Entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR contient certaines modifications qui ont un impact direct sur la gestion locative. Quels sont ces changements ?

Les trois objectifs de la loi ALUR

Datant de mars 2014, la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, possède trois objectifs principaux :

  • Réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
  • Favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
  • Développer l’innovation et la transparence

À qui s’adresse la loi ALUR ?

La loi ALUR concerne les :

  • Locataires,
  • Propriétaires,
  • Bailleurs,
  • Copropriétaires,
  • Agences immobilières,
  • Garants

Quels changements ? Parmi les plus importants :

Contrat de bail type : la loi ALUR a instauré un modèle de contrat de location type destiné à éviter les litiges entre le locataire et son bailleur et surtout dans le cadre d’une location non meublée signée après le 27 mars 2014. De plus, le contrat de location doit être rédigé et signé en autant d’exemplaires que de parties.

Remise obligatoire d’une notice d’information au locataire : à la signature du bail, le propriétaire doit fournir une notice d’information à son locataire, document qui reprend les droits et obligations des deux parties.

Le délai de préavis : pour les locations non meublées situées dans des zones tendues ou pour les locataires avec un certificat médical justifiant un changement de domicile, le délai de préavis passe de 3 mois à 1 mois.

Des frais d’agence mieux encadrés : si les honoraires des agences immobilières pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de location et l’état des lieux sont plafonnés par décret depuis le 15 septembre 2014, ils sont aujourd’hui établis en se basant sur la surface habitable du logement loué et de la zone géographique où il se situe.

Les diagnostics obligatoires : pour tout bail signé à partir du 1er janvier 2018, le locataire doit se voir remettre deux diagnostics : le système de gaz et le système électrique, si ces derniers ont plus de 15 ans.

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