Si vous avez décidé d’acheter un bien immobilier afin de le mettre en location, il est tout à fait normal de se préparer au cas où vous tombez sur un locataire mauvais payeur. Voici les recours prévus par la loi afin de régler la situation.

Faire la part des choses

Difficile pour un propriétaire de bien loué de faire la part des choses lorsque son locataire n’a toujours pas fait parvenir son dernier loyer. Avant de prendre des mesures radicales afin d’expulser cette personne, il convient, dans un premier temps, de faire le point de vive voix, par téléphone de préférence et pourquoi pas, en face à face si vous en avez la possibilité.

En passant par une agence immobilière, l’affaire sera prise en main par un professionnel, qui maîtrise les rouages d’une telle situation.

Suivre la législation

Si votre locataire s’avère être un mauvais payeur et que les solutions à l’amiable n’ont pas produit les résultats escomptés, voici les étapes légales à suivre afin qu’il quitte votre logement :

  • Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception ;
  • Envoyez un courrier similaire à son garant ou tout organisme de garantie qui fait office de garant pour le locataire ;
  • Contactez votre assureur, si vous avez souscrit une assurance Loyer Impayé ;
  • Contacter la Caisse d’Allocations familiales (CAF) si une partie du loyer est réglé par l’organisme ;
  • Si le bail contient une clause résolutoire, louez les services d’un huissier afin que ce dernier envoie un « Commandement de payer » ;
  • Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, l’huissier assignera le locataire devant le tribunal afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Si malgré tout le locataire ne règle pas sa dette dans les délais impartis par vos soins, vous devrez résilier son bail, afin de l’expulser.

Quelle protection contre les loyers impayés ?

Voici deux méthodes gratuites pour vous prémunir en amont contre les locataires mauvais payeurs :

  • L’inclusion d’une clause résolutoire dans le contrat de bail, qui permet au propriétaire de dissoudre l’accord si le locataire manque à ses obligations (loi du 6 juillet 1989 – article 7 dispose : « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».)
  • Exiger un garant de la part du locataire.

Les professionnels recommandent par ailleurs aux propriétaires de biens en location de contracter une assurance contre les loyers impayés.

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