Comme la loi le prévoit, pour louer son logement, un propriétaire ou un bailleur doit produire, signer et faire signer un bail, également appelé contrat de location. On peut légitimement se demander si le garant, ou caution, c’est-à-dire la personne qui s’engage à supporter financièrement le locataire auprès du bailleur en cas de défaut de paiement du premier, doit également signer ce document.

Ce que dit la loi

D’après la loi du 6 juillet 1989 et sous peine de nullité (article 1326 du Code Civil et article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989), le garant doit :

  • Prendre connaissance des informations énumérées sur le contrat de location et recevoir une copie du document.
  • Remplir un acte de cautionnement/un acte de caution solidaire sur lequel il mentionnera le montant exact du loyer ainsi que la durée de l’engagement (en nombre d’années pour qu’il ne soit pas considéré comme étant à durée indéterminée). À ce propos, la loi ELAN a supprimé l’obligation de la mention manuscrite du montant du loyer.
  • Mentionner qu’elle a « connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’il contracte »

De plus, la caution n’a pas l’obligation d’être présente lors de la signature du bail de location.

Contenu de l’acte de cautionnement/ acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire est donc un document légal grâce auquel la caution va officialiser son engagement à payer le loyer ainsi que les charges relatives à une location à la place du locataire, si ce dernier devient défaillant. Étant donné son aspect légal, ce document doit mentionner certaines informations :

  • L’identité du garant ;
  • Celle du locataire ;
  • Celle du propriétaire ;
  • Le contrat de location pour lequel le garant se porte caution en précisant la date de signature de celui-ci et l’adresse exacte du bien loué.

Le document devra également décrire les obligations du garant en ce qui concerne le paiement :

  • Du loyer ;
  • Du dépôt de garantie ;
  • Des charges ;
  • Des réparations locatives ;
  • Le cas échéant les frais de procédure.

Autre spécificité de l’acte de caution solidaire : le garant doit préciser de façon manuscrite le loyer en chiffres et en lettres ainsi que la durée d’engagement, au maximum la durée initiale du bail puis deux renouvellements.

En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, un acte de caution doit être signé par couple garant/locataire.

Par ailleurs, la loi ALUR prévoit que l’acte de cautionnement s’éteint 6 mois après le départ du locataire mentionné dans l’acte.

Pour résumer, l’acte de caution solidaire est document juridique formel, donc codifié. Tout manquement à cette codification peut mener à la nullité de l’acte, ce qui pourrait empêcher le propriétaire de recouvrir à la justice contre le garant, si cela s’avère nécessaire.

L’acte de caution solidaire doit être paraphé et signé uniquement en présence du bailleur/propriétaire et du garant. L’acte peut être également rédigé par un notaire ou un huissier, donc faire l’objet d’un acte authentique, ce qui renforce la sécurité du propriétaire/bailleur quant à la validité de la garantie.

Avant le 25 novembre 2018, le garant devait reproduire des mentions manuscrites, sans rayure, avec le loyer en chiffres et en lettres, sous peine de nullité de l’acte.

Depuis le 25 novembre 2018, ces mentions manuscrites ne sont plus obligatoires. Par conséquent, la signature électronique est possible, mais non obligatoire.

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