Propriétaire : comment résilier le bail d’un locataire ?

Lorsque le propriétaire d’un bien en location décide de ne pas reconduire le contrat de son locataire, il doit rompre ledit contrat. Les conditions sont dictées par la loi du 6 juillet 1989, qui concerne la résiliation de bail. Quelle est la procédure en tant que propriétaire ?

Motifs de résiliation du bail par le propriétaire

Si le locataire peut résilier son bail à n’importe quel moment, le propriétaire dispose de 6 mois avant la fin du bail pour exprimer la non-reconduction du contrat et doit répondre positivement à l’une des trois conditions suivantes pour faire de même :

  • Reprendre son logement afin de l’occuper, ou en donner l’occupation à un proche
  • Vendre le logement en question,
  • Autre motif sérieux, légitime et justifié, vérifié par un tribunal

Résiliation de bail pour occuper son logement

Un propriétaire a tout à fait le droit de résilier le bail de son locataire, notamment, s’il souhaite occuper son logement ou y loger un proche, aux conditions suivantes :

  • Le propriétaire doit avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail en cours,
  • Le courrier de résiliation doit exprimer clairement le lien entre le propriétaire et le prochain bénéficiaire du logement, s’il s’agit d’une autre personne que le propriétaire,
  • Le courrier doit également exprimer clairement le caractère sérieux de cette décision de résiliation,
  • Il doit indiquer le nom et l’adresse du prochain bénéficiaire du logement à la suite de la résiliation

Bon à savoir

Comme indiqué, le propriétaire d’un logement peut demander la rupture du bail s’il souhaite loger un proche dans le bien immobilier en question. Lorsque la loi parle de proche, il peut s’agir uniquement : de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un Pacs, de son concubin depuis au moins un an, de ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.

Résiliation de bail pour vente du logement

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en vente le logement qu’il loue actuellement, il doit présenter la lettre de démission à son locataire 6 mois avant la fin officielle du bail.

Durant cette période, la loi place le locataire en tant qu’acquéreur prioritaire s’il exprime le désire d’acheter le logement qu’il occupe. Si effectivement le locataire souhaite acheter le logement qu’il occupe, il dispose de deux délais :

  • Deux mois pour acheter le logement à compter de l’envoi de sa réponse au propriétaire
  • Quatre mois s’il va faire un emprunt bancaire pour acheter le logement qu’il occupe

Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire dispose du droit de résilier son bail dans plusieurs cas de figure.

Si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent : retards dans le paiement du loyer, défaut de paiement du loyer, usage non paisible et troubles du voisinage, défaut d’assurance, non-respect de la destination prévue des lieux, sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire, la transformation des lieux toujours sans autorisation, ainsi que le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires.

Ici encore, le propriétaire doit notifier le locataire de la résiliation de son bail six mois avant la fin de ce dernier, à travers un courrier mentionnant clairement le motif de la démission.

Les locataires âgés de plus de 65 ans

Le propriétaire n’est pas autorisé par la loi à s’opposer au renouvellement automatique du bail :

  • Si locataire est âgé de plus de 65 ans et que les revenus annuels du locataire n’excèdent pas une fois et demie le montant du SMIC.
  • Si la résiliation du bail est incontournable, le propriétaire a l’obligation de proposer une solution de relogement qui répond aux besoins et aux possibilités du locataire.

Pour plus de tranquillité d’esprit, il est fortement conseillé aux propriétaires de confier la gestion de leur(s) bien(s) à des professionnels, qui prendront en main tous les cas de figure, y compris la résiliation de bail du locataire.

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