transmission de la servitude : en cas de vente du bien, la servitude à vie suit le bien et s’impose au nouveau propriétaire.

Quelles sont les implications fiscales de la servitude à vie ?

Les implications fiscales d’une servitude à vie peuvent varier en fonction de la nature de la servitude et du contexte juridique. De manière générale, la création d’une servitude à vie n’entraîne pas de taxation spécifique. Cependant, il est possible que la valeur du bien grevé par la servitude soit réévaluée, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les impôts fonciers.

Il est important de consulter un fiscaliste pour obtenir des informations précises sur les conséquences fiscales d’une servitude à vie dans votre situation particulière.

Le cas particulier de la servitude funéraire

La servitude à vie peut être établie à titre funéraire, comme dans le cas d’Alain Delon. Elle permet alors au bénéficiaire d’utiliser une partie du bien comme lieu de sépulture. Les servitudes funéraires sont régies par des règles spécifiques, notamment en matière d’urbanisme et de santé publique.

Les avantages et les inconvénients de la servitude à vie

La servitude à vie présente à la fois des avantages et des inconvénients :

Les avantages

  • La servitude funéraire assure la pérennité d’un lieu de sépulture familial.
  • Elle peut être un moyen de transmettre un patrimoine familial.

Les inconvénients

  • La servitude peut restreindre l’utilisation du bien par le propriétaire.
  • La création et la gestion d’une servitude à vie peuvent nécessiter des conseils juridiques.
  • La présence d’une servitude peut diminuer la valeur vénale d’un bien immobilier.

Comment créer une servitude à vie ?

  • La création d’une servitude à vie nécessite le respect de certaines formalités :
  • La servitude doit être créée par acte notarié.
  • L’acte notarié doit être publié au registre foncier pour rendre la servitude opposable aux tiers.
  • Il doit préciser la nature de la servitude, sa durée, les parties concernées et les modalités d’exercice.

Quelle est la différence entre une servitude à vie et une servitude perpétuelle ?

La principale différence réside dans la durée. La servitude à vie est temporaire, tandis que la servitude perpétuelle est permanente.

  • Servitude à vie : comme son nom l’indique, une servitude à vie est limitée à la durée de vie d’une personne déterminée. Elle s’éteint donc automatiquement au décès du bénéficiaire.
  • Servitude perpétuelle : une servitude perpétuelle, quant à elle, n’a pas de limite de durée dans le temps. Elle est attachée au fonds (c’est-à-dire au terrain) et se transmet aux propriétaires successifs.

Quels sont les risques liés à la création d’une servitude à vie ?

La création d’une servitude à vie peut entraîner plusieurs risques :

  • La servitude peut restreindre les possibilités d’utilisation du bien par le propriétaire.
  • La présence d’une servitude peut diminuer la valeur vénale du bien immobilier.
  • Un bien grevé d’une servitude peut être plus difficile à vendre, car les acquéreurs potentiels peuvent être réticents à acquérir un bien soumis à des contraintes.
  • Des litiges peuvent survenir entre le propriétaire du bien et le bénéficiaire de la servitude en cas de désaccord sur l’exercice du droit de servitude.

Comment faire lever une servitude à vie ?

Lever une servitude à vie signifie la faire disparaître. Plusieurs cas de figure peuvent entraîner sa disparition :

  • Décès du bénéficiaire, c’est le cas le plus simple. Au décès de la personne au profit de laquelle la servitude a été constituée, elle s’éteint automatiquement.
  • Le bénéficiaire peut renoncer à son droit de servitude par acte notarié.
  • Si la servitude n’est pas utilisée pendant une durée prolongée (généralement 30 ans), elle peut s’éteindre pour non-usage.
  • Si les deux fonds, dominant (celui qui bénéficie de la servitude) et servant (celui qui supporte la servitude), viennent à appartenir à la même personne, la servitude s’éteint.
  • Si la transformation de l’un des fonds rend la servitude impossible ou inutile, elle peut être levée.

