Colocation : quels sont les droits et devoirs du bailleur et des colocataires ?

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La colocation consiste à louer un bien immobilier en tant que résidence principale à plusieurs personnes en même temps, appelées alors colocataires. Les deux parties, aussi bien le bailleur que lesdits colocataires ont des droits et des devoirs à respecter. Quels sont-ils ?

Les obligations des colocataires

Comme pour toute location, les colocataires doivent respecter un ensemble de règles édifiées pour une utilisation sereine du lieu qui leur est loué :

  • En payant leur part respective de loyer et chaque mois ;
  • L’ensemble des colocataires doivent faire les réparations locatives prévues par la loi dans le cadre d’une location ;
  • En s’assurant une utilisation respectueuse de tous du logement ;
  • Souscrivant une assurance habitation ;
  • Payant les impôts et taxes liés à la location immobilière ;
  • Demandant l’accord écrit du bailleur en cas de sous-location d’une chambre ;
  • Quittant le logement en respectant les règles de rupture de bail de location

Les obligations du bailleur dans le cadre d’une colocation

Les bailleurs doivent de leur côté respecter scrupuleusement les obligations qui leur incombent et prévues par la loi :

  • Le bailleur désireux de louer son logement sous la forme d’une collocation doit respecter les obligations qui lui incombent ;
  • Le logement loué en colocation doit répondre aux critères de décence prévus par la loi ;
  • Il doit respecter ses obligations de travaux et réparations nécessaires à l’entretien du bien immobilier ;
  • Autoriser les colocataires à aménager le bien loué, excepté s’il s’agit de gros travaux susceptibles de transformer le bien immobilier ;
  • Il doit se conformer aux règles édictées par la loi en matière rédaction et de résiliation de bail ;
  • S’assurer que les colocataires puissent jouir de leur logement de manière sereine ;
  • Il est obligé par la loi de remettre une quittance de loyer à tout colocataire qui en fait la demande et cela sans aucuns frais.

Les droits du bailleur dans le cadre d’une colocation

Tout comme les colocataires, le bailleur possède également des droits :

  • Le bailleur n’est pas obligé de louer son bien immobilier sous la forme d’une colocation. Cette décision lui appartient ;
  • La loi autorise au bailleur d’inclure une clause de solidarité dans le bail. Également appelée clause d’indivisibilité de la dette de loyer, cette clause oblige le colocataire, lorsqu’il donne son préavis pour quitter le logement, à s’acquitter des dettes de la colocation ;
  • Il est également autorisé à exiger une caution solidaire à chaque colocataire ;
  • Il peut refuser un colocataire potentiel proposé par les colocataires présentes, si l’un d’entre eux a donné sa démission du logement ;
  • Lors du changement d’un colocataire, le bailleur peut soit ajouter un avenant au bail existant ou alors faire signer un nouveau bail aux colocataires présents ;
  • Il peut revoir son loyer à la baisse si un colocataire quitte la location et qu’il ne souhaite pas que ce dernier soit remplacé ;
  • Il peut arrêter un bail de plein droit si ce dernier contient une clause de rupture du bail (résolutoire) et que l’une des conditions énumérées par la clause a été enclenchée par l’un des colocataires.

Concernant les règles complètes inhérentes à la colocation, consultez l’article « Colocation : quelles sont les règles ? » sur le site service-public.fr.

Pour une location sereine de votre bien immobilier sous la forme d’une colocation, confiez cette tâche à votre agent immobilier. Ses connaissances en matière de législation, mais également son expérience, vous permettront de rentabiliser votre investissement rapidement et durablement !

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Comment rédiger une annonce immobilière pour la location ?

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Louer un logement demande que l’on y consacre du temps. Parmi les différentes actions à accomplir pour louer rapidement son bien, il y a la rédaction de l’annonce immobilière. En déléguant cette tâche à une agence immobilière, cette dernière respectera la réglementation, garantissant ainsi une location en toute transparence. Que dit la loi concernant la […]

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Propriétaire : comment trouver rapidement vos locataires ?

