Les 15 propositions du Conseil supérieur du notariat pour faciliter l’immobilier

Les 15 propositions du Conseil supérieur du notariat pour faciliter l’immobilier

Les Français vont-ils avoir droit à une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? Pour « favoriser les transmissions vertueuses » et « accompagner les héritiers dans le traitement fiscal des successions », le Conseil supérieur du notariat (CNS) vient de présenter 15 propositions en ce sens au gouvernement. À retenir…

9 propositions pour « favoriser les transmissions vertueuses »

Le CSN propose les modifications suivantes :

Le barème des droits de succession

Permettre au contribuable de mieux comprendre le barème des droits de succession et de donation. Pour cela :

  • Exiger qu’il soit fixé en prenant en compte l’évolution économique et sociétale du pays ;
  • Recueillir l’avis préalable des professionnels intervenant dans les transmissions à titre gratuit.

Réduire l’impact des liens de parenté sur la fixation du barème et prendre principalement en considération l’utilité sociale des transmissions et l’évolution des cercles de solidarité.

Les transmissions transgénérationnelles

  • Aligner l’abattement fiscal prévu pour les donations à des petits-enfants sur celui prévu entre parents et enfants.
  • Appliquer le même régime fiscal aux donations consenties aux arrière-petits-enfants.

Le délai de rappel fiscal des donations

Réduire le délai de rappel fiscal des donations.

Les donations en pleine propriété

Prendre des dispositions fiscales en faveur des donations en pleine propriété, comme une réduction sur les droits de mutation à titre gratuit sous condition d’âge du donateur et des abattements plus élevés que pour les donations avec réserve d’usufruit.

La faculté de cantonnement

Afin de favoriser l’entraide familiale ainsi qu’une meilleure adéquation entre le contenu de la transmission et les besoins de chaque héritier, ouvrir civilement la faculté de cantonnement à tous les héritiers et le traitement fiscal qui lui est réservé.

Le taux du droit de partage sur les biens successoraux

Afin d’inciter les héritiers à sortir de l’indivision successorale, ramener à 1% le taux du droit de partage dans les successions.

Le droit de partage sur les donations réincorporées

Afin de favoriser le recours à la donation-partage, supprimer le droit de partage sur les donations réincorporées dans une donation-partage.

La résidence principale du défunt

  • Porter la décote de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt, prévue par
    l’article 764 bis du CGI, au minimum à celle prévue en matière d’IFI, soit actuellement 30 %.
  • Rendre cette décote optionnelle.
  • Reporter l’exigibilité des droits de succession portant sur la résidence principale du défunt dûs par les héritiers autres que le conjoint survivant au décès de celui-ci ou à la vente du bien.

Un dispositif de type « Dutreil » pour les logements

Exonérer de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence d’au moins 50% de leur valeur vénale, les transmissions à des personnes physiques par donation ou succession, de la pleine propriété d’un logement :

  • Ayant une consommation en énergie finale supérieure à 331 kWh/m 2 (étiquettes F et G), en conditionnant cette exonération à l’engagement de faire réaliser par des entreprises agréées des travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique déterminé par décret et à l’engagement de conserver le bien en le louant ;
  • Destiné à la location en loyer intermédiaire pour une durée d’au moins six ans sous condition de conclusion d’une convention avec l’ANAH.

5 propositions pour « Accompagner les héritiers dans le règlement fiscal de la succession »

Le délai de dépôt de la déclaration de succession

Prévoir des mécanismes de prorogation du délai de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits dans les situations où les héritiers ne peuvent avoir une appréciation suffisante de la dévolution successorale ou de la consistance de la succession ou lorsque celle-ci ne peut être réglée dans l’attente d’un évènement dont la réalisation ne dépend pas de leur volonté.

La taxation des meubles meublants

Réduire le taux du forfait mobilier.

Les dispositifs de paiement fractionné et différé des droits de succession

Allonger le délai de paiement fractionné des droits de succession.

Tout en permettant aux héritiers de proposer tout type de garantie à l’administration fiscale dans le cadre d’une demande de paiement différé des droits de succession, préciser dans les textes que le choix d’une inscription d’hypothèque légale s’impose à l’administration dès lors que l’inscription vient en rang utile et que la valeur du bien est suffisante pour couvrir le montant des droits.

Supprimer la déchéance du bénéfice du régime du paiement différé en cas de cession d’un bien recueilli dans la succession dès lors qu’une partie du prix de cession est versée au Trésor Public à due concurrence des droits dus et que la valeur des biens donnés en garantie reste suffisante pour garantir le paiement du solde de ces droits le moment venu.

Supprimer toute exigence pour les héritiers de devoir justifier de la conservation des titres recueillis dans la succession.

La déduction des frais funéraires

Permettre la déduction de l’actif successoral des frais d’obsèques à leur montant réel, sur présentation d’une facture acquittée.

Ou, à tout le moins, actualiser le plafond de déduction à hauteur du coût moyen d’une inhumation ou d’une crémation.

Le délai spécial de reprise de l’article l.181-B du livre des procédures fiscales (lpf)

Supprimer l’article L. 181 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour ne garder que les délais de prescription de droit commun.

L’harmonisation de la fiscalité des successions au sein de l’Union européenne

Engager une réflexion sur une harmonisation de la fiscalité des successions au sein de l’Union européenne, ainsi que des institutions patrimoniales sur lesquelles cette fiscalité s’applique, dans la continuité de l’harmonisation des règles civiles résultant du règlement succession du 4 juillet 2012.

Le gouvernement va-t-il entendre les propositions du Conseil supérieur du notariat ? En attendant d’avoir des réponses concrètes et si les questions relatives aux successions et donations vous touchent de près ou de loin, découvrez le livret complet ici.

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