Dans de nombreux cas, les appartements et maisons neufs sont vendus avant même qu’ils ne soient sortis de terre ou alors pendant qu’ils sont en cours de construction. Il s’agit de la vente de l’état futur d’achèvement, VEFA, ou alors d’achat sur plan. Opération immobilière réglementée, elle permet à l’acquéreur d’être protégé pendant son engagement à acheter le bien qui l’intéresse.

La VEFA

  • La VEFA est contrat qui décrit la vente d’un terrain entre deux parties : le vendeur, qui s’engage à construire un logement sur ce terrain et l’acquéreur.
  • Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur va devenir le propriétaire du bien dont il est question au fur et à mesure de sa construction.
  • En conséquence, l’acquéreur va bénéficier d’un étalement du paiement du prix de vente du bien, étalement calqué sur le calendrier de l’avancement des travaux.

Mécanisme de la VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement est réglementée par l’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation, qui précise que :

  • Tout logement vendu dans le cadre d’une VEFA doit faire l’objet d’un acte authentique de vente passé devant un notaire
  • Le contrat de vente doit obligatoirement mentionner des éléments qui vont éclairer l’acquéreur quant à la transaction et relatifs aux conditions d’exécution du contrat. Leur absence rendra le document caduc. Parmi les informations à communiquer :

– La surface habitable approximative du logement ;

– Le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendance, dégagements ;

– La situation dans l’immeuble ou dans le lotissement ;

– La qualité de la construction au moyen d’une note technique sommaire annexée au contrat et indiquant la nature et la qualité des matériaux et éléments d’équipement ainsi que les équipements collectifs qui présentent une utilité pour le logement vendu (ascenseur, cave, chauffage collectif, etc.) ;

– Le prix prévisionnel du logement réservé et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites autorisées par la loi (voir question suivante) ;

– La date à laquelle la vente pourra être conclue ;

– Les délais d’exécution des travaux. À ce stade la date de livraison n’est qu’approximative ;

– S’il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l’acquéreur en précisant le montant de ces prêts et le nom de l’établissement prêteur ;

– Une reproduction intégrale des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au dépôt de garantie

  • Le contrat de vente est considéré comme entièrement exécuté à la réception et à la livraison du logement. Pour cela, le vendeur devra donner un certain nombre de garanties à l’acquéreur.
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