L’état des lieux d’un logement : comment faire ?

Avant de signer un contrat de location, il est courant que le propriétaire et le locataire effectuent un état des lieux d’entrée, et il est fortement recommandé d’en faire de même au moment du départ du locataire. IFF TRANSACTION vous invite à en savoir plus sur l’importance de l’état des lieux, ses mentions obligatoires, ainsi que les coûts associés à cette procédure essentielle.

À quoi sert l’état des lieux en immobilier ?

L’état des lieux joue un rôle essentiel en décrivant minutieusement l’état du logement et de ses équipements, à la fois lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Cette description peut être communiquée en personne ou sous forme électronique. Il est important de le distinguer des diagnostics obligatoires remis par le propriétaire lors de la signature du bail, qui servent à garantir la sécurité du logement.

Depuis l’introduction de la loi ALUR en 2014, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent respecter une nomenclature uniforme, ceci afin que leur comparaison soit plus rapide et efficace en temps voulu. Leur principale fonction consiste à établir les responsabilités en cas de dégradations constatées à la fin du bail. Si des dégradations sont attribuées au locataire, le propriétaire a le droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Est-il obligatoire de faire un état des lieux ?

Bien que l’état des lieux ne soit pas obligatoire en soi, il est vivement recommandé. En l’absence d’un tel état, en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, le bailleur devra prouver qu’il a remis un logement en bon état, tandis que le locataire devra démontrer que l’appartement, la maison, le studio, etc., lui a été remis avec des éléments dégradés.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux ?

Depuis un décret de 2016, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter au minimum les mentions suivantes :

• La date de déroulement de l’état des lieux ;
• L’adresse exacte du logement ;
• Les identités du propriétaire et du locataire ;
• L’adresse du propriétaire du bien ;
• Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, si nécessaire ;
• Une liste détaillée des clés et/ou des accessoires dédiés à l’accès des locaux privatifs ou communs ;
• Une description détaillée de l’état des sols, murs, et plafonds, ainsi que des équipements et éléments du logement pour chaque pièce
• Les signatures du bailleur et du locataire, ou de leurs mandataires respectifs, par exemple, IFF TRANSACTION.

Chaque partie impliquée dans la location conserve une copie de l’état des lieux, incluant l’adresse du nouveau domicile ou lieu d’hébergement du locataire.

Rectification de l’état des lieux d’entrée

Conformément à la loi ALUR, le locataire a le droit de rectifier les informations de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature.

Comment faut-il remplir un état des lieux ?

Un état des lieux d’entrée ou de sortie se présente sous forme de grille à cocher, comprenant des espaces dédiés aux commentaires. Chaque section correspond à une pièce du logement. Pendant la réalisation de l’état des lieux, il est essentiel de procéder à une vérification minutieuse de chaque équipement, qu’il s’agisse d’interrupteurs, de prises, d’appareils électroménagers, etc. Les commentaires doivent être spécifiques et détaillés, par exemple :

• « Plafonnier avec ampoule fonctionnelle » ;
• « Poignée en métal en excellent état » ;
• « Mur blanc avec une marque colorée de 5 cm de long ».

Il est également possible d’enrichir l’état des lieux avec des photos pour une documentation visuelle. En cas de location meublée, un inventaire complet des meubles, y compris leur état, doit être ajouté.

L’état des lieux est-il payant ?

Le coût de l’état des lieux varie en fonction de la méthode de réalisation. Il peut être établi à l’amiable, par un tiers mandaté par le bailleur, ou par un huissier de justice.

Lorsqu’il est réalisé à l’amiable entre les parties, il est gratuit.

Si un tiers est mandaté pour le réaliser, le locataire supporte une partie des frais, plafonnée à 3 € par mètre carré.

En cas de recours à un huissier, les coûts varient en fonction de la superficie du logement, oscillant entre 200 et 300 euros.

Propriétaires bailleurs : pensez à la gestion locative

La gestion locative offre aux propriétaires bailleurs une solution pratique pour simplifier l’état des lieux. En déléguant cette responsabilité à une agence immobilière expérimentée en la matière, telle que IFF TRANSACTION, les propriétaires bénéficient d’un service complet, de l’inspection à la rédaction, tout en gagnant du temps et en assurant la conformité légale. Grâce à cette option, concentrez-vous enfin sur d’autres aspects de votre investissement tout en garantissant une gestion efficace de l’état des lieux.