La gestion locative par la loi Hoguet

En choisissant la gestion locative, un propriétaire va déléguer toute l’administration quotidienne de son bien à une entité tierce, généralement une agence immobilière. Ce service ne s’improvise pas, aussi, il est régi par la loi Hoguet (initiée par le député Michel Hoguet).

Ce que dit la loi Hoguet pour la gestion locative

La loi Hoguet est donc un dispositif légal dont la mission est de réglementer la gestion locative. Pour cela, elle encadre et définit les activités et missions des personnes qui servent d’intermédiaires entre les propriétaires et leurs locataires, ainsi que les conditions qui valident ce type de collaboration. Il est essentiel de respecter la législation pour éviter toute pratique abusive.

Gestion locative et agent immobilier

Selon la loi Hoguet, en matière de gestion locative, l’agent immobilier fait office d’intermédiaire entre le propriétaire et son locataire. Pour agir en tant que tel, il doit :

• Posséder une carte professionnelle valide portant la mention « Gestion Immobilière »,
• Devenir officiellement le Mandant ou Mandataire du propriétaire à travers un mandat de gestion locative signé et daté

Le mandat de gestion locative selon la loi Hoguet

Rédigé en 2 exemplaires, le mandat de gestion va permettre à l’agent immobilier de prendre en charge :

• L’aspect administratif qui concerne le bien : rédaction des différents actes, révision du loyer, renouvèlement du bail, etc.
• Le côté technique : recherche de professionnels, demande de devis, surveillance de l’avancement des travaux d’entretien courant ou de plus grande ampleur, etc.,
• L’aspect financier : demande et encaissement des loyers, régularisation des charges et factures propres au propriétaire,
• Relations avec le locataire : intervenir au nom du propriétaire en tas de contentieux avec le locataire,
• Recherche de locataires : passer les annonces sur les divers supports existants, trouver des locataires sérieux, analyser leur correspondance avec les désidératas du propriétaire, en s’assurant que ces derniers soient conformes avec la loi
• Que doit comporter le mandat de gestion de location ?

Le document devra mentionner également l’identité de l’agent immobilier, sa raison sociale, son numéro de carte professionnelle et son lieu de délivrance, et sa caisse de garanties financières. Il affichera également la période de validité de cette collaboration (maximum 1 an) tout en étant reconductible de manière tacite.

En cas de rupture entre le propriétaire et son mandataire, le premier devra informer le second, mais également son locataire par courrier postale avec accusé de réception entre 1 et 3 mois avant la fin du mandat.

Quelle rémunération pour la gestion locative ?

La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une gestion locative doit être clairement discutée et définie sur le mandat. Elle va prendre en compte :

• Les interventions courantes : pour toutes les missions accomplies régulièrement (réception des loyers, versement au propriétaire, paiement des factures, etc.). Comptez entre 5 % et 15 % du loyer annuel en fonction des besoins du propriétaire, de l’état et de la situation du bien, notamment,
• Les interventions occasionnelles : recherche de locataire, comptabilité (aide à la déclaration de revenus fonciers, déclaration de TVA, etc.), suivi des travaux concernant le logement

Bon à savoir :

Le propriétaire peut déduire cette rémunération de ses revenus fonciers.