Le compromis de vente : étape cruciale de l’achat d’un bien immobilier

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Si le compromis de vente est naturellement évoqué dans le cadre d’un achat immobilier, on ne souligne jamais assez son importance pour une transaction sereine et réussie. En signant ce document, également appelé avant-contrat, les deux parties, le vendeur et l’acquéreur, vont officialiser leur accord concernant le prix et l’objet de la vente.

Le compromis de vente n’équivaut pas à une promesse de vente

Avant toute chose, il est important de savoir que la promesse de vente n’équivaut pas au compromis de vente.

Les Notaires de France rappellent qu’à travers le compromis de vente, « le vendeur et l’acquéreur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s’impute sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.

Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur. ».

Plus clairement, les deux parties signent un compromis de vente lorsqu’ils sont absolument certains de vouloir conclure la transaction, le document les engageant définitivement, sauf présence d’une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement de l’une ou des 2 parties.

Deux possibilités

Le site officiel de l’Administration française explique que le compromis de vente peut être signé de deux manières :

Acte sous signature privée : acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple

Acte authentique : document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois).

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