Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur peut tout à fait changer d’avis, pour une raison ou pour une autre et idéalement, sans payer de pénalité. Attention, dans certains cas, la rétractation est conditionnée par la loi. Voici ce qu’il faut retenir sur cette étape.

Quand un acheteur peut-il changer d’avis sur son achat immobilier ?

Si vous êtes vendeur d’un bien immobilier et que vous avez choisi un acheteur parmi les nombreux visiteurs de votre logement, cela ne signifie en aucun cas que la transaction se fera. En effet, l’acquéreur peut changer d’avis y compris après avoir présenté une offre de vente et formuler sa décision à l’une des trois étapes suivantes :

  • Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
  • Après la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
  • Avant la signature de l’acte authentique.

Compromis de vente et promesse de vente : quelles différences ?

Avant toute chose, il est important de savoir faire la différence entre le compromis et la promesse de vente.

La promesse de vente ou promesse unilatérale

La promesse de vente ou promesse unilatérale n’engage que le vendeur tandis que l’acheteur doit verser une « indemnité d’immobilisation du bien ». La somme équivaut à 10 % du montant total de la vente (sans les frais de notaire).

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat entre les deux parties. Il exprime leur engagement commun à aller jusqu’au bout de la transaction immobilière. Équivalent à une vente, il permet aux deux parties d’entamer des actions judiciaires et d’exiger des dommages et intérêts. La signature du compromis de vente inclut le versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie d’une valeur de 5 à 10% du prix de vente du bien.

Changement d’avis avant la signature du compromis ou de la promesse de vente

L’acquéreur peut tout à fait changer d’avis avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, à condition que le vendeur ne l’ait pas encore accepté.

En cas d’acceptation du vendeur, l’acquéreur est engagé dans le processus, et doit attendre l’étape de signature du compromis ou de la promesse de vente, pour exprimer son changement d’avis.

Changement d’avis après la signature du compromis ou de la promesse de vente

Concernant le changement d’avis de l’acquéreur après la signature du compromis ou de la promesse de vente, ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour s’exprimer et selon les modalités suivantes :

  • Début du compte à rebours de rétractation au lendemain de la remise en main propre du dossier complet de compromis ou de promesse au vendeur ;
  • Début du compte à rebours à la première présentation de l’avis de courrier recommandé à l’acquéreur, si les documents ont été envoyés par voie postale.

Attention : seuls les jours ouvrables sont comptabilisés dans le cadre d’un courrier postal.

Important

À la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse environ 5 % du prix de vente du bien, appelé dépôt de garantie. La somme restante sera versée à la signature de l’acte de vente notarié.

Il peut néanmoins changer d’avis dans un délai de 10 jours incompressibles et l’exprimer par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra alors lui restituer intégralement son dépôt de garantie.

Changement d’avis avant la signature de l’acte authentique

L’acquéreur peut changer d’avis avant la signature de l’acte authentique si le compromis ou la promesse contenaient des conditions suspensives (par exemple, obtention de prêt bancaire, permis de construire, etc.).

La non-réalisation de l’une des conditions suspensives libère l’acquéreur de la transaction, sans aucune pénalité, à condition de présenter des justificatifs (refus de prêt, etc.).

L’année 2022 commence sous les meilleurs auspices pour celles et ceux ayant un projet d’achat immobilier. Une proposition de loi a été faite à l’Assemblée nationale le 4 février dernier, prévoyant plusieurs changements en ce qui concerne la fameuse assurance emprunteur.

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

Non obligatoire, mais susceptible d’être imposée par un établissement bancaire, l’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

  • Décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
  • Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie.

Cette assurance peut être contractée par l’emprunteur auprès de ladite banque, de l’un de ses partenaires ou alors auprès d’un organisme tiers.

Parmi les étapes à franchir pour obtenir une assurance emprunteur, il y a celle du questionnaire médical. En effet, jusqu’à présent, les emprunteurs doivent remplir un questionnaire médical à partir duquel l’assureur évalue les risques. La loi prévoit que « ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. ». Or, cette étape est vouée à disparaître !

(Source : Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?service-public.fr)

Les changements à venir concernant l’assurance emprunteur

Trois décisions majeures sont sur le point d’être votées par l’Assemblée nationale au moment de la rédaction de cet article :

  • La suppression du questionnaire de santé ;
  • Le renforcement du droit à l’oubli ;
  • Une résiliation simplifiée du contrat d’assurance emprunteur.