En tant que propriétaire d’un bien destiné à la location, il est important de minimiser les périodes de vacances locatives afin que votre investissement immobilier soit rentable. Pour vous permettre de gagner du temps et trouver rapidement vos locataires, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées :

Comment trouver rapidement un locataire ?

Deux solutions s’adressent à vous :

  • L’agence immobilière, une solution sécurisée et la garantie de bénéficier d’un service de qualité professionnelle ;
  • Les groupes de locataires à la recherche d’un bien à louer sur les réseaux sociaux

L’agence immobilière

L’agence immobilière a pour mission de faciliter la tâche aux propriétaires désireux de vendre, mais également de louer leur bien. Avec l’intervention d’un professionnel qui connaît le marché, vous gagnez du temps sur les visites, la vérification de la solvabilité des candidats ou encore l’analyse des dossiers.

Pour aller plus loin dans le processus, vous pouvez également lui confier la gestion locative de votre bien. Cette solution permet d’économiser du temps et bien entendu, de l’argent.

Les groupes sur les réseaux sociaux

En plus de l’annonce traditionnelle, il ne faut pas hésiter à intégrer les groupes de locataires à la recherche d’une location sur les réseaux sociaux. De nombreux sites et plateformes (telles que Facebook) abritent des groupes entiers de personnes à la recherche d’un bien à louer.

Cette solution permet d’établir un premier dialogue avec les profils ciblés et en recherche active d’une maison ou d’un appartement à louer.

Comment rédiger une annonce immobilière pour louer un logement ?

L’annonce immobilière fait sans nul doute partie des premiers éléments qu’un locataire potentiel va consulter pour trouver les logements correspondant à ses besoins. C’est la raison pour laquelle l’annonce doit être claire, concise, réaliste afin de sortir du lot :

  • Ajoutez des photos du logement, non retouchées, de qualité, prises lorsque la lumière naturelle est optimale ;
  • Incluez autant d’informations que possible sur le logement : prix du loyer, des charges, étage, ascenseur, quartier, distance avec les commodités, meublé ou non ;

Comment organiser les visites pour louer un logement ?

Le temps est un atout précieux dont vous ne disposez sans doute pas en quantité illimitée ! Ce critère est bien entendu encore plus crucial si vous n’habitez pas à proximité du bien mis en location.

La solution la plus appropriée pour faire d’une pierre deux coups consiste à organiser plusieurs visites à la fois durant la même journée. À noter que les week-ends constituent le moment parfait pour de nombreux locataires potentiels qui travaillent la journée.

Prenez le temps de faire visiter votre logement à louer à chaque locataire potentiel. En procédant ainsi plutôt que par groupe, vous parviendrez à mieux cerner le profil de chaque visiteur et jauger son sérieux.

Quelles sont les pièces à demander pour louer un logement ?

Chaque candidat à la location doit pouvoir vous fournir un dossier complet, comportant les documents obligatoires :

  • Photocopie d’une pièce d’identité ;
  • Contrat de travail ;
  • Trois derniers bulletins de salaire ;
  • Dernier avis d’imposition ;
  • Trois dernières quittances de loyer

Retrouvez des informations complètes sur les documents du locataire sur le site officiel de l’administration française.

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Location immobilière et dépôt de garantie : comment ça marche ?

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Lorsqu’un locataire quitte son logement, dans la plupart des cas, il récupère son dépôt de garantie. La somme restituée sera-t-elle intégrale ou le propriétaire procèdera-t-il à une retenue ? Zoom sur cette étape essentielle de la gestion locative pour une sortie de logement sereine aussi bien du côté du locataire que du bailleur.

Quel est le montant légal d’un dépôt de garantie ?

Un propriétaire bailleur est autorisé à demander un dépôt de garantie :

  • Égal à 1 mois de loyer sans charges s’il s’agit d’une location non meublée ;
  • Égal à 2 mois de loyer sans charges s’il s’agit d’une location meublée.