Attention

Il n’est pas toujours simple de lever une servitude, qui peut nécessiter une procédure judiciaire. Il est donc recommandé de consulter un notaire.

En conclusion

La servitude à vie est un outil juridique qui permet de garantir certains droits sur un bien immobilier. Bien qu’elle puisse sembler complexe, elle offre de nombreux avantages, notamment en matière de transmission du patrimoine familial. Il faut toutefois bien peser les avantages et les inconvénients avant de créer une telle servitude. Si vous envisagez de créer une servitude à vie, il est recommandé de vous faire assister par un notaire.

La loi Pinel, dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2014, arrive à son terme. Initialement prévue pour durer jusqu’en 2021, elle a été prolongée par deux fois, jusqu’à la fin de l’année 2024. Face à son coût élevé pour les finances publiques, le gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour l’année 2025. IFF Transaction revient sur la question et vous donne des pistes concrètes si vous projetez d’acheter un bien immobilier à La Réunion.

Comment fonctionne la loi Pinel Réunion ?

La loi Pinel Outre-Mer est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux investisseurs de réduire leurs impôts en achetant un logement neuf ou rénové à La Réunion.

Contactez l’équipe d’IFF Transaction si vous souhaitez réussir votre un investissement immobilier dans le respect de toutes les conditions avant la fin du dispositif !

Imperatif : Passage de l’acte chez le notaire avant le 31 décembre 2024

Avantages

  • Réduction d’impôt : jusqu’à 32% (Pinel +) du prix du bien immobilier, répartie sur 6, 9 ou 12 ans ;
  • Constitution d’un patrimoine immobilier ;
  • Revenus locatifs complémentaires ;
  • Sécurisation du risque locatif.

Conditions

  • Le bien doit être neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité selon des critères stricts ;
  • Le bien doit être situé à La Réunion, en zone A bis, A ou B1 ;
  • Le bien doit être mis en location nue pendant au moins 6 ans, 9 ans ou 12 ans ;
  • Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources et de loyers.

Taux de réduction d’impôt à La Réunion en 2024

  • 20 % pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 23 % pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 25 % pour un engagement de location de 12 ans.

(respectivement 23%, 29% et 32% en Pinel +)

Zones éligibles à La Réunion

  • Zone A bis : Saint-Denis, Le Port, Saint-Pierre ;
  • Zone A : les Avirons, L’Étang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul ;
  • Zone B1 : le reste de l’île.

Investissement maximum

  • 300 000 € par an ;
  • 2 logements par an ;

Plafond de réduction d’impôt

  • 18 000 € par an.

Attention

  • Le dispositif Pinel Outre-Mer est non rétroactif ;
  • Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont révisés chaque année ;
  • En cas de non-respect des conditions, l’investisseur peut perdre le bénéfice de la réduction d’impôt.

Une agence immo 974 toujours à vos côtés

L’équipe d’IFF Transaction vous accompagne dans tous vos projets d’achat immobilier à La Réunion.

Si vous souhaitez investir avant fin 2024 et profiter de la Loi Pinel Réunion, contactez notre équipe et trouvez le logement idéal.

A La Réunion, l’immobilier reste un investissement attractif, mais les prix peuvent parfois s’avérer élevés. Heureusement, il existe des solutions pour acquérir un bien immobilier à moindre coût, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et patrimoniaux. Le démembrement temporaire est l’une de ces solutions, encore méconnue du grand public. IFF Transaction, votre agence immobilière à La Réunion, vous propose un éclairage complet sur cette technique d’investissement prometteuse.

Qu’est-ce que le démembrement temporaire ?