Ces amendements ne seront pas vains pour les millions d’emprunteurs potentiels, qui vont pouvoir économiser plusieurs milliers d’euros.

Suppression du questionnaire de santé pour les moins de 60 ans

Le questionnaire de santé est donc voué à disparaître pour les personnes prévoyant de rembourser un prêt individuel inférieur à 200 000 euros avant leurs 60 ans. Concrètement, le couple peut donc faire deux demandes de prêt individuel et obtenir un capital suffisamment conséquent pour acheter un appartement, un studio, une villa, etc., sans avoir à détailler leur état de santé auprès de la compagnie d’assurance.

Un élargissement du droit à l’oubli

Les personnes souffrant d’une maladie de nature cancéreuse ou de l’hépatite C vont disposer d’un délai élargi quant au droit à l’oubli, qui passera de 10 à 5 ans. Cela signifie que toute personne ayant terminé leur traitement depuis au moins 5 ans ne sera plus obligée de déclarer sa maladie auprès de la compagnie d’assurance.

Résiliation simplifiée

À l’heure actuelle, il est possible de changer d’assurance emprunteur uniquement à la date d’anniversaire du contrat. Dans une démarche d’ouverture à la concurrence entre assureurs et banques, à compter du 1er juin 2022, la loi autorisera les consommateurs à résilier leur nouveau contrat à n’importe quel moment. Les contrats déjà en cours devront patienter jusqu’au 1er septembre prochain.

 

Inscrites sur le compromis, la promesse ou l’acte de vente d’un bien immobilier, les clauses suspensives permettent d’annuler le contrat en cas de non-réalisation.

Pourquoi faut-il inscrire des clauses suspensives dans un contrat immobilier ?

À l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur et le vendeur signent un compromis ou une promesse de vente chez le notaire, étape qui précède la signature de l’acte de vente. Ce compromis et cette promesse contiennent des clauses suspensives, à respecter afin de valider la vente. Plus clairement, lorsque ces clauses suspensives ne se réalisent pas, la vente peut être annulée.

Quelles sont les clauses suspensives d’un achat immobilier ?

Il existe plusieurs clauses, leur choix revenant à l’acquéreur et au vendeur. Parmi elles, une seule clause suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans un compromis ou une promesse : la clause de crédit. Valable entre 1 mois et 4 mois, elle protège l’acquéreur contre toute action judiciaire à son encontre s’il n’obtient pas le financement immobilier de sa banque.

Pour en savoir plus sur cette condition suspensive obligatoire, lisez l’article « Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ? » sur le portail officiel de l’Administration française.

Les clauses facultatives, mais courantes

Voici la liste des clauses les plus courantes. Leur mention est facultative, aussi, vous pouvez demander conseil à votre agent immobilier si vous souhaitez rédiger un contrat capable de vous protéger dans n’importe quel cas.

La clause de réalisation de vente immobilière

Cette clause suspensive peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’un acquéreur est en train de vendre son bien immobilier afin de financer son nouvel achat.

La clause d’obtention d’autorisation administrative

Le bien à vendre est-il en attente d’une autorisation de changement de destination ? D’un permis de démolir ou de construire ? Ces éléments peuvent aller à l’encontre de l’intérêt de l’acquéreur et pour ne pas en pâtir, il peut inclure la clause d’obtention d’autorisation administrative dans son contrat.

La clause d’absence de servitudes

Rappelons que les servitudes (publiques ou privées) sont des obligations appliquées sur un bien appartenant à un propriétaire, au profit d’un autre bien, appartenant à un autre propriétaire. Il existe plusieurs types de servitudes (droit de passage, de vue, puisage, etc.), aussi, leurs présences sur un bien peuvent pousser un acquéreur à annuler la vente.

La clause d’absence de préemption

On parle de préemption lorsqu’une personne, aussi bien morale que physique, est prioritaire sur l’achat d’un bien immobilier. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un propriétaire bailleur met son logement en vente. Ici, ses locataires en place ont un droit de préemption sur la vente, s’ils souhaitent acheter le logement. Attention, le droit de préemption peut également concerner les collectivités locales, l’État, les communes.

Bon à savoir

Lorsqu’un bien en vente tombe sous le coup d’un droit de préemption, le notaire doit faire une purge du droit de préemption. Sur le terrain, il se rapproche des ayants droit pour s’assurer qu’aucun d’entre eux ne souhaite avoir la priorité sur la vente immobilière.

