Quels sont les charges et frais déductibles des revenus fonciers ?

Lorsque vous percevez des loyers à travers la location d’un bien immobilier non meublé, ces revenus sont appelés revenus fonciers et ils sont imposables. Toutefois, la loi prévoit des déductions qu’il est important de connaître pour faire baisser la facture dans le cadre du régime réel. Voici ce qu’il faut retenir sur cette question essentielle si vous souhaitez notamment acheter un bien immobilier et le mettre en location !

La différence entre revenu global et revenu foncier

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que :

« Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent dans votre revenu global.

En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite, etc.) ».

La différence entre régime réel et régime micro-foncier

Lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 € par an, et que les biens mis en location ne bénéficient pas d’un régime particulier, vous relevez de plein droit du régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant décider d’opter pour le régime réel. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Voici les différences entre les 2 régimes d’imposition :

• Le régime réel : il permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
• Le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel, mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Les charges foncières déductibles fiscalement dans le cadre du régime réel

Un propriétaire est autorisé à déduire les charges suivantes de ses impôts fonciers :

• Frais de gestion et d’administration du bien (concierge, gestion immobilière, syndic, etc.) ;
• Impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire ;
• Factures pour réparation et entretien sauf pour des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement du bien ;
• Provisions pour charge si le bien est situé dans une copropriété ;
• Charges locatives, si le propriétaire n’a pas récupéré ces frais auprès de son locataire au 31 décembre de l’année suivant sa démission du logement ;
• Indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire ;
• Primes d’assurance ;
• Intérêts et frais d’emprunt.

S’il respecte les conditions suivantes :

• Les charges doivent être liées uniquement au bien immobilier mis en location ou colocation. Le bien doit appartenir au propriétaire bailleur ;
• Les charges avoir été acquittées pendant l’année concernée sur la déclaration de revenus fonciers ;
• Pouvoir être justifiées sur production des factures, quittances et autres documents justificatifs, à la demande du service des impôts
• La liste des frais et charges déductibles des revenus fonciers est définie aux articles 29 et 31 du Code Général des Impôts.