L’état des lieux, régi par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, est une étape obligatoire de la location immobilière à l’entrée comme à la sortie du logement. Zoom sur l’état des lieux d’entrée.

L’importance de l’état des lieux

L’absence d’état des lieux d’entrée est une acceptation tacite du locataire de rentrer dans un logement salubre et en bon état, ce qui représente un risque. En effet, lorsqu’il choisira de quitter le logement, les dommages et autres dégradations constatées par le propriétaire ou son représentant pourront lui être imputés.

Outre les frais qu’une telle situation peut induire pour le locataire, ce dernier peut également rentrer dans une spirale juridique épuisante, évitable grâce à l’établissement d’un état des lieux d’entrée en bonne et due forme.

Il en va de même pour le propriétaire, qui pourra constater légalement les dommages et autres dégradations avant que le locataire ne quitte les lieux.

Les étapes préliminaires

Avant d’accueillir ses futurs locataires, le propriétaire doit prendre soin de visiter son bien afin de déceler tout dysfonctionnement, y compris au niveau des équipements (robinetterie, joint de douche, gaz, eau, électricité, éléments de chauffage, etc.). Ainsi, il peut effectuer les travaux et réparations nécessaires avant l’état des lieux d’entrée.

Il peut ensuite rédiger les conseils, consignes, règles de bonne conduite au sein du logement en matière de décoration, d’entretien, etc., dans le bail.

Quel format utilisé ?

L’état des lieux peut être rédigé sur simple feuille de papier et établi en autant d’exemplaires que de personnes liées au contrat de location : locataire(s) et propriétaire. Pour être valable, l’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 stipule que l’état des lieux doit comporter au moins les informations suivantes, à l’entrée du logement :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,
  • Sa date d’établissement,
  • La localisation du logement,
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur,
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images,
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

Quand faire l’état des lieux d’entrée ?

Une fois que le propriétaire a récupéré l’attestation d’assurance du locataire et que le bail est signé, les deux parties peuvent procéder à l’état des lieux. C’est après que le locataire peut récupérer les clés de son logement et emménager.

Les acteurs de l’état des lieux

L’état des lieux se déroule avant la signature du contrat de location par le propriétaire ou son représentant et le(s) locataire(s).

La loi permet aux absents d’être représentés par une tierce personne grâce à une procuration.

Les éléments pris en compte

Aucune pièce et aucun élément présent dans le logement ne doivent échapper à l’inspection du propriétaire et du locataire. S’ajoute à cela un relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.

Autre point essentiel, les éléments décrits doivent l’être avec précision : n’écrivez pas « mur OK », mais plutôt une description détaillée « mur peint en blanc, en très bon état, troué avec cheville en bas à gauche ». Vous pouvez également joindre une photo afin d’illustrer chaque constat.

Que faire si un constat survient après l’état des lieux d’entrée ?

Le locataire devra informer le propriétaire ou son représentant par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle il demandera un complément d’état des lieux. Pour cela, il devra procéder dans les 10 jours qui suivent son emménagement.

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