Dans quel cas le propriétaire bailleur fait-il des retenues sur un dépôt de garantie ?

Dans trois cas bien précis, le propriétaire est autorisé par la loi à procéder à des retenues sur le dépôt de garantie d’un locataire sur le point de résilier son bail :

  • Lorsque le locataire en question présente des loyers ou des charges en retard ;
  • Lorsqu’il faut régulariser le paiement des charges ;
  • Lorsque le logement doit faire l’objet de travaux

L’importance de l’état des lieux d’entrée

Étape obligatoire pour toute location de maison ou d’appartement, l’état des lieux d’entrée doit être mené le jour d’entrée dans le logement en étant accompagné par le propriétaire ou son représentant. Il permet de clarifier la responsabilité de chaque partie si un désaccord survient à la fin du bail et va permettre d’établir un état des lieux de sortie juste.

Le logement doit être totalement vidé de tout meuble et autres éléments s’il est loué vide. Ainsi, il sera plus facile de voir les éventuelles traces et autres dégradations déjà présentes.

Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?

Un locataire a pour obligation d’entretenir le logement qu’il loue. Notamment, il doit prendre en charge les travaux suivants pendant sa location ou avant son départ. Si leur absence est constatée au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire ou le bailleur peuvent déduire le montant de ces travaux sur le dépôt de garantie :

  • Changement des joints de silicone d’étanchéité s’ils sont noircis par l’humidité ;
  • Fixer solidement les interrupteurs et prises qui ne le sont plus ;
  • Remplacement des ampoules qui ne fonctionnent plus ;
  • Nettoyage des lieux ;
  • Nettoyage des bouches d’aération ;
  • Rebouchage des trous ;
  • Remplacement du tuyau de douche s’il est altéré ;
  • Peinture ;
  • Réfaction des clés perdues de la boîte aux lettres ;
  • Entretien régulier de la chaudière (sur présentation d’une attestation)

Les gros travaux doivent faire l’objet d’une demande écrite de la part du locataire et d’une réponse écrite du propriétaire.

Quel est le délai de restitution d’un dépôt de garantie pour une location ?

Une fois l’état des lieux de sortie effectuée, le propriétaire bailleur dispose d’un délai d’un à deux mois maximum pour restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire.

En l’absence de dégradation constatée le jour de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de ce délai légal pour rendre son dépôt au locataire sortant.

Comment faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie précis ?

En tant que propriétaire, il est fortement conseillé de confier cette tâche à un professionnel si le temps vous manque pour effectuer vos états des lieux. Il en va de votre sérénité, de l’intégrité de votre logement, mais également d’une bonne entente avec vos locataires.

La gestion locative offre un service complet, garantissant ainsi votre tranquillité d’esprit. Demandez conseil à notre agence immobilière.

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Immobilier locatif : comment choisir le bon endroit ?

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Bien investir dans l’immobilier locatif ne doit laisser aucune place au hasard. Si l’intérieur du logement va peser dans la balance, il faut faire preuve de stratégie lorsqu’on en vient à l’emplacement du bien. Nos conseils pour faire un investissement gagnant !

A quel type de locataires souhaitez-vous louer votre logement ?

Ce critère peut sembler complexe, mais il vous permettra de cibler le type d’investissement locatif le plus pertinent. Ainsi, vous pouvez, par exemple, mettre votre futur appartement ou maison sur le marché locatif à destination :

  • Des familles ;
  • Des étudiants ;
  • De couples sans enfants ;
  • De colocataires ;
  • Etc…

Comment choisir la bonne ville pour un investissement locatif ?

L’investissement locatif peut se dérouler hors de votre ville / région. Il est donc important d’étudier les emplacements qui sortent du lot par leur démographie (nombre d’habitants en augmentation constante), le bassin de l’emploi, la présence de grandes entreprises et industries, les quartiers les mieux desservis par les transports, les grands et petits commerces, hôpitaux, les écoles ou universités, crèches, etc.

