Les réparations locatives : qui doit faire quoi

Au fil du temps, il est tout à fait normal que les éléments qui composent le logement que vous louez, en tant que propriétaire ou locataire, s’abîment. À qui reviennent les réparations ? Vos droits et vos obligations dans cet article.

Vétusté et réparations locatives : faites bien la différence

Vétusté : état de détérioration produit par le temps, vieillissement naturel qui frappe tout élément concret, y compris ceux qui composent un logement. Dans le cadre de la législation locative, la vétusté ne concerne pas les locataires, mais les propriétaires. De plus, depuis le 1er juin 2016, le décret 2016-382, l’état des lieux d’un logement à son entrée et à sa sortie doit prendre en compte la vétusté des lieux.

L’article 1730 du Code civil stipule que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Pour aider les propriétaires et les locataires à s’entendre avant la signature, il existe une grille de vétusté, à adapter par le propriétaire, en fonction des éléments présents dans son logement et susceptibles de ne pas résister au passage du temps et à leur utilisation « normale » par le locataire.

Des propriétaires, des locataires et des réparations locatives

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 concernant les réparations locatives :

C’est au propriétaire que revient l’entretien de son logement afin qu’il corresponde à l’usage mentionné dans le contrat de location. Pour cela, il doit procéder ou faire procéder à toutes les réparations nécessaires à cet escient.

Quant au locataire, il est chargé de l’entretien courant du logement, des équipements listés dans le contrat de location, les petites réparations et des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987)

Des réparations en fonction du type de location

Réparations locatives d’un logement meublé

S’il s’agit d’un logement loué meublé, le locataire doit prendre soin des meubles, accessoires et appareils électroménagers présents à son entrée dans le logement

Réparations locatives d’un logement non meublé

Le locataire doit prendre en charge les réparations suivantes :

Les parties intérieures du logement, à savoir, les systèmes d’ouverture, les murs, intérieurs, les plafonds, les sols, plomberie, les installations d’eau, de gaz et d’électricité non prises en charge par le fournisseur, vidange fosse septique, etc.

Les parties extérieures du logement dont il a la jouissance privative, à savoir, conduits de descente des eaux de pluies, gouttières, jardin, etc.

Les ouvertures intérieures et extérieures en graissant les éléments qui doivent l’être, procédant au remplacement des visseries, vitres abimées, masticage, etc.

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