Le démembrement temporaire est une technique juridique qui permet de diviser la propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes :

  • La nue-propriété : Le nu-propriétaire acquiert le bien immobilier, mais n’a pas le droit de l’occuper ni d’en percevoir les revenus pendant la durée du démembrement.
  • L’usufruit : L’usufruitier a le droit d’occuper le bien immobilier et d’en percevoir les revenus pendant la durée du démembrement.

Concrètement, le nu-propriétaire et l’usufruitier signent un contrat qui définit la durée du démembrement, généralement comprise entre 10 et 20 ans. À la fin de cette période, le nu-propriétaire devient automatiquement propriétaire de l’intégralité du bien immobilier.

Quels sont les avantages du démembrement temporaire ?

Le démembrement temporaire présente plusieurs avantages pour les investisseurs.

Pour le nu-propriétaire

  • Réduction du prix d’achat : le nu-propriétaire acquiert le bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle, généralement autour de 60% de la valeur totale ;
  • Avantage fiscal : les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du bien immobilier sont déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire ;
  • Absence de gestion locative : le nu-propriétaire n’a pas à se soucier de la gestion locative du bien immobilier, qui est à la charge de l’usufruitier ;
  • Récupération de la pleine propriété : à la fin du démembrement, le nu-propriétaire devient propriétaire de l’intégralité du bien immobilier, qui a généralement pris de la valeur.

Pour l’usufruitier

  • Accès à un logement à moindre coût : l’usufruitier peut occuper le bien immobilier à un prix inférieur au prix du marché ;
  • Perception des revenus locatifs : il perçoit les revenus locatifs du bien immobilier pendant la durée du démembrement.

Comment investir en démembrement temporaire à La Réunion ?

Si vous souhaitez investir en démembrement temporaire à La Réunion, IFF Transaction vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet :

  • Recherche de biens immobiliers éligibles : notre équipe sélectionne des biens immobiliers de qualité, situés dans des quartiers porteurs à La Réunion ;
  • Mise en relation avec des usufruitiers : nous vous mettons en relation avec des usufruitiers potentiels correspondant à votre vision et à votre budget ;
  • Négociation du contrat de démembrement : nous vous accompagnons dans la négociation du contrat de démembrement afin de garantir vos intérêts ;
  • Suivi de votre investissement : nous assurons un suivi régulier de votre investissement et vous conseillons sur les démarches à effectuer.

N’hésitez pas à contacter IFF Transaction pour une étude personnalisée de votre projet d’investissement en démembrement temporaire à La Réunion.

Exemple concret d’investissement en démembrement temporaire à La Réunion

Acquisition d’un appartement à Saint-Denis pour 200 000 €

  1. Démembrement temporaire de 10 ans ;
  2. Prix d’achat de la nue-propriété : 120 000 € (60 % de la valeur) ;
  3. Valeur de l’usufruit : 80 000 € (40 % de la valeur) ;
  4. Loyer mensuel perçu par l’usufruitier : 800 € ;
  5. Valeur de l’appartement à la fin du démembrement (estimation) : 240 000 €.

Dans cet exemple, le nu-propriétaire réalise une économie de 40 000 € sur l’achat du bien immobilier. De plus, il bénéficie d’un avantage fiscal sur les intérêts d’emprunt et n’a pas à se soucier de la gestion locative du bien. À la fin du démembrement, il récupère la pleine propriété de l’appartement, qui a également pris de la valeur.

Pour l’usufruitier, l’avantage principal réside dans l’accès à un logement à moindre coût pendant la durée du démembrement, tout en percevant les revenus locatifs.

En conclusion

Le démembrement temporaire représente une opportunité immobilière intéressante à La Réunion. En partenariat avec IFF Transaction, vous pouvez investir malin dans l’immobilier réunionnais en bénéficiant de cette technique peu connue mais très avantageuse. Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir toutes les possibilités d’investissement en démembrement temporaire à La Réunion et lancez-vous dans une stratégie d’investissement rentable et sécurisée.

