Immobilier : en quoi consistent les obligations déclaratives ?

On parle d’obligations déclaratives lorsqu’un propriétaire décide de réaliser ou de faire réaliser certains types de travaux dans son bien immobilier. Quand déposer une déclaration ? Ce qu’il faut savoir sur ce dispositif légal.

Les obligations déclaratives en résumé

Les propriétaires doivent déposer une déclaration pour certains travaux uniquement :

• Nouvelle construction ;
• Changement d’affectation ;
• Changement de consistance.

La raison est simple : en transmettant les informations aux autorités concernées, celles-ci disposent de toutes les données pour un calcul juste des impôts locaux ainsi que des exonérations prévues par la loi.

Les obligations déclaratives en détail

Voyons plus en détail les travaux soumis à l’obligation déclarative :

Les constructions nouvelles

La loi française considère comme étant une construction nouvelle le bâtiment construit :

• Pour la première fois sur une parcelle de terrain vide avant cela ;
• Pour remplacer un ancien immeuble démoli.

Les changements de consistance

La loi française considère comme étant un changement de consistance toute transformation qui vise à changer le volume ou la surface d’un local, c’est-à-dire une propriété ou fraction de propriété originalement destinée à une utilisation distincte (maison, appartement).

Vous êtes soumis à l’obligation déclarative si vos travaux ont pour objectif :

• D’agrandir le sol d’une construction ou de l’élever, en ajoutant un étage supplémentaire ;
• De démolit totalement ou partiellement une construction ;
• De restructurer une construction, par exemple, en fusionnant plusieurs appartements pour constituer une maison ou au contraire, en divisant une maison en appartements ;
• De transformer une dépendance en pièce d’habitation (garage en chambre).

Les changements d’affectation

La législation répartit les propriétés bâties en :

• Locaux d’habitation ;
• Locaux à usage professionnel ;
• Locaux commerciaux ;
• Établissements industriels.

Quant au changement d’affectation, il consiste à modifier la catégorie d’un local, par exemple, de local à usage professionnel à local d’habitation.

Quelles déclarations déposer ?

Construction, transformation, restauration, aménagement, voici les seules et uniques raisons pour lesquelles il faut déposer une déclaration.

Pour une nouvelle construction ou d’une restructuration, déposez les formulaires :

• N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances ;
• N°6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances ;
• N°6654 ME pour les locaux exceptionnels et leurs dépendances (château).

Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales…) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial), déposez le formulaire :

• N°6704 modèle IL.

Lorsque le changement d’affectation a pour objectif de transformer un bâtiment rural en maison, prenez l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles modèle H1.

Les imprimés sont disponibles sur le site impots.gouv.fr via le moteur de recherche.

Où et quand déposer les déclarations ?

Si vous êtes propriétaire ou l’usufruitier du bien concerné, vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour déposer vos déclarations au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts fonciers (CDIF) du lieu de situation du bien.

On parle d’achèvement lorsque l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective des lieux, cela y compris s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à faire.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l’achèvement (article 1383 du Code général des Impôts).

Bon à savoir

Le bénéfice de l’exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.

En cas de dépôt hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI).

Le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l’exonération.

Le défaut de production de la déclaration peut entraîner l’application d’amendes fiscales.

(Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0)