Donner congé à un locataire : ce que dit la loi

En tant que propriétaire d’un logement mis en location, il peut arriver que vous ayez besoin de libérer le bien. Or, si cette action peut sembler simple, elle est pourtant encadrée par la loi. Ainsi, pour éviter tout malentendu avec votre locataire, voici les règles à respecter pour mettre fin à un bail de façon légale.

Quel préavis ?

Le délai donné au locataire pour libérer votre logement, fameux préavis, varie selon s’il s’agit d’une location meublée ou d’une location vide.

• Ainsi, s’il s’agit d’un meublé, le locataire aura 3 mois à compter de la réception du courrier de résiliation pour quitter le logement.
• S’il s’agit d’une location vide, le locataire aura un délai de 6 mois.

Attention, le locataire est tout à fait en droit de quitter le logement avant la fin de ce préavis sans avoir à payer les loyers restants.

Bon à savoir

Pour une location meublée, le bail est généralement de 1 an, contre 3 ans pour une location vide.

Donner congé à un locataire : bien procéder

Tout se passe par courrier :

• Envoyé par voie postale en recommandé avec avis de réception,
• Ou remis par un huissier,
• Ou remis en main propre avec un courrier rédigé en retour par le locataire et signé par les deux parties

Dans quel cas le propriétaire doit-il proposer une solution de relogement à son locataire ?

Dans certains cas, un propriétaire désireux de donner congé à son locataire doit également lui proposer une solution de relogement :

• Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond déterminé par la loi,
• Si le locataire vit avec une personne âgée de plus de 65 ans dont il a la charge et que les ressources annuelles du foyer sont inférieures au plafond déterminé par la loi

Les motifs pour donner congé à un locataire

Aux yeux de la loi, il existe une série de motifs acceptables pour lesquels un propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux :

• Si le propriétaire veut s’y installer et s’il s’agira de sa résidence principale,
• S’il souhaite y loger un proche (concubin depuis au moins un an, conjoint, partenaire de PACS, proches de son conjoint, partenaire ou concubin),
• Nombreux retards ou absence de paiement des loyers,
• Sous-location non autorisée,
• Troubles du voisinage,
• Dégradations des lieux ou du voisinage

Attention : s’il s’agit de vendre le logement et s’il s’agit d’un logement loué vide, le locataire dispose de ce qu’on appelle le droit de préemption. Cela signifie que ledit locataire est prioritaire, s’il souhaite acheter le logement.