Convention AERAS : comment obtenir un crédit immobilier malgré des problèmes de santé ?

L’achat d’un bien immobilier représente un projet de vie important, parfois compromis par des obstacles inattendus. L’un des freins les plus courants concerne l’accès au crédit pour les personnes ayant connu des problèmes de santé. Heureusement, des solutions existent grâce à la convention AERAS. IFF Transaction vous dit ce que vous devez savoir pour concrétiser votre projet immobilier, même avec un historique médical complexe.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) constitue une avancée majeure pour l’inclusion financière. Ce dispositif, créé en 2007 et régulièrement amélioré (dernières révisions en 2015 et 2019), vise à faciliter l’accès aux crédits immobiliers pour les personnes présentant ou ayant présenté des problèmes de santé significatifs.

Il s’agit d’un engagement collectif entre les pouvoirs publics, le secteur bancaire, les assureurs et les associations de patients pour répondre à une réalité préoccupante : environ 10% des personnes ayant traversé une maladie grave rencontrent d’importantes difficultés à concrétiser leurs projets d’emprunt.

Les avantages concrets pour les emprunteurs

La convention AERAS offre trois garanties essentielles qui changent la donne pour les candidats à l’emprunt :

• Les établissements financiers doivent justifier clairement tout refus, vous permettant de comprendre les raisons et d’adapter votre stratégie.
• Une réponse doit vous être communiquée dans un délai maximum de 5 semaines après votre demande, limitant l’incertitude.
• Pour les projets immobiliers, la convention s’applique jusqu’à 420 000 € de capital assuré, couvrant ainsi la majorité des acquisitions résidentielles.

Êtes-vous éligible à la convention AERAS ?

Pour bénéficier de cette convention, deux conditions principales doivent être remplies :

• Le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 € ;
• Le remboursement intégral du prêt doit intervenir avant vos 71 ans.

Par ailleurs, sachez que depuis les dernières évolutions réglementaires, vous êtes dispensé de questionnaire médical si :

• Le capital emprunté assuré est inférieur à 200 000 € par personne ;
• Et le terme du remboursement intervient avant vos 60 ans.

Zoom sur la grille de référence

L’une des innovations majeures de la convention est sa « grille de référence », régulièrement mise à jour en fonction des avancées médicales. Ce document liste les pathologies pour lesquelles les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprimes ou d’exclusions de garanties (ou doivent les limiter).

Cette grille intègre notamment :

• Certains types de cancers (sous conditions spécifiques liées à la durée écoulée depuis la fin du traitement) ;
• Le diabète (selon des critères précis d’âge de diagnostic et de contrôle de la maladie) ;
• Diverses maladies chroniques évaluées selon leur stade et leur évolution.

Le parcours de votre dossier : les différents niveaux

Lorsque vous soumettez une demande de prêt avec un risque de santé, votre dossier suit un parcours spécifique à travers trois niveaux d’analyse :

Niveau 1 : évaluation standard par l’assureur principal

Si votre profil médical est jugé compatible avec les conditions habituelles, une offre d’assurance vous est directement proposée.

Niveau 2 : examen approfondi par un réassureur

En cas de refus initial, votre dossier est transmis à un réassureur spécialisé qui réexamine votre situation avec des critères différents.

Niveau 3 : intervention du pool des risques très aggravés

Si le réassureur décline également votre dossier, un comité d’experts analyse votre cas selon les directives de la convention AERAS, offrant une dernière chance d’obtenir une couverture.

Le droit à l’oubli : une avancée majeure

La convention a introduit le principe du « droit à l’oubli », une mesure particulièrement importante pour les anciens malades. Concrètement, cette disposition vous permet de ne pas déclarer certaines pathologies après un délai défini depuis la fin de votre traitement, sans récidive.

Par exemple, si vous avez souffert d’un cancer ou d’une hépatite C et que votre protocole thérapeutique s’est achevé il y a plus de 5 ans sans rechute, vous n’êtes plus tenu de mentionner cette information dans votre questionnaire de santé (à condition que votre contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans).

Cette mesure reflète la reconnaissance des progrès médicaux et des taux de guérison améliorés pour de nombreuses pathologies autrefois considérées comme handicapantes à long terme.

Que faire en cas de refus ?

Si malgré le dispositif AERAS, votre demande d’assurance est rejetée, plusieurs options s’offrent à vous :

1. Saisir la commission de médiation

Une instance spécifique examine les litiges entre emprunteurs et assureurs dans le cadre de la convention AERAS. N’hésitez pas à leur adresser un courrier détaillant votre situation.

2. Rechercher d’autres offres d’assurance

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez librement changer d’assurance emprunteur. Les politiques d’évaluation des risques variant considérablement d’un assureur à l’autre, multipliez les demandes.

3. Proposer des garanties alternatives

Les banques signataires de la convention se sont engagées à accepter d’autres formes de garanties, comme :

• Un contrat d’assurance-vie existant ;
• Un portefeuille de valeurs mobilières mis en gage ;
• Une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui financé.

Comment optimiser vos chances ?

Dans notre expérience d’accompagnement de clients présentant des risques aggravés de santé, nous avons identifié plusieurs facteurs qui augmentent significativement les chances de succès :

1. Anticipez votre demande

Entamez les démarches bien avant la signature du compromis pour disposer de marges de manœuvre en cas de refus initial.

2. Constituez un dossier médical précis

Rassemblez tous les documents attestant de votre état de santé actuel, des traitements suivis et de leur efficacité. Un dossier complet évite les suspicions excessives.

3. Préparez un apport personnel substantiel

Un apport significatif (idéalement supérieur à 20%) rassure les prêteurs sur votre capacité à mener le projet à terme.

4. Consultez des courtiers spécialisés

Ces professionnels connaissent les politiques spécifiques de chaque assureur concernant différentes pathologies et peuvent orienter votre dossier vers les interlocuteurs les plus réceptifs.

Conclusion : ne renoncez pas à votre projet

Un problème de santé, présent ou passé, ne doit pas vous conduire à abandonner votre projet immobilier. Grâce à la convention AERAS et à ses évolutions successives, les possibilités de financement se sont considérablement élargies.

N’hésitez pas à contacter l’équipe d’IFF Transaction, agence immo 974 pour échanger sur votre situation et explorer ensemble les meilleures options afin de concrétiser votre projet immobilier.

Source de cet article :

Tout savoir sur la convention AERAS et l’assurance de prêt – cafpi.fr