La situation actuelle a peut-être contrecarré vos projets immobiliers. Si malgré tout, votre notaire vous propose de signer l’acte de vente à distance, par voie électronique, voici ce qu’il faut savoir sur les frais.

La signature électronique d’acte de vente, ce que dit la loi

Le contexte économique actuel a inquiété le secteur de l’immobilier, jusqu’à la signature du décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État. Publié le 4 avril 2020, il vient autoriser la signature à distance des actes notariés, dont les actes de vente, sans procuration.

Concrètement, la signature d’acte de vente se déroule en présence du vendeur, de l’acheteur et du notaire, tous connectés par système vidéo. Comme il le ferait dans son cabinet, le notaire procède donc à la lecture des actes puis les envoie par voie électronique aux deux parties.

Il est d’ailleurs prévu que cette méthode se généralise au fur et à mesure.

Qu’en est-il des frais de notaire ?

Concernant les frais de notaire, le montant reste le même, sans augmentation ni diminution : un total de 2 à 3 % du prix de vente s’il s’agit d’un bien neuf et de 7 à 8 % dans l’ancien.

Pourquoi les frais de notaires ne changent-ils pas ? Tout simplement parce qu’il s’agit des honoraires du notaire, fixés par un barème officiel, soit environ 1 % du prix de vente du bien immobilier, des droits d’enregistrements et de mutation, de taxes et impôts qui n’ont pas subi de réévaluation ces derniers temps.

Ainsi, la signature d’un acte de vente par voie électronique n’entraîne aucune modification des frais de notaires, y compris si ce dernier a dû investir dans le matériel et les logiciels nécessaires en ce sens.

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