Lorsqu’une personne est décédée, ses biens matériels peuvent revenir à ses héritiers, qu’ils soient directs ou dits collatéraux. Que faut-il retenir concernant les droits de succession dans un tel cas ?

Comment transmettre un bien à une autre personne ?

Pour transmettre un bien à une autre personne après son décès, le donateur peut :

  • Compter sur l’effet automatique de la loi ;
  • Ou alors, exprimer sa volonté à travers : un testament, un contrat ou une donation.

Les droits de succession : fonctionnement

Les droits de succession sont des frais à payer à l’administration fiscale. Leur calcul se déroule en 3 étapes :

  1. Déduction des dettes sur le montant initial pour obtenir la première part nette qui sera reversée à chaque héritier.
  2. La part nette est ensuite soumise à un abattement calculé sur le lien de parenté qui existe entre le défunt et son héritier. On distingue ce lien de la manière suivante :

En ligne directe :

  • De parents à enfants ;
  • Entre conjoints et partenaires pacsés ;
  • Frères et sœurs ;
  • Parents jusqu’au 4e degré inclus ;
  • À un tiers et à des parents au-delà du 4e degré.
  1. Enfin, calcul des droits de succession à partir de la part nette définitive, selon un barème progressif établi par tranches

Bon à savoir

Plus le lien est étroit entre celui qui donne et celui qui reçoit, plus l’abattement augmente.

La loi prévoit des réductions de droits si les héritiers ont au moins trois enfants ou s’ils sont invalides de guerre.

Barèmes et abattements sur les droits de succession

Les exonérations

Sont exonérés de droits de succession et sous condition :

  • Le conjoint survivant ;
  • Le partenaire de Pacs (depuis 2007) ;
  • Certains legs (consentis à l’État ou à des institutions d’utilité publique) ;
  • Certains types de biens spécifiques (forêts, terres agricoles, logements neufs, entreprises…).
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