Prêt Action Logement : ce qu’il faut savoir sur l’ancien 1 % patronal

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Autrefois appelé 1 % Logement ou 1 % patronal, le prête Action Logement ou prêt accession est une participation complémentaire qui permet aux particuliers de financer une partie de l’acquisition ou de la construction de leur résidence principale. Ce qu’il faut retenir sur cette solution encadrée par la loi.

Qui peut demander un prêt Action Logement ?

Le demandeur du prêt Action Logement doit répondre à deux conditions principales :

  • Présenter des ressources financières inférieures ou égales aux plafonds prévus par la loi ;
  • Être salarié au sein d’une entreprise du secteur privé, n’appartenant pas au secteur agricole et ayant au moins 10 salariés.

Quels sont les avantages du prêt Action Logement ?

Les profils éligibles à ce type de prêt :

  • Peuvent demander un financement allant jusqu’à 40 000 €, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération ;
  • Être soumis à un taux d’intérêt annuel fixe de 0,5 % hors assurance obligatoire ;
  • Rembourser leur prêt sur 25 ans

Dans quel cas peut-on demander un prêt accession ?

Si vous êtes éligible, vous pouvez demander un prêt accession pour financer :

  • La construction de votre maison ;
  • L’achat d’un logement neuf sur plan (Vente en État Futur d’Achèvement – VEFA),
  • Dans le cadre du programme « Accession sociale à la propriété » et d’un Prêt Social de Location Accession (PSLA) ;
  • Dans le cadre du programme d’accession en bail réel solidaire (BRS) pour l’acquisition d’un bien dans le neuf ou dans l’ancien ;
  • Dans le cadre de l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social (vente HLM).

Quels types de biens immobiliers peuvent être financés par le prêt Action Logement ?

Si vous souhaitez demander un prêt Action Logement pour financer votre achat immobilier, le bien doit :

  • S’il appartient au marché du neuf, il doit respecter des conditions de performances énergétiques énoncées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération) ;
  • S’il appartient au parc de logements sociaux dans le cadre d’une vente HLM : le DPE du logement doit être entre A et E.

Est-il possible de cumuler le prêt Action Logement avec d’autres prêts de l’État ?

Les futurs acquéreurs qui financent une partie de leur achat immobilier grâce au prêt Action Logement peuvent cumuler ce dernier avec :

  • Le prêt d’accession sociale ;
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) ;
  • Le prêt conventionné (PC).

A quel moment le bénéficiaire reçoit-il son financement ?

L’organisme gestionnaire du prêt Action Logement dispose d’un délai de 3 mois maximum après l’acquisition pour verser son financement au bénéficiaire.

Source de cet article :

Prêt patronal : comment en bénéficier ?actionlogement.fr

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