Publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 possède plusieurs missions, notamment en matière de gestion locative, sur lesquelles nous revenons dans cet article.

Zoom sur la loi ELAN, dans les grandes lignes

Les deux objectifs de la loi ELAN

  • Libérer et offrir de nouvelles opportunités : faciliter la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre, pour construire et rénover plus de bâtiments ;
  • Protéger et donner plus à ceux qui ont moins : renforcer le modèle du logement social, favoriser la mobilité dans le parc social et rendre les attributions plus transparentes, lutter contre l’habitat indigne, mais aussi créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.

Quatre axes essentiels

Permettre de construire plus, mieux et moins cher :

  • Simplification des normes, pour construire plus et plus vite ;
  • Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs à l’encontre des permis de construire ;
  • Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements.

Faire évoluer le logement social :

  • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux ;
  • Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans ;
  • L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile ;
  • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux ;
  • Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les QPV et attribution d’au moins 25 % des logements sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes.

Répondre aux besoins de chacun :

  • Création d’un « bail mobilité » pour faciliter la mobilité professionnelle ;
  • Création de VISALE, une garantie gratuite pour les étudiants ;
  • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri ;
  • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers ;
  • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement ;
  • Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives.

Améliorer le cadre de vie :

  • Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés ;
  • 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes.

La loi ELAN et la gestion locative

Modification des lois existantes sur la gestion locative :

L’assouplissement de l’acte de cautionnement (article 134 loi ELAN) : le garant d’un locataire n’est plus obligé de reproduire de manière manuscrite les mentions obligatoires de l’engagement de caution.

Le renforcement des critères de décence du logement (article 142 loi ELAN) : le bailleur doit pouvoir délivrer un logement décent, y compris « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

La fin de la solidarité pour le paiement des loyers en cas de violences conjugales (article 136 loi ELAN) : lorsque le concubin, partenaire ou conjoint victime de violences conjugales quitte le logement pour cette raison, lui et son garant ne sont plus tenus d’être solidaire de l’auteur des faits en cas de dettes locatives.

Une meilleure articulation des procédures d’expulsion pour impayés de loyers avec celles de traitement du surendettement (article 118 loi ELAN) : en cas de plainte pour loyers impayés, le juge peut accorder des délais ou suspendre tout acte envers le locataire si ce dernier peut présenter tous lesdocuments et preuves relatifs à une procédure de traitement du surendettement.

La suppression des délais d’expulsion pour les occupants illicites (article 201 loi ELAN) : toute personne qui s’est installée illégalement dans un logement qui ne lui appartient pas peut être expulsée sans délai, y compris pendant la trêve hivernale.

Le renforcement de la lutte contre les meublés à vocation touristique (article 145 loi ELAN) : renforcement des contrôles de meublés touristiques et des sanctions conséquentes pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Deux nouveaux contrats de location :

  • Le bail mobilité (article 107 loi ELAN) : contrat pour la location d’un logement meublé pendant 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire, en mutation ou en mission professionnelle.
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 117 loi ELAN) : contrat pour les personnes de 60 ans qui peuvent louer si elles sont propriétaires ou sous-louer si elles sont locataires, une partie de leur logement à une autre personne de moins de 30 ans, tout simplement en information leur bailleur. En échange, elles peuvent percevoir une petite contribution financière ou alors de petits services au quotidien.
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