L’achat d’un bien immobilier, quel que soit le type de logement acquis, étant une transaction financière et officielle aux yeux de la loi et des autorités fiscales, il doit être documenté. Du côté de l’acheteur, ce dernier doit présenter un certain nombre de documents auprès de la banque puis du notaire. Voici des informations qui vont vous permettre de vous organiser avec efficacité.

Documents à présenter pour demander un crédit immobilier

Si l’acquéreur demande un crédit immobilier pour acheter le bien qui l’intéresse, il doit constituer un dossier complet, comprenant les documents suivants :

  • La copie d’un document d’identité : carte d’identité, passeport, ou livret de famille ;
  • La copie de ses trois derniers bulletins de salaire ;
  • La copie de ses trois derniers relevés de compte bancaire ;
  • Un justificatif d’épargne, afin de confirmer le montant de son apport financier.

Attention

Les 3 derniers documents de la liste ci-dessus sont à présenter si l’acquéreur souhaite présenter une attestation de financement. Emis par la banque ou l’organisme prêteur, ce document permet de prouver au vendeur que l’acquéreur affiche une situation financière en sa faveur, qui va lui permettre d’obtenir son crédit immobilier.

Lorsqu’un acheteur souhaite passer par un crédit immobilier pour financer son achat, il doit le mentionner dans l’offre d’achat, autre document écrit.

Bon à savoir

L’attestation de financement est différente de l’accord de principe.

L’attestation de financement : il officialise l’engagement de la banque à financer l’achat immobilier ;

L’accord de principe : il exprime seulement la volonté de la banque à négocier avec le demandeur du crédit sur la base informations fournies par ce dernier et enregistrées dans l’accord de principe de prêt.

Documents à présenter avec l’offre d’achat

Autre dossier essentiel à constituer par l’acquéreur, citons l’offre de prêt. Il doit contenir :

  • Une lettre indiquant le prix et le mode de financement du bien immobilier ;
  • Une attestation de financement ;
  • Dans la mesure du possible l’accord de principe délivré par la banque avec ou sans le plan de financement ;
  • La copie d’un justificatif d’identité.

Documents à présenter avec le compromis de vente

Bonne nouvelle pour l’acquéreur, aucun document supplémentaire n’est à présenter à cette étape de l’achat immobilier.

Documents à fournir au notaire

Une fois le délai de rétractation de 10 jour passé après la signature du compromis de vente, les deux parties se rendent chez le notaire afin de conclure la transaction. L’acquéreur doit présenter les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité (CNI, passeport, livret de famille). Si l’adresse de domiciliation de l’acheteur est différente de celle affichée sur le justificatif d’identité, il peut compléter avec une facture de services publics (EDF, téléphonique, avis d’imposition) ;
  • Un justificatif de situation familiale. Il peut s’agir d’un acte de mariage ou d’un contrat de Pacs ;
  • Si le bien est acheté à travers une société (SCI, etc.), présenter un Kbis ou un extrait K.
  • Les documents relatifs au crédit immobilier mentionnant les coordonnées complètes de l’organisme prêteur, le montant du prêt, le taux d’intérêt demandé ou accordé ;
  • La copie de l’offre de prêt ;
  • Les détails relatifs à l’apport personnel de l’acquéreur.

Pour acheter le bien immobilier de vos rêves à la Réunion, demandez l’accompagnement de notre agence ! Nous vous accompagnons étroitement à chaque étape, depuis la recherche de la maison, villa, de l’appartement ou du studio qui corresponde à vos envies et à votre budget jusqu’à la signature du contrat de vente.

(Sources : Frais de notaire réduits : quelles conditions ? et Achat immobilier : les frais d’acquisition (dits frais de notairenotaires.fr/fr)

Lorsqu’il achète un bien immobilier neuf, l’acquéreur doit certes s’acquitter de frais de notaires, mais réduits, de l’ordre de 2 à 3 % du prix de vente, contre environ 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien. Voici des informations qui vous permettront de comprendre les frais de notaire, cet élément incontournable de toute transaction immobilière.

A quoi correspondent les frais de notaire ?

Lorsqu’un acquéreur s’acquitte des frais de notaire, qui varient en fonction du type de bien, de sa valeur, de sa localisation, etc., il paye :

  • Le émoluments du notaire, soumis à un barème officiel ;
  • Les débours ;
  • Les droits de mutation également appelés droits d’enregistrement, qui constituent la majeure partie des frais de notaire et composés de la taxe communale, de la taxe départementale, ainsi que de la taxe collectée pour l’Etat.

