Investissement locatif : quelles règles à respecter pour louer aux touristes ?

Si vous prévoyez d’investir dans un bien immobilier afin de le louer aux touristes, la loi prévoit certaines règles à respecter. Voici comment investir sereinement sur ce marché qui reprend des couleurs !

L’obligation d’informer le locataire au préalable

Avant la signature de tout contrat, en tant que propriétaire, vous avez l’obligation de fournir un document clair et lisible à tout locataire potentiel. Ce document doit reprendre vos coordonnées, la description complète du bien, sa situation géographique.

L’obligation d’émettre un contrat écrit

Autre document important à fournir à tout locataire et à signer, le contrat de location. Il a pour objectif d’informer le locataire sur le prix de la location, son descriptif, les conditions générales de location.

Ce document n’est certainement pas sans importance, puisqu’il sera demandé par les autorités en cas de litige entre vous, propriétaire-bailleur et tout locataire éventuel.

Arrhes, acomptes, caution ou dépôt de garantie

Propriétaire bailler de location saisonnière et locataires disposent de différents moyens financiers de sécuriser une location.

Les arrhes

L’Administration française définit les arrhes comme étant « une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter. ».

Deux points à retenir :

• Dans le cadre d’une location saisonnière, elles peuvent être conservées par le loueur si le locataire décide d’annuler sa réservation.
• Si l’annulation provient du loueur, il doit rembourser doublement le locataire lésé.

L’acompte

Le ministère de l’Économie définit l’acompte comme étant « un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. ».

Dans le cadre d’une location saisonnière, vous devez, propriétaire bailleur, stipuler la somme et sa nature dans le contrat de location (ex. : un acompte de 155 €). Ceci afin d’engager définitivement les deux parties dans la transaction.

Les points à retenir :

En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire peut être dispensé de payer la totalité de la location à condition de démontrer qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.

Si l’annulation vient du loueur, le locataire peut obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

La caution ou le dépôt de garantie

Aucune loi ne réglemente le montant et les modalités de versement de cette somme d’argent, aussi, cette dernière est négociable sans toutefois pouvoir être supérieur au montant du loyer. Enfin, le contrat doit préciser le délai de remboursement de la caution.

Bon à savoir

Le bailleur a parfaitement le droit d’encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution.

Le prix du loyer d’une location saisonnière

Vous avez le droit de fixer librement le montant du loyer, y compris si vous décidez de le faire varier en fonction du nombre d’occupants de la location saisonnière.

L’assurance habitation d’une location saisonnière

Vous devez souscrire une assurance incluant une clause « responsabilité civile » pour votre location saisonnière.

Soyez un propriétaire bailleur proactif !

Votre objectif étant de rentabiliser votre investissement dans une location saisonnière, voici nos conseils pour réussir :

• Mettez à disposition des locataires un double du contrat d’assurance habitation.
• Soyez aussi précis que possible dans le descriptif du bien ainsi que de son emplacement (commerces, transports, etc.) afin que vos locataires puissent décider si la location saisonnière leur convient ou pas, avant de signer.
• N’hésitez pas à fournir des photos de la location saisonnière aux prospects.
• Fournissez un état des lieux à jour et à chaque nouveau locataire.
• Prenez le temps de relever les compteurs d’eau devant les locataires à leur entrée et à leur sortie.