Comment reconnaître un secteur dynamique pour investir dans l’immobilier locatif ?

Si votre cœur balance entre plusieurs villes, quartiers ou régions, faites un comparatif entre :

  • Les perspectives de plus-value. Concrètement, il s’agit de choisir l’emplacement géographique où le prix du m² a le plus de chance d’augmenter après l’investissement locatif ;
  • Les taux de logements vacants ;
  • Les prix des locations.

L’objectif est de sélectionner une zone à forte demande locative.

Quelles évolutions prévues dans le quartier ou la ville ?

Autre critère important à prendre en considération, la capacité de l’emplacement à évoluer. En choisissant le bon endroit, soyez certain de faire un investissement durable, peu concerné par l’absence de locataires. Durant vos recherches, concentrez-vous également sur le développement de la zone qui vous intéresse afin de choisir un bien dont la valeur augmentera au fil des années.

Demandez conseil pour connaître la « santé » actuelle de l’emplacement pour éviter toute dépréciation de votre investissement locatif à long terme.

  • Vos interlocuteurs principaux :
    • La mairie ;
    • Les collectivités de commune ;
    • Les commerçants ;
    • Les acteurs de la vie locale.

Quels sont les autres critères pour investir dans le bien locatif idéal ?

Outre l’emplacement, d’autres critères entrent en jeu afin de convaincre les locataires que votre bien est celui qui leur faut !

Le calme environnant : les nuisances sonores forment une raison parfaite pour faire fuir certains locataires. Boite de nuit, autoroute, zones très commerçantes, voie ferrée, panneaux lumineux… ces détails peuvent paraître sans importance sur le papier, mais être d’une importance capitale dans la vie quotidienne.

La vue : si la mer, la montagne, les fleuves, monuments historiques ou encore ponts anciens sont la panacée, il n’est pas toujours possible d’offrir une telle vue à ses locataires. Misez sur un bien dont la vue est suffisamment dégagée pour permettre un éclairage agréable en journée.

L’exposition au soleil : là encore, il s’agit d’un élément important. Choisissez de préférence un bien orienté plein sud, idéal, par exemple, pour bénéficier de la chaleur naturelle du soleil en hiver.

Comptez toujours sur votre agent immobilier pour naviguer entre tous ces critères et rassembler les meilleurs d’entre eux lors de votre investissement locatif !

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Sous-location de logement : que dit la loi ?

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Il peut arriver qu’un locataire loue la totalité ou une partie du logement pour lequel il a signé un bail, moyennant un loyer. Cette pratique est très étroitement encadrée par la loi. Que faut-il savoir avant de se lancer ?

Important

Avant de sous-louer, un locataire doit obligatoirement demander l’autorisation du propriétaire du bien. En cas de non-respect de cette condition, le propriétaire peut résilier le bail du locataire, annulant ainsi la sous-location. Si le propriétaire veut aller en justice, celle-ci peut condamner le locataire à verser le montant des sous-loyers perçus au propriétaire en plus de dommages et intérêts en cas de préjudice.

Peut-on sous-louer un logement dans le parc immobilier privé ?

Le cas du logement vide

La sous-location d’un logement vide par le locataire passe par les étapes suivantes :

Demander et obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. La demande doit mentionner :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le montant du loyer demandé en sous-location.

Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire doit être inférieur ou égal à celui payé par le locataire.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Le cas du logement meublé

Si le bail de location initial a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

  • Librement en l’absence d’une clause sur l’interdiction de la sous-location ;
  • Demander et obtenir l’accord écrit du bailleur, si le bail comporte une clause interdisant la sous-location.

