Comment travailler de chez soi en toute légalité ?

Si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison et que vous avez suffisamment d’espace pour y exercer votre activité professionnelle, vous vous demandez peut-être si cette solution est juridiquement possible ou encore si vous devez obtenir l’autorisation de votre propriétaire et s’il peut la refuser.

Certes, le travail à domicile est de plus en plus courant, d’autant plus que ce mode de fonctionnement permet d’économiser sur les loyers et les transports. Mais il nécessite de respecter certaines règles et conditions, notamment en matière de bail et d’autorisation d’exercer une activité. Comment procéder pour travailler chez vous en toute légalité et sécurité ?

Travailler chez soi, que dit la loi ?

Le Code de la construction et de l’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation, à condition qu’il n’y ait pas de contre-indication contractuelle et que l’activité soit exercée uniquement par les occupants du logement sans recevoir de clientèle ou de marchandises. Cette disposition s’applique également aux représentants légaux des personnes morales.

Néanmoins, si vous souhaitez recevoir de la clientèle ou stocker des marchandises dans votre logement, vous devrez obtenir l’accord de votre bailleur. Pour ce faire, vous devez vous assurer que le règlement de copropriété permet l’activité envisagée et obtenir une autorisation de la préfecture pour le changement d’affectation dans certaines communes. L’accord obtenu doit être formalisé par un avenant au contrat de location, qui peut éventuellement inclure une augmentation de loyer.

Si vous êtes entrepreneur

Si vous êtes entrepreneur et que vous n’avez pas de local professionnel, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous en tant qu’adresse du siège social. Cela vous permettra de disposer rapidement d’une adresse pour votre entreprise afin de vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Attention, cette option est soumise à certaines conditions :

• Votre logement doit être votre résidence principale, et cette option n’est possible que dans les villes de moins de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
• Si vous êtes le représentant légal d’une société, vous pouvez également domicilier le siège social de l’entreprise à votre domicile, mais seulement pour une durée maximale de cinq ans si le contrat de bail, le règlement de copropriété ou une disposition législative l’interdit.
• Vous devez notifier au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de votre intention d’utiliser cette option de domiciliation, mais cela ne nécessite pas leur accord.
• Vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle ou recevoir de clientèle dans votre logement. La domiciliation ne sert qu’à avoir une adresse pour votre entreprise, et vous devez justifier cette notification préalable au propriétaire et/ou au syndic de copropriété pour vous inscrire au RCS ou au Répertoire des métiers.

Si vous recherchez un logement dans lequel vous pourrez également travailler

Si vous recherchez un logement dans lequel vous souhaitez vivre tout en exerçant votre activité professionnelle et recevoir de la clientèle, vous devez signer un bail mixte qui vous permettra d’avoir une partie du logement à usage professionnel et l’autre partie à usage d’habitation. Toutefois, avant de signer le contrat, vous devez effectuer certaines vérifications pour éviter toute surprise désagréable :

• Vérifiez que le règlement de copropriété ne contient aucune clause qui interdise l’exercice de votre activité professionnelle. Toutefois, même si le règlement contient une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, vous pouvez exercer une profession libérale, sauf si l’immeuble est de très haut standing.
• Demandez une autorisation de changement d’affectation pour utiliser une partie du logement à usage professionnel. Cette demande doit être faite à titre personnel et adressée à la préfecture de votre département. Vous devez fournir un certain nombre de documents et attendre généralement deux mois pour avoir une réponse. À Paris, vous ne pouvez affecter plus du tiers du logement à l’usage professionnel pour obtenir une autorisation.

Notez également que si vous souhaitez employer des salariés, vous devez respecter les dispositions du Code du travail et du droit du travail, qui imposent certaines obligations en matière de contrat de travail, de salaires et de protection sociale. Enfin, il est conseillé de faire insérer une clause dans le contrat de bail qui précise les conditions d’exercice de votre activité professionnelle.

Si vous occupez déjà votre logement en tant que locataire

Si vous êtes actuellement locataire de votre logement principal et que vous avez signé un contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire a le droit de vous donner congé à la date d’échéance du bail, mais il doit justifier cette décision.

En tant que locataire, vous devez respecter l’usage d’habitation du logement pour que le contrat reste valable. Cela signifie que, sans exception, il n’est pas autorisé d’y exercer une activité professionnelle. Toutefois, la loi prévoit des exceptions à cette règle. Vous pouvez négocier une modification du contrat avec votre propriétaire pendant la durée du bail si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans votre logement.

(Source de cet article : https://www.pap.fr/locataire/signer-contrat/travailler-chez-soi-quel-contrat-signer/a20450)