Dans quel cas parle-t-on de frais de notaire réduits ?

Lorsqu’un acquéreur investit dans un logement neuf, il paie automatiquement des frais de notaire réduits. Mais qu’appelle-t-on exactement un logement neuf ? La loi française explique clairement ce qu’elle considère comme étant un logement neuf à travers l’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts :

Sont considérés comme immeubles neufs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, les immeubles bâtis qui sont achevés depuis cinq ans au plus. Cet achèvement peut résulter (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 et suivants) :

  • D’une construction nouvelle ;

De travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

  • Soit la majorité des fondations ;
  • Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
  • Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
  • Soit l’ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l’article 245 A de l’annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux.

La nouvelle remise facultative sur les frais de notaire

Les Notaires de France rappellent que « depuis la réforme Macron entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les notaires peuvent consentir des remises partielles sur les émoluments concernant les transactions d’un montant au moins égal à 100 000 €. Le taux de remise a doublé. En effet, les notaires ont maintenant la possibilité d’accorder une remise maximale de 20 % sur leur rémunération. Ce taux maximal de 20 % s’applique sur la part des émoluments calculés sur le prix d’achat au-delà de 100 000 €.

Attention : cette remise est facultative. De plus, elle doit être consentie par le notaire, uniformément à tous ses clients. »

Les frais de notaires dans le neuf sont bien plus intéressants pour l’acquéreur d’un bien immobilier. Si tel est votre projet, n’hésitez pas à demander conseil à votre agent immobilier, qui vous guidera vers les projets immobiliers en cours !

Si le compromis de vente est naturellement évoqué dans le cadre d’un achat immobilier, on ne souligne jamais assez son importance pour une transaction sereine et réussie. En signant ce document, également appelé avant-contrat, les deux parties, le vendeur et l’acquéreur, vont officialiser leur accord concernant le prix et l’objet de la vente.

Le compromis de vente n’équivaut pas à une promesse de vente

Avant toute chose, il est important de savoir que la promesse de vente n’équivaut pas au compromis de vente.

Les Notaires de France rappellent qu’à travers le compromis de vente, « le vendeur et l’acquéreur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s’impute sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.

Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur. ».

Plus clairement, les deux parties signent un compromis de vente lorsqu’ils sont absolument certains de vouloir conclure la transaction, le document les engageant définitivement, sauf présence d’une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement de l’une ou des 2 parties.

Deux possibilités

Le site officiel de l’Administration française explique que le compromis de vente peut être signé de deux manières :

Acte sous signature privée : acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple

Acte authentique : document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois).

(Source de cet article : Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductionseconomie.gouv.fr)

Si vous prévoyez d’acheter un bien immobilier à l’île de la Réunion en 2022, voici ce qu’il faut retenir sur une question essentielle : la taxe foncière. Cet impôt local s’applique sur les propriétés bâties (TFPB) et concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers.

Bon à savoir

On appelle propriétés bâties les « locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie. »

À combien s’élève la taxe foncière à l’île de la Réunion ?

Selon le dernier rapport de la Direction régionale des finances publiques de La Réunion, en 2021, les 265 000 imposables que compte l’île ont dû débourser en moyenne 1357 € en faveur de la taxe d’habitation.

Sur l’île, 90,2 % des habitations sont soumises à la taxe foncière, à laquelle s’ajoute une autre taxe, dédiée quant à elle au financement de l’enlèvement des ordures ménagères.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que la taxe foncière sur les propriétés bâties est annuelle, aussi, en devenant propriétaire au 1er janvier, l’acquéreur doit s’acquitter de sa taxe foncière pour l’année entière. Cette règle est valable y compris s’il vend son bien la même année, à n’importe quel moment.

Concernant le mode de calcul de la taxe foncière, il prend en considération la valeur cadastrale du bien ainsi que les taux votés par les collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, intercommunalités et départements.

Zoom sur le revenu cadastral et la valeur locative cadastrale

Socle principal de la taxe foncière, le revenu cadastral équivaut à la valeur locative cadastrale à laquelle on soustrait 50 %, un abattement qui correspond aux dépenses faites par le propriétaire : de frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation du bien.

On appelle « valeur locative cadastrale » un loyer annuel théorique susceptible d’être touché par un propriétaire s’il louait son bien. La somme correspondant au loyer théorique est quant à elle actualisée et revalorisée chaque année.