Dans ce cas de figure en particulier, le locataire peut fixer librement le prix du loyer.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Si le bail de location initial a été signé après le 27 mars 2014, le locataire qui souhaite sous-louer doit obtenir l’accord de son propriétaire sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le montant du loyer demandé pour la sous-location, qui ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Important

Dans les deux cas, le locataire doit obligatoirement transmettre l’autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une copie du bail en cours au sous-locataire.

(Source : le site officiel de l’Administration française)

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Investissement locatif : qu’est-ce qu’un logement décent ?

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La loi oblige les propriétaires bailleurs à fournir un logement décent à leurs locataires. Que renferme le qualificatif « décent » ? Voici ce qu’il faut retenir si vous souhaitez vous tourner vers l’investissement locatif.

Définition du « logement décent » selon la loi française

Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales définit le logement de la manière suivante : « Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale …). Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions. » Du côté de la législation, c’est la loi du 6.7.89 : art.6, qui rappelle que « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location vide ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Sans infestation d’espèces nuisibles et parasites (puces de lit, cafards, etc.) ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale (si la région ou le département est concerné ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ;
  • Doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² etune hauteur sous plafond minimal de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³.

Quelles sanctions à l’encontre d’un propriétaire de logement non décent ?

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • Imposer une réduction de loyer,
  • Fixer des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location meublée ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Si le logement se situe dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • L’obtention d’une autorisation préalable ; Ou
  • Le dépôt d’une déclaration.

Quelle est la surface pour un logement décent meublé ?

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ; Ou
  • Un volume habitable de 20 m³.

Plus d’informations sur les obligations légales sur le logement décent pour la location vide et meublée sur le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

La gestion locative, une solution pour préserver ou améliorer l’état d’un logement

La gestion d’un logement en location prend du temps et peut s’avérer compliquée si, en tant que propriétaire, vous habitez loin du bien en question. Pensez à la gestion locative, qui permet, au même titre que les visites effectuées entre un changement de locataire, de déléguer la gestion des travaux à un agent immobilier professionnel et accrédité à cet effet. C’est la solution la plus facile à mettre en place pour préserver, ou pourquoi pas, améliorer l’état d’un logement.

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Comment mettre son bien immobilier à vendre en valeur ?

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Il n’y a rien de tel qu’un bel appartement ou une belle maison pour attirer les acheteurs potentiels. Quelques conseils pour mettre votre bien en valeur avant de le présenter et convaincre que c’est le cadre parfait pour vivre.

Comment optimiser l’espace dans un bien immobilier ?

Au fil du temps, on a naturellement tendance à ajouter des meubles à ceux déjà présents. Résultat, l’espace est encombré. Or, si l’on regarde de près, par exemple, les émissions de décoration, on se rend vite compte qu’un espace sain et agréable comporte peu d’ameublements. Améliorez la perception de l’espace en faisant le tri et en sélectionnant les meubles dont vous n’avez pas vraiment l’utilité.
S’il s’agit de meubles de famille, pourquoi ne pas les stocker dans un garde-meuble ?

Comment bien disposer des meubles dans un logement ?

Si vous avez tendance à repousser tous vos meubles contre le mur pour « gagner de l’espace » et améliorer la circulation, la réalité est différente. Les spécialistes conseillent de créer littéralement des groupes, par exemple, en associant votre canapé aux fauteuils. Ainsi, vous gagnerez de l’espace et votre logement respirera la convivialité.

Peut-on interchanger les meubles entre les pièces d’un logement ?

Oui ! Lampes, fauteuils, tables, guéridons, accessoires, bibliothèques… échangez leur place, par exemple, depuis le salon vers une ou plusieurs chambres à coucher. Vous découvrirez votre logement sous un nouveau jour.

Est-il difficile de transformer une pièce dans un logement ?

Il suffit de peu pour transformer une chambre qui sert à entasser les boites et autres objets en endroit cosy, par exemple, pour la lecture. Cela vaut pour toutes les pièces et parties de la maison, y
compris l’escalier qui mène vers l’étage supérieur.

Faut-il changer les luminaires avant de mettre un logement en vente ?

