La gestion locative est un moyen pour les propriétaires de déléguer la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un notaire, un syndic, un administrateur de bien ou à un agent immobilier. Ce dernier est alors mandaté contractuellement pour s’occuper, totalement ou partiellement du patrimoine immobilier concerné. Le mandat de gestion locative permet de clarifier le périmètre d’action du gestionnaire ainsi que sa rémunération.

Le mandat de gestion locative

Une fois que vous avez choisi le professionnel légalement apte à prendre en charge la gestion de votre logement, vous devez vous mettre d’accord sur les conditions de sa mission. Pour cela, il existe un document officiel, ou mandat, répondant aux articles 1984 à 2010 du Code civil, ainsi qu’à la loi Hoguet n° 70-9 et son décret d’application n° 72-678.

Ce type de contrat est souvent pré-rédiger. Vous aurez à préciser un certain nombre d’informations listées ci-après. Une relecture attentive, avant signature, est fortement conseillée afin de bien comprendre l’étendue de la mission déléguée.

Ce que doit contenir le contrat :

  • L’identité des deux parties – le propriétaire du bien et le futur gestionnaire,
  • La raison sociale du futur gestionnaire – son nom s’il est un indépendant ou le nom de sonentreprise,
  • Le numéro du mandat identique à celui du registre,
  • La référence de l’article 64 du décret du 20 /07/1972,
  • L’attestation de garantie financière du gestionnaire,
  • L’attestation de la délivrance d’une carte professionnelle au mandataire,
  • Une description complète du bien,
  • Les missions liées à la gérance du bien à louer,
  • Les honoraires détaillés du mandataire,
  • La durée d’exécution du mandat et ses modalités de reconduction ou de résiliation,
  • Idéalement une clause concernant les frais de résiliation,
  • L’article L136-1 du code de la consommation (CHATEL)
  • La mention écrite manuellement « lu et approuvé, mandat accepté » par le mandataire et « bon pour mandat » par le mandant,
  • Les signatures avec lieu et date,
  • Mention du nombre d’exemplaires et de destinataires,

La durée d’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative possède une durée, aussi, un professionnel ne peut proposer un contrat ad vitam aeternam ! Dans les faits, un tel contrat est valable un an avec reconduction tacite possible, ce qui évite aux deux parties de devoir intervenir à chaque date anniversaire.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *