Loi Lemoine : du nouveau pour l’assurance emprunteur !

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine (d’après la députée Patricia Lemoine) a pour objectif de démocratiser et de simplifier l’accès à l’assurance sur le prêt immobilier. Pour cela, elle assouplit plus encore les conditions de résiliation de cette assurance, augmente la protection des personnes en cours de maladie ou ayant souffert d’une maladie grave. Ce qu’il faut retenir sur cette nouveauté.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Le site officiel de l’Administration française définit l’assurance emprunteur de la manière suivante : « Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. »

En souscrivant une assurance emprunteur, le créditeur bénéficie d’une garantie qui prend en charge la totalité ou une partie des mensualités de remboursement de son emprunt immobilier ou alors le capital restant qu’il doit à la banque en cas de difficulté, notamment :

  • La perte d’emploi ;
  • Un arrêt de travail ;
  • Une invalidité permanente totale ou irréversible ;
  • Une perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • Son décès.

Jusqu’au vote de la loi Lemoine, les emprunteurs devaient répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une proposition de contrat d’assurance.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Véritable réforme de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine modifie ou innove en faveur des consommateurs possédant un crédit immobilier ou candidats à un crédit immobilier. Ils peuvent désormais :

  • Résilier gratuitement leur assurance emprunteur, s’ils en possèdent une ;
  • Évoquer le droit à l’oubli s’ils ont été guéris d’un cancer et qu’ils souhaitent demander un crédit immobilier ;
  • Bénéficier de l’augmentation du plafond du prêt au-delà duquel ils doivent impérativement répondre au questionnaire médical fourni par l’assureur.

Sur ce dernier point, depuis le 1er juin 2022, les consommateurs n’ont plus besoin de remplir de questionnaire de santé lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

  • Le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré avec les quotités 50/50) ;
  • Le remboursement du prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur ;
  • L’assuré possède déjà un ou plusieurs crédits, l’encours total par assuré est inférieur à 200 000 €.

Que prévoit la loi Lemoine ?

Grâce à la loi Lemoine, les consommateurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à se justifier, à s’acquitter d’une quelconque pénalité, à respecter un préavis, si :

  • Le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente des garanties équivalentes ;

Et

  • Si l’offre de prêt a été signée à partir de cette date.

Ou

  • Si le crédit a été souscrit avant juin 2022.

Si vous possédez un crédit immobilier et une assurance emprunteur, la loi Lemoine vous octroie une plus grande liberté si vous souhaitez changer d’assureur. Demandez conseil à votre agent immobilier si vous avez des questions à ce sujet !

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