L’exonération de la taxe foncière

Le contribuable éligible peut être exonéré en totalité ou en partie de la taxe foncière.

Les 3 cas de figure qui permettent d’être exonéré de la taxe foncière :

  • Le propriétaire et occupant du bien est titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
  • Il est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Il a plus de 75 ans au 1er janvier 2022. En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à l’ancien logement si le propriétaire en conserve la jouissance exclusive.

Quelles conditions de ressources pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ?

Si la somme correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) est inférieure aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, le contribuable est éligible à l’exonération de la taxe foncière.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans

Un bien immobilier est exonéré en totalité ou en partie de la taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de sa construction et dans les cas suivants :

  • Il s’agit d’une nouvelle construction ;
  • D’une reconstruction ou d’additions de construction.

La demande d’exonération temporaire doit être adressée au centre des impôts dont dépend le bien et au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans

Son éligibles à l’exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans les propriétaires ayant mené des travaux en faveur des économies d’énergie dans leur logement achevé avant le 1er janvier 1989 et ayant dépensé un certain montant.

  • 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la 1re année d’application de l’exonération ;
  • 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Cette facilité ne concerne pas toutes les collectivités territoriales et se fait dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

(Source de cet article : Achat dans le neufimpots.gouv.fr/portail/)

Bien entendu, lorsqu’on achète une maison, un terrain, un studio ou tout autre bien immobilier dans le neuf, il faut déclarer cette acquisition aux autorités fiscales. Cet aspect est essentiel, il s’agit d’un devoir de transparence, mais également d’un gain de sérénité essentiel lorsqu’on devient propriétaire en France. Voici ce que dit la loi.

Qu’appelle-t-on un bien immobilier neuf ?

La loi fiscale considère un bien comme étant neuf dans les cas suivants :

  • Lorsque sa construction date de moins de 5 ans ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation sur la majorité des fondations – la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage – la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) – au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage (ce dernier point concerne uniquement la Métropole)

L’achat d’un bien neuf auprès d’une agence immobilière ou d’un promoteur

Les autorités fiscales soumettent les acquéreurs d’un bien auprès d’une agence ou d’un promoteur au paiement de différents droits.

Les droits de notaire

Les droits de notaires ne sont pas uniquement destinés au paiement des services d’un notaire. En effet, la somme totale, qui représente entre 2 à 3 % du prix d’achat, couvre les dépenses suivantes :

  • Les honoraires du notaire ;
  • Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
  • La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

La TVA

La plupart du temps, le taux de TVA s’élève à 20 %. En revanche, si le bien, acheté ou construit pour devenir une résidence principale, se trouve dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), le taux de TVA baisse drastiquement, pour arriver à 5,5 %.

Comment déclarer l’achat d’un logement neuf auprès des impôts ?

L’acquéreur dispose d’une période de 90 après l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…) pour se rendre auprès des autorités fiscales. Il doit déposer :

  • Une déclaration de modèle H1 si le bien acheté est une maison ;
  • Une déclaration de modèle H2, s’il s’agit d’un appartement.

Bon à savoir

Le site source rappelle que ces formulaires concernent uniquement l’acquisition d’une maison ou d’un appartement !

Il rappelle également que dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf, les formalités de déclaration sont généralement accomplies par le vendeur. Pour être sûr, il ne faut pas hésiter à contacter le centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) dont dépend le bien acheté.

Dans le cadre de la signature d’un acte notarié d’acquisition du bien avant son achèvement (VEFA), c’est à l’acquéreur de déposer la déclaration H1 ou H2.

(Source de cet article : Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaireservice-public.fr)

Préparez votre accession à la propriété si vous projetez d’acheter un bien immobilier en sachant dès à présent comment bien jouir de votre appartement ou studio. Pour bien comprendre les tenants et aboutissants du règlement de la copropriété qui vous intéresse, n’hésitez pas à demander l’aide de votre agent immobilier !

L’usage des parties privatives au sein d’une copropriété

La loi autorise les propriétaires à utiliser librement les parties privatives de leur lot de copropriété composé du logement et de ses annexes, tout en leur demandant de respecter les autres copropriétaires. Ils doivent également respecter l’usage de l’immeuble.

Tout nouveau propriétaire est tenu de prendre connaissance du règlement de copropriété de son habitation afin d’être en conformité avec les usages en vigueur.

Qu’appelle-t-on des parties privatives ?

