Le notaire : un allié essentiel pour acheter et vendre son bien

Le notaire est un intervenant incontournable dans toute transaction immobilière. D’ailleurs, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit les notaires comme des « officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

L’achat et la vente d’un bien immobilier

3 étapes

L’achat et la vente d’un bien immobilier se déroule de la manière suivante :

  • Signature du compromis de vente,
  • Formalités notariales,
  • Signature de l’acte définitif

2 types d’actes

  • Par acte authentique, qui est définit par l’article 1317 du Code civil de la manière suivante : « celui qui a été reçu par des officiers ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ici, l’intervention du notaire est obligatoire et l’acte faisant foi, il ne peut être contesté (article 1319 du Code Civil).
  • Sous seing privé (ou sous signature privée), décrit quant à lui comme étant une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, etc.). Ici, le notaire n’est pas obligatoire, sauf si l’on prend en compte l’article 1322 du Code Civil qui dit que « l’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant cause, la même foi que l’acte authentique ». En résumé, une vente ou un achat immobilier sous signature privée est tout à fait opposable aux parties et aux héritiers et ayant cause !

Le rôle du notaire

C’est un juriste libéral. Il est le seul professionnel à être autorisé à prendre en charge la partie juridique dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier. Au-delà de cet aspect, il a pour mission de connaître le marché immobilier et des prix pratiqués, ce qui lui permet de déterminer la valeur des biens et de procéder à aux expertises immobilières.

Nommé par le ministère de la Justice, le notaire œuvre pour le compte de l’état, aussi, sa signature et son cachet font foi sur les actes liés à la vente et à l’achat d’un bien.

Obligation d’engager un notaire : quand ?

Compromis de vente : ici, il n’est pas obligatoire d’engager un notaire, même s’il peut intervenir pour négocier un prix pour l’acheteur, le conseiller, lui proposer des biens à la vente, etc.

Préparation de la vente : deuxième étape sur les trois citées ci-dessus, la préparation de la vente consiste en une succession de formalités, dont certaines doivent être prises en charge par un notaire :

  • Vérification de la propriété du bien,
  • Vérification de la validité du titre de propriété du vendeur,
  • Vérification du permis de construire et de l’attestation de dommages-ouvrage si le bien vendu a été agrandi entre son achat et sa vente,
  • Encaissement sous un compte-séquestre des 10 % versés par l’acheteur,
  • Rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui sera adressée à la mairie afin de purger l’éventuel droit de préemption de la commune,
  • Demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie pour vérification que le bien n’est pas grevé de charges ou servitudes de nature à le rendre inutilisable,
  • Vérification de la situation hypothécaire du bien,
  • Enquête auprès du syndic de l’immeuble, s’il s’agit d’un appartement en copropriété, afin de déterminer la situation du vendeur par rapport aux charges et pour connaître les travaux et procédures en cours
  • Vérification de l’état civil des parties,
  • Vérification de l’établissement des diagnostics obligatoires,
  • Vérification du contrat de location si le bien à vendre est loué,
  • Validité du congé adressé au locataire dans le cadre de la vente s’il y a lieu,
  • Etc.

Acte de vente définitif : ici, les deux parties doivent procéder devant notaire s’ils sont toujours d’accord sur le prix et le bien immobilier en lui-même. Tout différend doit être pris en charge par le tribunal. De plus, c’est le notaire qui va :

  • Remettre l’attestation de propriétaire au nouveau propriétaire du bien,
  • Conserver l’acte de vente,
  • Le publier à la conservation des hypothèques,
  • Envoyer une copie de l’acte au nouveau propriétaire

En résumé

Il est fortement conseillé de passer par un notaire dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, y compris si cette étape nécessite des dépenses supplémentaires. Ce professionnel avisé, familier des lois, mais également des tendances du marché immobilier saura vous aiguiller, que vous soyez vendeur ou acheteur.

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