(Source : À quoi sert la publicité foncière ?notaires.fr)

Il n’est pas rare de croiser le Service de publicité foncière dans les articles tournant autour des notaires. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quel est son rôle, par exemple, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ?

Le Service de publicité foncière en résumé

Appelé « Conservation des Hypothèques » jusqu’en 2012, le Service de publicité foncière (SPF) recueille et conserve une copie de tous les actes à enregistrer dans le cadre d’une transaction immobilière (ventes, donations, successions, échanges), ceci, pour chaque commune.

Quant à ceux qui « nourrissent » cette base de données nationale à travers les actes notariés, il s’agit des notaires et officiers publics ministériels.

Selon le site officiel de l’Administration française, « chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d’un immeuble : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).

Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs ;
  • Prix des différentes ventes ;
  • Copie des documents de vente immobilière ;
  • Donation.

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956. »

La délivrance d’un titre de propriété se fait après enregistrement de l’acte de vente auprès du SPF

Bon à savoir également, après une vente immobilière, le notaire peut remettre une copie authentique du titre de propriété, cachetée par l’administration fiscale à l’acquéreur uniquement après avoir enregistré l’acte de vente auprès du service de publicité foncière. En attendant, il remet une attestation de propriété.

La publicité foncière est une sécurité

Le Service de publicité foncière est un outil mis en place par l’État, afin d’assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier. Ce système inédit permet, par exemple, à un acquéreur de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien, que le bien n’a pas déjà fait l’objet d’une vente, de s’assurer de l’absence d’hypothèques sur le bien, etc.

Comment est financée la publicité foncière ?

Lorsqu’un bien immobilier est vendu, l’État prélève une « contribution de sécurité immobilière » équivalente à 0,10 % du prix de vente, taxe payable par l’acquéreur et collectée par le notaire.

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