Il existe une procédure stricte, à respecter scrupuleusement par le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire, s’il souhaite vendre son bien immobilier. Voici ce que dit la loi, en fonction des cas.

Donner congé à un locataire dans le cadre d’un logement loué vide, meublé ou régi par la loi de 1948

Dans le cadre d’un logement loué vide ou meublé, le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour :

  • Vendre le logement ;
  • Reprendre possession des lieux afin d’y habiter ou pour loger un proche) ;
  • Pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Dans le cadre d’un logement régi par la loi de 1948, le propriétaire peut donner congé au locataire pour :

  • En faire sa résidence principale ou celle de son époux, ou celle de ses ascendants ou descendants, ou celle des ascendants ou descendants de son époux ;
  • Lorsqu’il souhaite y faire certains travaux. Attention, la liste des travaux est encadrée par la loi.

Les points importants à retenir

  • Un propriétaire peut donner congé pour revendre son bien immobilier, pour habiter lui-même le logement ou pour motif dit légitime et sérieux.
  • Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
  • Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail.
  • Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
  • Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l’occupe, sans l’en informer et sans lui donner congé.

Donner congé à son locataire pendant la pandémie de Covid-19

Attention : « l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que le congé qui devait être délivré au locataire durant la période allant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus,peut être délivré jusqu’au 23 août 2020 inclus. Par exemple : si la date de fin du bail est le 31 octobre 2020 et le délai de préavis de 6 mois, alors le congé devait parvenir au locataire au plus tard le 30 avril. À cause de l’état d’urgence sanitaire, le propriétaire n’a pas pu donner congé à compter du 12 mars. Il a alors droit de faire parvenir le congé au locataire jusqu’au 23 août 2020 inclus. Si le locataire reçoit le congé le 19 août 2020, le délai du préavis de 6 mois court à partir de cette date. Le locataire devra libérer les lieux au plus tard le 19 février 2021. »

Pour des informations plus complètes (contenu des courriers, cas particuliers, délais de préavis, etc.), consultez le site Officiel de l’Administration française.

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