Sources de cet article :

Démembrement temporaire : A quoi ça sert ?euodia.fr

Le « démembrement temporaire », c’est quoi ?notimag-immonot.com

À La Réunion, si vous avez l’intention de construire une structure supplémentaire dans votre jardin, comme un abri, un studio, un bureau ou un chalet, il est primordial de prendre en compte la taxe d’aménagement. Cette taxe locale, souvent désignée sous le nom de « taxe cabane de jardin », est obligatoire pour toute construction ou extension excédant une superficie de 5m². IFF Transaction vous dit tout sur ses implications et les exonérations éventuelles.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département. Principalement, elle sert à financer les équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Quels travaux sont concernés ?

Cette taxe est due pour toute création de surface de plancher close et couverte, dont la superficie dépasse 5 m² et dont la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Cela inclut les abris de jardin et autres annexes extérieures.

Quel est le taux de la taxe ?

Le taux varie entre 1 % et 5 % au niveau communal, pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans certains cas. Au niveau départemental, il est plafonné à 2,5 %.

Comment est-elle calculée ?

La surface taxable, prise en considération pour le calcul de la taxe d’aménagement à La Réunion, englobe l’ensemble de la surface de la construction. Contrairement à la surface de plancher, cette mesure inclut tous les espaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres, tels que les combles aménageables, les sous-sols, les parkings et les locaux techniques.

Chaque collectivité locale bénéficiaire de cette taxe définit son propre taux, appliqué au produit de la surface de construction par une valeur forfaitaire par mètre carré. Cette valeur est révisée annuellement.

Quelles sont les réductions et les exonérations possibles ?

Des possibilités d’abattements et d’exonérations totales ou partielles de la taxe d’aménagement à Saint-Denis et dans le département de La Réunion existent. Les constructions de moins de 5m², les reconstructions à l’identique après un sinistre, ou les aménagements répondant aux exigences d’un plan de prévention des risques peuvent être exemptés de cette taxe.

Il est également envisageable de bénéficier d’un abattement de 50 %, notamment pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, ainsi que pour les 100 premiers mètres carrés habitables d’une résidence principale.

Des exonérations et des abattements supplémentaires peuvent être prévus par la commune et le département. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de Saint-Denis ou du conseil départemental de La Réunion pour obtenir des informations spécifiques concernant votre projet.

Conditions de déclaration et de paiement

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe doit être faite simultanément à la souscription de votre déclaration foncière. Le paiement s’effectue en deux fois si son montant dépasse 1 500 €.

Taxe d’aménagement : ce qu’il faut savoir de plus

La taxe d’aménagement, en vigueur depuis mars 2012, est perçue lors de la délivrance de permis de construire, d’aménager, de déclaration préalable de travaux, ou après un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme constatant la création de surface de plancher.

Elle remplace plusieurs autres taxes et vise à financer les équipements publics communaux et intercommunaux.

La surface taxable est calculée en excluant l’épaisseur des murs et cloisons, les surfaces non couvertes et celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Le paiement s’effectue en deux fractions égales, avec une première échéance au 12e mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation, et une deuxième échéance au 24e mois à compter de cette même date.

Pour estimer le montant de la taxe d’aménagement à Saint-Denis (97490), un outil de calcul en ligne est mis à disposition pour obtenir rapidement une estimation : Simulateur TA.

Une autre composante à prendre en compte est la redevance d’archéologie préventive, adossée à la taxe d’aménagement. Elle sert à financer les diagnostics et études archéologiques des sous-sols.

Si vous prévoyez des travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol, vous pourriez être soumis à cette redevance, qui doit être acquittée en un versement unique au moment de la première échéance de la taxe d’aménagement.

En conclusion, en comprenant bien la taxe d’aménagement et en étudiant les éventuelles exonérations, vous pouvez planifier efficacement vos projets de construction et éviter les surprises financières. Une question ? Contactez-nous chez IFF Transaction et nous vous aideront à mieux comprendre ce sujet.

