Si vous avez décidé de prêter gratuitement ou de louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à l’un de vos enfants, comment procéder pour être en accord avec la législation ? Voici nos réponses pratiques.

Louer un bien immobilier à son propre enfant

Si vous louez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à votre propre enfant, la loi est formelle à ce propos : vous devrez rédiger, signer et lui faire signer un bail. De son côté, y compris s’il s’agit de votre propre progéniture, il devra vous verser régulièrement un loyer.

Pourquoi traiter votre enfant comme un locataire normal ? En respectant la loi, vous bénéficierez tout simplement de déduction de frais ou de charges sur vos revenus imposables. Ce dispositif est régi notamment par la loi Pinel. Qui plus est, les autorités vérifient régulièrement le déroulement de ce type de transaction et tout manquement peut déboucher sur un redressement fiscal.

Concernant le montant du loyer, oui, vous pouvez revoir le prix à la baisse, sans toutefois trop aller vers le bas. Ce point est essentiel pour éviter toute interaction désagréable, là encore, avec les autorités fiscales, qui veillent de près.

Enfin, ajoutons qu’en cas de renouvellement du bain ou de relocation, ce montant ne devra pas être modifié, à moins que vous n’ayez fait de gros travaux dans le bien, une fois votre enfant parti.

Comment bénéficier du dispositif Pinel en cas de location à son enfant ?

Ce dispositif s’applique si le bien loué a été acheté neuf et que le locataire est fiscalement indépendant de votre foyer. De plus, ses ressources annuelles devront respecter les plafonds Pinel. Le portail officiel de l’Administration française vous en dit plus sur la « Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif ».

Loger gratuitement son enfant dans un bien immobilier dont vous êtes propriétaire

Dans un tel cas, inutile de faire un bail et vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal.

En revanche, vous resterez redevable de la taxe foncière tandis que votre enfant devra prendre en charge le paiement de la taxe d’habitation, comme le ferait un locataire traditionnel.

Que vous ayez décidé de louer ou de prêter gratuitement votre bien immobilier à l’un de vos enfants, il est important de bien connaitre les lois et de les respecter à la lettre. Demandez conseil à votre agent immobilier !

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