Vous projetez d’investir dans l’immobilier locatif, mais vous ne savez pas encore si vous allez louer votre bien meublé ou vide. Voici ce que prévoit la loi concernant ces deux types de locations.

La location vide

Comme son nom l’indique, la location vide est un logement loué nu, sans aucun ameublement ou électroménager.

Le contrat de location et autres aspects

Le bail (contrat de location) d’un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit et durer 3 ans minimum.

Quant au dépôt de garantie, il s’élève à un mois de loyer maximum.

Le propriétaire dispose d’un préavis de 6 mois s’il souhaite conclure le bail contre 3 pour le locataire, délai réduit à un mois dans certaines zones géographiques (zone tendue).

Il peut être établi :

  • Soit directement entre le propriétaire et le locataire : il s’agit d’un, acte sous seing privé (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Il doit être fait en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie ;
  • Soit devant notaire, il s’agit alors d’un acte authentique, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. En cas d’impayés de loyers, le notaire pourra délivrer au propriétaire bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée.

(Source : Agence nationale pour l’Information sur le Logement – ANIL)

La location meublée

Le locataire désireux de louer un bien meublé doit pouvoir s’y installer dès la signature du bail, sans avoir à compléter le mobilier. La loi prévoit ainsi que ce type de location doit être loué avec les équipements suivants :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher » ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur équipé d’un espace de congélation et dont la température inférieure ou égale à -6°C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté au logement.

Le contrat de location et autres aspects

Le bail doit être sous la forme d’un document écrit et signé aussi bien par le locataire que le propriétaire ou bailleur.

Ce bail est pour une durée d’un an minimum, renouvelable automatiquement, à moins que le locataire souhaite conclure la location.

Le dépôt de garantie s’élève à deux mois de loyers maximum.

Toujours dans le cadre d’une location meublée, le propriétaire peut congédier le locataire dans un délai de 3 mois avant la fin du bail. De son côté, le locataire dispose d’un préavis de 1 mois.

Attention, si le bien meublé est loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois, sans reconduction automatique et tacite.

Un agent immobilier pour vous accompagner !

Que vous choisissiez de transformer votre investissement locatif en location vide ou location meublée, il est fortement recommandé de vous tourner vers un agent immobilier pour une gestion sereine et surtout respectueuse en tout point de la législation !

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