Le contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Le contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, précède la signature de l’acte de vente. Lorsqu’il est signé, ce contrat officialise l’accord de vente entre le vendeur (le promoteur) et l’acquéreur. Facultatif, il est toutefois recommandé par les professionnels, afin de mettre noir sur blanc l’accord mutuel des deux parties, mais également les conditions précises du déroulement de la vente.

Le VEFA

Dans le cadre d’un contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat va permettre de déterminer les conditions dans lesquelles la vente du bien immobilier va se dérouler. En signant, le vendeur va s’engager à réserver un logement à l’acquéreur.

Ce que doit contenir le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement

Pour être valide et dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le contrat de réservation doit contenir plusieurs informations :

  • Les coordonnées du vendeur,
  • Les coordonnées de l’acquéreur,
  • L’adresse du logement,
  • La surface habitable du logement,
  • Le nombre de pièces principales,
  • L’énumération des pièces de service, dépendance et dégagements,
  • Le descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement,
  • La situation du logement dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier
  • Une garantie financière de la part du vendeur à l’acquéreur en cas de défaillance financière de ce dernier : d’achèvement des travaux (GFA) ou de remboursement (GFR)

Le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement doit également reprendre

  • Le prix de vente prévisionnel du bien,
  • Les conditions de révisions du prix,
  • La date de conclusion de la vente,
  • Les sommes prêtées pour financer l’achat du bien immobilier,
  • Les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’acquéreur,
  • Le délai d’exécution des travaux,
  • Les conditions du droit de rétractation : ce dernier point est essentiel, car en cas d’absence, le vendeur peut être obligé légalement à payer une amende d’un montant maximum de 15 000 euros !

Signature et envoi du contrat de réservation

Afin que la vente à venir se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de faire rédiger le contrat de réservation par un notaire. Cela permettra à chaque partie de vérifier les informations capitales telles que les droits de propriété du vendeur et la présence de tous les documents nécessaires au moment de la rédaction du contrat de vente.

Autrement, le vendeur et l’acquéreur peuvent procéder directement, sans passer par un notaire.

Une fois signé, le contrat de réservation peut être envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou alors il peut être remis en main propre.

Lorsque l’acquéreur change d’avis – le délai de rétractation

L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis quant à l’achat du bien immobilier dont il est question dans le contrat de réservation.

Le calcul de ce délai est simple : il prend effet le lendemain de la remise du contrat de la main à la main ou au moment de la première présentation du l’avis de recommandé notifiant l’arrivée du contrat.

Attention : si le dernier jour de réflexion tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le compteur s’arrête pour reprendre le premier jour ouvrablesuivant.

Si l’acquéreur renonce à la vente, il doit prévenir le vendeur avant la fin des 10 jours de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie financière

Le vendeur a tout à fait le droit de demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie. La somme sera alors déposée sur un compte bancaire au nom du vendeur au moment de la réservation du logement.

Concernant le montant du dépôt, il se déroule de la manière suivante :

  • 5 % du prix de vente du bien immobilier si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • 2 % du prix de vente du bien immobilier si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

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