Sources de cet article

Calcul de la taxe d’aménagement à Saint-Denis à la Réunion taxe-amenagement.com

Taxe d’aménagement : quels montants en 2024 ?service-public.fr

En France, le statut de locataire protégé est octroyé aux individus âgés de 65 ans ou plus, et ayant des revenus modestes. Ce statut assure une protection renforcée aux locataires bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail. Si vous envisagez de mettre votre propriété en location ou si elle est déjà louée, IFF Transaction vous accompagne pour une meilleure compréhension de vos droits et obligations, particulièrement si vous avez l’intention de récupérer votre logement.

Qui est un locataire protégé ?

Afin de bénéficier du statut de locataire protégé, il est nécessaire de satisfaire aux deux critères suivants :

  • Être âgé de plus de 65 ans ;
  • Avoir des ressources modestes.

Les plafonds de ressources, révisés annuellement, sont déterminés en fonction de la composition du foyer et de la localité de résidence du locataire. Ces plafonds correspondent à ceux applicables pour l’attribution des logements sociaux.

Quels sont les droits d’un locataire protégé ?

Le locataire bénéficiant du statut protégé jouit du droit au maintien dans les lieux. Cela implique que le bailleur ne peut pas résilier le bail, même à l’expiration de celui-ci. En effet, le contrat de location d’un locataire protégé se renouvelle automatiquement.

Cependant, il convient de noter quelques exceptions à ce principe. Le bailleur peut résilier le bail d’un locataire protégé dans les situations suivantes :

  • Si le propriétaire bailleur a plus de 65 ans ;
  • Si le propriétaire bailleur justifie de ressources inférieures aux plafonds légaux mentionnés précédemment ;
  • Si le propriétaire propose une solution de relogement au locataire protégé.

Dans ces cas, le bailleur est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois avant la date d’expiration du bail pour les logements loués vides. Ce délai est réduit à 3 mois pour les biens meublés.

Que faire en cas de vente du logement ?

En cas de vente du logement, le propriétaire est tenu de proposer une solution de relogement au locataire protégé, respectant les mêmes conditions que celles prévues en cas de résiliation du bail.

Locataire protégé en situation de handicap

Soulignons que le statut de locataire protégé n’est pas automatiquement attribué à une personne en situation de handicap. Cependant, un locataire protégé peut également être en situation de handicap. Dans ce cas, il bénéficie de la protection associée à son statut de locataire protégé, indépendamment de la protection liée à son handicap.

En résumé, le statut de locataire protégé constitue une protection renforcée pour les individus de plus de 65 ans disposant de ressources modestes. Il est crucial de bien comprendre les conditions d’attribution de ce statut afin d’en bénéficier si vous remplissez les critères d’éligibilité.

Quelques conseils supplémentaires pour les propriétaires

Si vous êtes le propriétaire d’un logement occupé par un locataire protégé, il est impératif de respecter scrupuleusement les règles en vigueur. Le non-respect de ces règles expose à des risques de condamnation par la justice avec des répercussions financières sous forme de dommages et intérêts.

Voici quelques recommandations afin de vous aider à respecter les droits des locataires protégés :

  • Assurez-vous de vérifier l’âge et les ressources du locataire au moment de la signature du bail.
  • En cas de vente du logement, proposez une solution de relogement au locataire protégé.
  • Si le locataire protégé commet des manquements graves au bail, avertissez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conclusion

Le statut de locataire protégé revêt une importance capitale pour les personnes âgées aux revenus modestes. Il constitue une garantie essentielle permettant à ces individus de maintenir leur résidence principale, même si leur bailleur envisage de résilier le contrat de location. En suivant ces conseils, vous pouvez éviter les conflits avec vos locataires protégés et vous protéger contre les risques juridiques. Contactez l’équipe d’IFF Transaction pour bénéficier d’un accompagnement et d’une transition en douceur. Nous vous guiderons durant toutes les étapes nécessaires pour, dans la mesure du possible, récupérer votre bien en location.

