Dans le cadre d’un divorce, le partage du patrimoine immobilier peut se révéler problématique. À moins de connaître les solutions qui peuvent apaiser la situation. Voici ce qu’il faut savoir.

Les principaux régimes matrimoniaux en France

En France, nous pratiquons 4 types de régimes matrimoniaux :

La communauté réduite aux acquêts : régime par défaut en l’absence de contrat de mariage. Ici, tout bien acheté pendant le mariage appartient à chaque époux.

La communauté universelle : tout bien reçu ou acheté avant ou pendant le mariage appartient à chaque époux.

La séparation de biens : chaque époux est propriétaire du bien qu’il achète pendant le mariage.

La participation aux acquêts : semblable au régime de séparation des biens. Lorsque le mariage prend fin administrativement (décès ou divorce), les biens communs sont évalués tout en différenciant les biens acquis pendant le mariage et ceux qui l’ont été au moment de la séparation. Le capital est divisé en deux parts égales.

En plus du régime matrimonial, il est très important de vérifier qui est propriétaire du bien immobilier.

Le notaire : acteur majeur du partage du patrimoine immobilier au cours d’un divorce

Quelle que soit la manière dont se déroule un divorce, il est obligatoire pour les futurs ex-époux de se rapprocher d’un notaire pour le partage de leur patrimoine immobilier. Il s’occupera de rédiger l’acte de partage, qui sera validé devant un juge aux affaires familiales.

Résoudre la question immobilière lors d’un divorce : 3 solutions

La revente du bien immobilier : si chaque époux est d’accord pour revendre le bien immobilier, l’argent tiré de la vente sera redistribué à chaque ex-conjoint en fonction de la quote-part prévue au moment de la transaction. Si la vente s’effectue après le divorce, il faudra s’acquitter des « droits de partage », dont le montant s’élève à 2,5 % de la valeur du bien immobilier.

Le rachat de part : si un ex-conjoint souhaite devenir l’unique propriétaire du patrimoine immobilier, l’autre peut lui vendre sa part. On parle alors d’un « rachat de soulte », dont le montant varie en fonction de la valeur estimée du bien, de la quote-part de propriété de chaque conjoint et de la somme restante à rembourser sur le prêt immobilier, s’il y en a un en cours.

La conservation du bien en indivision : désaccord, absence de moyens financiers, les raisons peuvent être multiples pour que deux ex-conjoints ne trouvent pas un terrain d’entente concernant leur bien immobilier en commun. Il est alors possible de rédiger une convention d’indivision, document qui précise les modalités d’utilisation et de prise de décision pour la gestion dudit bien.

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