La promesse de vente, que l’on appelle également promesse unilatérale de vente (PUV), scelle les conditions d’une transaction immobilière tout en offrant des garanties aussi bien au vendeur qu’à l’acquéreur. Ce qu’il faut retenir sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

On signe la promesse de vente quelques mois avant l’acte de vente définitif chez le notaire, il s’agit donc d’un avant-contrat. Elle est différente du compromis de vente puisqu’elle permet à l’acquéreur potentiel de changer d’avis sur sa décision d’acheter le bien immobilier dont il est question dans cette transaction. En revanche, elle oblige le vendeur à réserver son logement à l’acquéreur mentionné sur le document.

La promesse de vente n’est pas obligatoire, néanmoins, nous vous conseillons fortement d’y avoir recours puisqu’elle permettra de fixer un délai, par exemple pour la vérification d’absence de servitude sur le bien, la purge du droit de préemption ou encore l’obtention du prêt du côté de l’acquéreur.

Le document doit contenir :

  • Désignation du vendeur et de l’acheteur et la signature des deux parties ;
  • Désignation du bien Identification du bien : adresse et description détaillée ;
  • Origine du bien : si le bien est issu d’une vente précédente, il devra mentionner l’identité du propriétaire précédent ;
  • Le délai d’expiration de la promesse afin que l’acheteur puisse exprimer sa décision ;
  • Le prix de vente du bien ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les diagnostics techniques : s’il y a lieu ;
  • Les honoraires et l’identité de l’agent immobilier ;
  • Le délai de rétractation : obligatoire, de 10 (dix) jours et uniquement pour l’acquéreur

Quand signer la promesse de vente ?

Une fois que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur le prix du bien immobilier, la promesse de vente vient officialiser les modalités de vente, le prix négocié, la date limite de signature de la vente, etc.

Promesse de vente et compromis de vente : quelles différences ?

Si l’un comme l’autre est un avant-contrat, la promesse de vente oblige le vendeur à réserver son bien immobilier à l’acquéreur désigné sur le document. En revanche, ce dernier peut se désister (contre paiement d’une indemnité d’immobilisation au vendeur) ou alors attaquer le vendeur en justice pour obliger la vente du bien.

Signature du compromis de vente

On peut signer le compromis de vente chez le notaire ou sous seing privé.

Pour en savoir plus sur la promesse de vente, n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel de l’immobilier !

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