La loi Pinel Outre-Mer en détail

Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, les investisseurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation dans les DOM TOM dans des conditions plus avantageuses que celles proposées en Métropole. Les investisseurs qui payent plus de 10 000 € d’impôts annuels peuvent ainsi défiscaliser en investissant dans un logement neuf (VEFA) qui sera mis en location, situé dans une des nombreuses zones françaises déficitaires en offres locatives tandis que les demandes sont nombreuses. Autre conséquence positive de cette loi, l’augmentation des constructions de logements dans les départements et territoires d’Outre-Mer.

Principes de la loi Pinel DOM TOM – DOM COM

Entrée en vigueur le 1er septembre 2014 la loi Pinel Outre-Mer a remplacé la loi Duflot Outre-Mer. Pour bénéficier de réductions d’impôt de 23 %, 29 % ou 32 % du montant de leur acquisition, les contribuables français doivent :

  • Faire un investissement plafonné à 300 000 € et à deux logements qui entrent dans le cadre Pinel Outre-Mer par an,
  • Louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans, en tant que résidence principale du locataire,
  • Il doit s’agir d’un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité,
  • Ou à construire dans les DOM-TOM,
  • Répondre aux dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique),
  • être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte authentique
  • Être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble

Le logement devra quant à lui :

  • Se situer à un plafond maximum de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement,
  • Etre situé dans une zone Pinel éligible,
  • Respecter un plafond d’investissement dans les DOM TOM qui est de 30600 €, soit 11 % du revenu global,
  • Respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire
  • Les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel pour la Réunion
Plafonds de ressources des locataires en €  
Personne seule 27 465 €
Couple 36 678 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 44 109 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 53 249 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 62 640 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 70 595 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 877 €

Les avantages de la loi Pinel Outre-Mer

Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur qui achète un bien à la Réunion ou partout ailleurs en Outre-Mer bénéficie de nombreux avantages :

  • Réduit ses impôts,
  • Se constitue un patrimoine,
  • Préparer sa retraite,
  • Protège sa famille,
  • Bénéficie d’un plafond des niches fiscales qui augmente à 18 000 € contre 10 000 € en Métropole,
  • Peut louer aux ascendants et descendants hors de son foyer fiscal,
  • Peut reporter la réduction d’impôt d’une année,
  • À des réductions d’impôts plus importantes qu’en Métropole (23 %, 29 % ou 32 %),
  • Peut jouir d’une surface habitable qui comprend une terrasse extérieure de 14 m² par logement
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