Là encore, la réponse est positive. Créez une ambiance accueillante et chaleureuse grâce à de nouveaux luminaires. Petit rappel de la règle à appliquer, pour chaque pièce, comptez trois couches
d’éclairage, donc au moins 3 luminaires :

  • Un luminaire pour l’éclairage général, qui peut provenir du plafond ;
  • Un luminaire pour l’éclairage de tâche (qui se concentre sur une zone) ;
  • Un luminaire décoratif, posé sur une table ou fixé au mur

Quelle couleur de peinture pour agrandir l’espace ?

Les couleurs neutres et fraîches permettent d’amoindrir les détails « vieillots ». Notez toutefois que les couleurs neutres ne s’arrêtent plus au fameux blanc cassé. Soyez créatif et misez, par exemple, le vert épicéa, le brun Beira, le bleu vert doux. Quant aux couleurs plus pétillantes, attention, elles ont tendance à créer l’effet contraire !

Comment disposer les cadres pour décorer ?

Faites preuve de créativité et évitez d’aligner vos cadres et autres travaux artistiques en une bande régulière sur les murs. Donnez-leur de la visibilité en les regroupant sous différents motifs.

Combien d’accessoires faut-il pour décorer une pièce ?

Les spécialistes de la décoration conseillent de mélanger 3 accessoires ou tout autre nombre impair. Choisissez des accessoires de hauteur différente en prenant soin d’accorder les textures, matières, couleurs.

Les conseils suivants ajouteront des points supplémentaires à votre logement. Comptez également sur votre agent immobilier, qui jouera un rôle important dans la vente de votre appartement ou maison !

 

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Charges locatives pour une location vide : à qui revient la facture ?

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Les charges locatives, également appelées charges récupérables, sont des frais payés par le propriétaire, qui se fait ensuite rembourser par son locataire. Il existe également des charges non
récupérables. Si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier locatif ou si vous avez l’intention de mettre votre bien en location, il est important de respecter la législation. Que dit la loi concernant la
répartition du paiement des charges locatives et plus précisément à celles qui sont imputables au locataire ?

 

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location vide ?

(Source : site officiel de l’Administration française)

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

 

La répartition du paiement des charges ne doit pas devenir un sujet de stress pour le propriétaire. Pour une administration sereine de votre bien immobilier, pourquoi ne pas passer par la gestion
locative ? Demandez-nous conseil et nous vous assisterons à chaque étape de votre projet de mise en location.

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Charges locatives pour une location meublée : à qui revient la facture ?

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Second et dernier volet de notre mini-série sur les charges locatives, intéressons-nous cette fois ci à la répartition de ces frais dans le cadre d’une location meublée.

(Source : site officiel de l’Administration française)

Comment répartir le paiement des charges locatives ?

 

De manière générale, il faut savoir qu’un propriétaire peut prévoir le paiement des charges par provisions, c’est-à-dire grâce à des avances régulières de même montant. En cas de trop perçu ou de reliquat, le propriétaire peut procéder à une  régularisation annuelle.

En cas de récupération des charges par le propriétaire, ce dernier doit présenter des justificatifs à son locataire, à remettre un mois avant la régularisation annuelle, par mail ou par courrier traditionnel :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,ascenseur…) ;
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
  • Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude

 

Ces pièces justificatives doivent rester disponibles pour consultation par le locataire au cours des 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

 

En cas de régularisation, qui doit se faire au moins 1 fois par an, elle se déroule en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année

 

En cas de trop perçu par le propriétaire, ce dernier reversera le montant en trop à son locataire.

Dans le cas contraire, c’est au locataire de régulariser la situation financièrement. Si le propriétaire n’a pas fait sa demande de régularisation de charges avant la fin de l’année civile qui suit l’année de son exigibilité, le locataire peut demander un échelonnement du paiement de la somme due sur 12 mois.

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location meublée ?

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes  mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles ;

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.
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