Lexique des termes courants de l’immobilier : F à V

Lexique des termes courants de l’immobilier deuxième partie pour louer, négocier, acheter en toute sérénité votre bien !

F

Frais de notaire : payables par l’acheteur à la signature de l’acte authentique de vente, les frais de notaires vont couvrir : la rémunération du notaire, mais également les débours du notaire (frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) ainsi que les droits de mutation (impôts et taxes destinées à l’État et aux collectivités).

I

Impôts sur le revenu foncier : les revenus provenant de la location d’un bien immobilier sont imposables, après déduction des charges foncières.

Impôts locaux : perçus par les collectivités locales, ces impôts rassemblent la taxe d’habitation, la taxe foncière payable uniquement par les propriétaires et la Contribution économique territoriaux (taxe professionnelle, si applicable). D’autres taxes peuvent s’ajouter par exemple pour l’enlèvement des ordures ménagères, etc.

Indivision : lorsque plusieurs personnes achètent un bien immobilier, on parle d’indivision. Le bien appartiendra à chaque acheteur à hauteur de sa participation financière tout en disposant de droits sur l’ensemble du bien.

Indemnité d’immobilisation : il s’agit de la somme que l’acheteur peut verser à la signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, il la versera avant l’expiration du délai de rétractation ou accord avec le notaire ou l’agent immobilier.

L

Location meublée : pour être considérée comme meublée, une location doit contenir certains éléments, à savoir : la literie (+ couverture), rideaux dans la chambre, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, chaises, étagères, luminaires, accessoires ménagers.

Loi Carrez : grâce à cette loi, le bailleur a l’obligation de mentionner la superficie habitable exacte d’un bien en vente, hormis la cave, le garage, la place de parking. 

M

Mandataire / mandat / mandant : le mandataire a le droit d’agir pour le compte d’une autre personne, à la demande de cette dernière, par exemple, de rechercher un acheteur pour un bien. Toutes les conditions doivent être mentionnées par écrit sur un mandat.

Maître d’œuvre : travaillant sous la supervision du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est un professionnel, tel qu’un architecte. Il va suivre le chantier sur son intégralité en procédant notamment aux inspections périodiques, etc., jusqu’à la livraison du chantier.

N

Notaire :professionnelofficiant pour le compte de l’État, le notaire produit et conserve les documents légaux authentiques, par exemple, dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier.

P

Permis de construire : il s’agit d’une forme d’attestation du respect des règles d’urbanisme en cours. Obligatoire, il doit être demandé pour toute nouvelle construction ou travaux menés sur une construction existante.

Plus-value immobilière : il s’agit du gain financier sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Plus clairement, il y a plus-value lorsqu’un propriétaire parvient à revendre plus cher son bien que le prix auquel il l’a acheté. Attention, dans le cadre de la vente d’une résidence secondaire détenue depuis moins de 30 ans, cette plus-value est imposable à hauteur de 34,5 %. Quant à la vente d’une résidence principale, la plus-value n’est pas imposable.

Promesse de vente : à ne pas confondre avec le compromis de vente, la promesse de vente est un avant-contrat qui se divise en deux catégories : celle dans laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien (promesse unilatérale) ou alors celle dans laquelle les deux parties d’engagent (promesse unilatérale d’achat).

Promoteur immobilier : ce professionnel de la construction immobilière peut être une personne physique ou une entreprise. Il recherche les terrains, construit les bâtiments puis recherche les acquéreurs qui vont financer son projet immobilier.

Provision : demandée par le notaire à l’acheteur d’un bien immobilier, cette somme va financer les frais tels que la rémunération du notaire, les frais fiscaux, etc. Elle est payable avant la signature de l’acte d’achat notarié. Le montant de la provision. 

Q

Quittance de loyer : la quittance de loyer est remise par le propriétaire ou le gestionnaire au locataire. Il s’agit d’une sorte de reçu qui prouve que le locataire a bien payé ses loyers et charges. Ce document doit être détaillé et mentionner les divers frais payés par le locataire.

R

Règlement de copropriété : ce document écrit est obligatoire et son application est sous la responsabilité du syndic de copropriété. Son but est de définir clairement le fonctionnement l’organisation de copropriété et de reprendre les droits et obligations des copropriétaires.

Rentabilité locative : à quelle hauteur un investissement locatif peut-il être rentable, si l’on compare le loyer annuel payé par le locataire et le prix d’achat du bien ? Le calcul de la rentabilité locative brute prend donc compte en loyer annuel divisé par le prix d’achat et multiplié par 100.

Revenu foncier : il s’agit du revenu imposable et généré par la location d’un bien immobilier.

S

Servitude : il s’agit de limiter ou d’interdire les droits du propriétaire sur une entité immobilière (construction ou terrain) ou alors d’imposer la tenue de travaux.

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : cette forme de société permet d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif à but lucratif.

Société Civile Immobilière (SCI) : société morale composée de plusieurs personnes associées à travers un ou plusieurs biens immobiliers afin de partager les bénéfices dégagés et/ou la jouissance.

Surface habitable : il s’agit de la somme totale des surfaces de plancher de chaque pièce d’un logement, hors murs, les cloisons, les marches d’escaliers, embrasures de fenêtres, portes, zones d’habitation dont la hauteur est inférieure à 1 m 80.

Syndic de copropriété : il peut s’agit d’une une personne physique ou morale mandatée par le syndicat des copropriétaires afin de faire exécuter ses décisions. Le syndic agit au nom des copropriétaires et le représente.

T

Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : taux exprimé en pourcentage annuel du montant total d’un prêt immobilier. Il est fixé par la banque qui va prendre en compte plusieurs paramètres, tels que le coût de l’assurance, le taux nominal d’intérêt, etc.

V

Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : il s’agit de la vente par un promoteur immobilier d’un bien situé dans un immeuble qui n’est pas encore sorti de terre. L’acheteur va donc pouvoir payer son achat au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Cette forme de vente immobilière est particulièrement réglementée.

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