(Source : Acteurs de la copropriété (organisation juridique)service-public.fr)

Si vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier situé au sein d’un immeuble, vous vivrez dans ce que l’on appelle une copropriété. Cette structure est gérée par une organisation juridique, composée du syndicat de copropriétaires, du syndic de copropriété et du conseil syndical de copropriété. Voici ce qu’il faut retenir sur chaque entité.

Le syndicat de copropriété

Lorsqu’ils vivent au sein d’un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires composent le syndicat de copropriété dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots. C’est à lui que revient le vote de toutes les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires et qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont.

Le syndicat de copropriété est autorisé à recourir au tribunal au nom de la copropriété si un copropriétaire (ex. défaut de paiement des charges) ou un fournisseur (artisan, entreprise de réparation, etc.) si ce dernier présente un défaut de prestation.

Bon à savoir

Le syndicat de copropriété se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

En pratique, c’est au syndic d’agir au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

Le syndic de copropriété

Chaque copropriété possède syndic dédié à son administration et à la gestion de ses finances. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes :

  • Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…)
  • Terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble et de ses équipements.

Ce syndic peut être un professionnel (payant) ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires (bénévole). Le mandat d’un syndic de copropriété dure au maximum 3 ans renouvelable et il peut également être résilié avant sa date de fin.

Ses missions diffèrent selon s’il est professionnel ou bénévole. Des informations à jour, complètes sur le syndic de copropriété sont disponibles sur la page officielle de l’Administration française.

Le conseil syndical de copropriété

Le conseil syndical se compose uniquement de membres élus de la copropriété. Son rôle consiste à coordonner les relations entre le syndic et les copropriétaires tout en assurant une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.

Appartenir au conseil syndical de copropriété est bénévole et les membres sont élus pour un mandat d’une durée d’au maximum 3 ans renouvelables.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic de copropriété et notamment les points suivants :

  • Comptabilité du syndicat de copropriétaires
  • Répartition des dépenses
  • Conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les contrats
  • Élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution

Les personnes suivantes peuvent être élues et à la majorité absolue uniquement :

  • Copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants : personne dont on est issu : parent, grands-parents, arrière-grands-parents ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
  • Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) d’un copropriétaire ;
  • Usufruitier : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ;
  • Acquéreur à terme (variante de l’achat en viager)

Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s’ils sont copropriétaires dans l’immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes :

  • Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
  • Parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré (grands-parents, petits-enfants…)
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