De nombreux locataires ont vécu cette situation : leur futur propriétaire leur demande la présentation d’une caution. Voici ce que prévoit la loi sur la question, si vous souhaitez présenter une personne morale.

La caution de location : définition

Il s’agit d’une personne morale ou physique. Dans ce dernier cas :

  • Un membre de la famille ;
  • Un ami ;
  • Un tiers.

Dans tous les cas, elle est une personne solvable, donc, qui dispose de revenus suffisants et elle s’engage à payer les loyers et charges impayées par le locataire dont il est le garant. Elle doit également s’acquitter des intérêts liés à un retard de paiement ainsi que des frais de remise en état du logement, si ce dernier est dégradé.

Dans quel cas un propriétaire peut-il exiger une caution ?

Si la présentation d’une caution n’est pas une obligation légale, elle peut être exigée par le propriétaire potentiel dans les cas suivants et uniquement si le locataire n’est pas un apprenti ou un étudiant, si le propriétaire ne possède pas d’assurance contre les loyers impayés.

La caution ne doit pas obligatoirement vivre dans le même pays que le locataire et ne doit pas posséder, par exemple, la nationalité française.

Les documents justificatifs à réclamer à la caution

Dans le cas d’une personne physique :

1 seul justificatif de domicile

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo) ;
  • Passeport français ou étranger (avec photo) ;
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo).

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai ;
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant) ;
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciales) ;
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas).

1 ou plusieurs justificatifs de revenus

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) ;
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur ;
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Être caution d’un futur locataire implique un rapport de confiance. C’est à cette personne que revient la responsabilité de financer tout manquement d’un locataire à ses obligations.

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