En métropole, la fin programmée du dispositif Pinel d’ici la fin de décembre 2024 crée une agitation dans le secteur de l’investissement locatif. Cette situation représente un double défi, impactant d’une part les investisseurs qui bénéficiaient de l’avantage de la défiscalisation immobilière sur plusieurs années, et d’autre part, les locataires qui font face à un marché en appauvrissement. Alors qu’aucune solution de remplacement n’est envisagée pour la métropole, une lueur d’espoir se dessine en Outre-mer. IFF TRANSACTION vous dit tout sur le sujet !

De nouvelles opportunités de financement pour la défiscalisation en Outre-mer ?

L’abrogation imminente du dispositif Pinel d’ici le 31 décembre 2024 crée des remous dans le domaine de l’investissement locatif. Cette situation constitue une double peine, touchant d’un côté les investisseurs qui bénéficiaient de l’avantage de la défiscalisation immobilière sur plusieurs années, et de l’autre, les locataires confrontés à un marché qui se paupérise. Alors qu’aucune alternative n’est envisagée pour la métropole, une lueur d’espoir émerge en Outre-mer. Lors de sa visite à la Réunion, le ministre délégué aux Outre-mer, Philippe Vigier, a annoncé la mise en place d’une mission parlementaire. Cette mission vise à trouver de nouvelles sources de financement pour soutenir le logement en Outre-mer. Inquiet des répercussions sociales et économiques de la fin de la loi Pinel en 2025, le ministre cherche des solutions en collaboration avec les acteurs locaux pour répondre aux besoins des citoyens sur le terrain.

« Une mission parlementaire va démarrer dans les prochains jours à ma demande pour voir quels sont les outils qu’il faut mettre en place pour qu’après le Pinel, j’ai un outil adapté aux territoires ultramarins », a déclaré Philippe Vigier lors de sa visite officielle à la Réunion. La Réunion, avec ses 900 000 habitants, représentant 40 % de la population ultramarine, risque d’être particulièrement affectée par la disparition du dispositif de défiscalisation d’ici un an. Bien que aucune piste n’ait été divulguée, Philippe Vigier a affirmé travailler en étroite collaboration sur le sujet avec les élus locaux, les départements, et les acteurs régionaux.

Le dispositif Pinel Outre-mer plus avantageux que celui de la France métropolitaine

Les spécificités uniques du dispositif Pinel en Outre-mer en font une opportunité plus intéressante que son équivalent métropolitain. Alors que la métropole se retrouve sans alternative claire à la suite de la disparition programmée du dispositif, l’Outre-mer se tourne vers l’avenir avec optimisme, envisageant la possibilité d’un nouvel avantage fiscal immobilier grâce à la mission parlementaire annoncée.

Pour mieux comprendre, la loi Pinel en Outre-mer accorde aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt minimale de 21,5 % sur une période de 6 ans (contre 10,5 % en métropole). Les tranches de défiscalisation sur 9 ans et 12 ans offrent des avantages encore plus attrayants, avec des réductions fiscales respectives de 26 % et 29 %. Ces écarts significatifs entre les avantages fiscaux de la loi Pinel Outre-mer et ceux de la métropole soulèvent des questions clés quant à l’avenir du marché locatif immobilier après la disparition programmée du dispositif en 2025.

Le ministre, lors de sa visite sur l’île de la Réunion, a souligné l’urgence de la situation en déclarant : « La fameuse loi Pinel doit s’arrêter fin 2024. Il y a beaucoup d’inquiétude, et je ne veux pas que les territoires ultramarins soient les victimes collatérales. » Ces paroles soulignent la nécessité de trouver des solutions novatrices pour préserver les avantages du dispositif Pinel en Outre-mer et assurer la stabilité du marché immobilier dans ces régions uniques.