Chaque partie privative d’une copropriété est composée du logement et des annexes d’un propriétaire (cave, parking, etc.). Leur usage est exclusivement réservé à la personne qui est officiellement et légalement leur propriétaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une partie privative ?

Prenons l’exemple d’une personne qui gare sa voiture sur la place de parking d’un copropriétaire, sans le consentement de ce dernier.

Dans un tel cas, le copropriétaire ou le syndic de copropriété sont autorisés à mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.

Si l’identité du propriétaire du véhicule est inconnue, il faut dans un premier temps demander une identification à la police.

Respecter les autres copropriétaires

Un copropriétaire est en droit de jouir de ses parties privatives et toujours en gardant à l’esprit qu’il doit respecter son voisinage.

Parmi les règlements les plus couramment mis en place, citons :

  • L’interdiction de faire sécher son linge à l’extérieur ;
  • D’installer une parabole ;
  • De faire des barbecues ;
  • D’installer des cache-vue (canisses, bambou…) ;
  • D’installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres ;
  • De secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre ;
  • De faire un feu de cheminée ;
  • De mener des activités génératrices de nuisances sonores ;

Quoi qu’il en soit, il est du devoir de chaque copropriétaire de respecter la tranquillité de son voisinage.

Un usage des parties privatives en conformité avec la destination de l’immeuble

Les copropriétaires doivent avoir un usage de leurs parties privatives qui soit en conformité avec la destination de l’immeuble. Il ne peut pas, par exemple, ouvrir un commerce dans un immeuble uniquement destiné à être habité.

Pour être certain de respecter les règles d’usage de l’immeuble, il faut toujours se référer au règlement de copropriété, qui parfois, contient des clauses permettant, par exemple, l’exercice d’une activité libérale.

Pourquoi faut-il utiliser les parties privatives dans le respect du règlement de copropriété ?

Tout manquement au règlement intérieur de copropriété par un copropriétaire occupant peut être poursuivi par le syndic de l’immeuble sur sa responsabilité civile !

(Source : Acteurs de la copropriété (organisation juridique)service-public.fr)

Si vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier situé au sein d’un immeuble, vous vivrez dans ce que l’on appelle une copropriété. Cette structure est gérée par une organisation juridique, composée du syndicat de copropriétaires, du syndic de copropriété et du conseil syndical de copropriété. Voici ce qu’il faut retenir sur chaque entité.

Le syndicat de copropriété

Lorsqu’ils vivent au sein d’un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires composent le syndicat de copropriété dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots. C’est à lui que revient le vote de toutes les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires et qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont.

Le syndicat de copropriété est autorisé à recourir au tribunal au nom de la copropriété si un copropriétaire (ex. défaut de paiement des charges) ou un fournisseur (artisan, entreprise de réparation, etc.) si ce dernier présente un défaut de prestation.

Bon à savoir

Le syndicat de copropriété se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

En pratique, c’est au syndic d’agir au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

Le syndic de copropriété

Chaque copropriété possède syndic dédié à son administration et à la gestion de ses finances. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes :

  • Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…)
  • Terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble et de ses équipements.

Ce syndic peut être un professionnel (payant) ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires (bénévole). Le mandat d’un syndic de copropriété dure au maximum 3 ans renouvelable et il peut également être résilié avant sa date de fin.

Ses missions diffèrent selon s’il est professionnel ou bénévole. Des informations à jour, complètes sur le syndic de copropriété sont disponibles sur la page officielle de l’Administration française.

Le conseil syndical de copropriété

Le conseil syndical se compose uniquement de membres élus de la copropriété. Son rôle consiste à coordonner les relations entre le syndic et les copropriétaires tout en assurant une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.

Appartenir au conseil syndical de copropriété est bénévole et les membres sont élus pour un mandat d’une durée d’au maximum 3 ans renouvelables.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic de copropriété et notamment les points suivants :

  • Comptabilité du syndicat de copropriétaires
  • Répartition des dépenses
  • Conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les contrats
  • Élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution

Les personnes suivantes peuvent être élues et à la majorité absolue uniquement :

  • Copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants : personne dont on est issu : parent, grands-parents, arrière-grands-parents ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
  • Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) d’un copropriétaire ;
  • Usufruitier : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ;
  • Acquéreur à terme (variante de l’achat en viager)

Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s’ils sont copropriétaires dans l’immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes :

  • Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
  • Parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré (grands-parents, petits-enfants…)