Mise en place en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, la Loi Pinel a été reconduite. Elle s’adresse à tous les contribuables français désireux d’acheter un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif. Pour résumer, il octroie aux acquéreurs de biens immobiliers certains abattements fiscaux s’ils respectent certaines conditions. Zoom sur son fonctionnement pour l’île de la Réunion.

Quels sont les avantages de la Loi Pinel ?

Des réductions d’impôt :

  • 31 % du prix du bien si le bien est loué pendant 12 ans ;
  • 29 %, s’il est loué pendant 9 ans ;
  • 23 %, pendant 6 ans.

Acheter un bien immobilier sans apport :

Si habituellement il est nécessaire pour un futur acquéreur de présenter un apport pour pouvoir décrocher un crédit immobilier, grâce au dispositif Pinel, il est possible de décrocher ce même financement sans apport préalable.

Constituer un patrimoine immobilier :

En achetant un bien immobilier, l’acquéreur est certain de faire un placement financier à un taux de rendement intéressant à long terme. Ainsi, il constitue un patrimoine solide, facilement transmissible.

La location immobilière en faveur de ses proches :

Contrairement à la Loi Duflot, la loi Pinel permet de louer au propriétaire d’un bien immobilier de louer ce dernier à ses proches tout en étant éligibles aux avantages fiscaux prévus par le dispositif. Une condition toutefois, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.

Un investissement gagnant pour la retraite :

Une fois le délai légal de location expiré, le bien devient disponible à l’usage de son propriétaire. Bien entendu, celui-ci peut continuer à louer son bien ou alors le revendre, voire l’occuper en tant que résidence principale ou secondaire.

Les conditions légales Pinel pour bénéficier de la réduction d’impôt à la Réunion

  • La construction du bien immobilier doit avoir été achevée dans les 30 mois qui suit la date de la signature d’acquisition ;
  • Il doit être acheté avant le 31 décembre 2021 ;
  • L’acquéreur est autorisé à acheter deux logements maximum par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m² ;
  • Le bien acquis doit être situé en zone éligible ;
  • Il doit être mis en location vide en tant que résidence principale pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans ;
  • Il doit respecter le plafond de loyer de la zone où il se trouve ;
  • Le bailleur doit respect du plafond de ressources du ou des locataire(s) ;
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire ;
  • Le bien doit être aux normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
  • L’acquéreur doit respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000€ / an.

La Loi Pinel : ce qui change en 2021 pour la Réunion

Voici les modifications apportées à au dispositif Pinel :

  • Le bien immobilier doit être neuf et mis en location pendant 6,9 ou 12 ans ;
  • Il doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement ;
  • Être conforme aux normes énergétiques en vigueur ;
  • Il doit respecter les règles relatives à l’encadrement des loyers (5 500€/m²) ;
  • Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus.
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