Grille de vétusté Loi Alur : des état des lieux en toute tranquillité
Si vous avez décidé d’acheter un bien immobilier afin de le louer par la suite, vous devrez procéder à un état des lieux à chaque entrée et sortie de locataire. Ce document est essentiel, car il permettra, par exemple s’il y a des travaux à prévoir à la sortie d’un locataire, de retenir la somme nécessaire sur son dépôt de garantie. Pour vous aider à faire un état des lieux juste et surtout dénué de toute tension avec votre locataire, vous pourrez vous appuyer sur une grille de vétusté Loi Alur.
Grille de vétusté Loi Alur : explication
Tout propriétaire ou bailleur a l’obligation depuis 2014 de procéder à un état des lieux loi Alur à la sortie d’un locataire. Durant cet état des lieux, le propriétaire et le locataire pointent, jaugent et s’accordent (ou pas) sur la dégradation d’éléments qui font partie intégrante du logement, éléments déjà listés à l’entrée dans le logement du même locataire.
Ces dégradations peuvent être accidentelles, faites par le locataire, ou alors, elles peuvent être dues à l’usage normal. Dans ce dernier cas, la grille de vétusté, annexée au bail signé par les deux parties, va les aider à s’accorder, car elle :
- Recense de façon chiffrée la durée de vie spéculative des divers éléments qui composent un logement des éléments composant un bien immobilier,
- Permet d’évaluer leur dégradation dans le temps, dans le cadre d’une utilisation normale
Lorsqu’on parle d’éléments qui font partie du logement, il peut s’agir de la moquette, de la robinetterie, du papier peint, etc.
Bon à savoir
L’utilisation d’une grille de vétusté n’est pas obligatoire,
Elle peut être ajoutée au bail, lors de sa signature, à condition que le propriétaire et le locataire se soient mis d’accord sur sa rédaction en amont,
La grille de vétusté n’est pas un document standard, aussi, le propriétaire doit être capable de fournir un document qui liste les éléments de son logement
Un médiateur insoupçonné
La grille de vétusté a démontré à maintes reprises sa capacité à accorder propriétaires et locataires quant à la prise en charge de réparations au sein d’une location.
Comment procéder ? Le jour de l’état d’entrée des lieux, vous avez utilisé une grille de vétusté selon laquelle le parquet possède une durée de vie de 20 ans. À l’état des lieux de sortie, vous mentionnez que le parquet a été dégradé. Afin de déterminer quelle partie devra prendre en charge les réparations, il suffira de prendre en compte l’âge du parquet, afin de déterminer s’il a dépassé ou non sa durée de vie théorique :
- S’il a dépassé sa durée de vie théorique, les dépenses reviennent au propriétaire,
- S’il n’a pas dépassé cette durée de vie théorique, c’est au locataire de prendre en charge les réparations nécessaires
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