Propriétaire : comment reprendre votre logement avant la fin du bail ?

Il peut arriver qu’en tant que propriétaire, vous souhaitiez récupérer votre logement mis en location. En effet, la loi prévoit que dans certains cas, vous soyez autorisé à demander la libération de votre bien immobilier par son locataire. IFF Transaction vous explique comment procéder en toute légalité.

Dans quels cas le propriétaire peut-il rompre un bail pour reprendre son bien immobilier ?

En tant que propriétaire, vous pouvez récupérer votre logement avant la fin du bail dans certains cas et sous certaines conditions. Voici les trois motifs qui vous permettent de donner congé à votre locataire :

  • La reprise du logement pour vous ou un proche ;
  • La vente du logement ;
  • Un motif légitime et sérieux.

La reprise du logement pour vous ou un proche

Vous pouvez donner congé à votre locataire pour reprendre le logement pour vous-même ou pour un proche qui en fera sa résidence principale. Les proches concernés sont :

  • Votre conjoint(e) ;
  • Votre concubin(e) depuis au moins un an à la date du congé ;
  • Votre partenaire de PACS ;
  • Un ascendant ou descendant, ou celui de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS.

La lettre de congé doit mentionner le motif du congé, le nom et l’adresse de la personne qui reprendra le logement, le lien de parenté entre le bénéficiaire de la reprise et le bailleur, et la justification du caractère réel et sérieux de la reprise.

Le délai de préavis est de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé.

La vente du logement

Vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre le logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente au locataire. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Si le locataire accepte, il peut bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours.

Le délai de préavis est de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé.

Un motif légitime et sérieux

Vous pouvez donner congé à votre locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif peut être lié à un manquement du locataire, tel que le non-paiement du loyer, le non-respect de l’état des lieux d’entrée, ou des troubles de voisinage.

La lettre de congé doit mentionner le motif du congé et les justificatifs à l’appui.

Le délai de préavis est de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé.

Cas particuliers

Le locataire est protégé

Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures à un certain plafond, il est protégé contre le congé donné par le propriétaire. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans, s’il dispose de ressources inférieures au même plafond, ou s’il propose un relogement au locataire.

Le locataire conteste le congé

Le locataire peut contester le congé donné par le propriétaire dans les huit cas suivants :

  • Si la lettre de congé ne contient pas les informations obligatoires ;
  • Si le congé n’est pas délivré par le propriétaire ou son représentant ;
  • Si le congé n’est pas adressé à tous les locataires ;
  • Si le congé est envoyé par lettre simple ;
  • Si le propriétaire n’a pas respecté le délai de préavis ;
  • Si le congé est adressé à un locataire protégé ;
  • Si le propriétaire a proposé le logement à la vente à un prix plus avantageux ;
  • Si le congé est frauduleux.

Pour contester le congé, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en expliquant les faits. Si le propriétaire n’y fait pas droit, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. En cas de désaccord persistant, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Conclusion

En tant que propriétaire, vous pouvez récupérer votre logement avant la fin du bail dans certains cas et sous certaines conditions. Il est essentiel de respecter les règles en vigueur afin d’éviter toute contestation de la part du locataire. Contactez IFF Transaction pour un accompagnement de près dans la gestion de votre location immobilière !

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